Comment sont-elles calculées ?
En micro-entreprise, le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiés. Tu peux choisir de déclarer ton chiffre d’affaires et de payer tes charges sociales tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de tes préférences.
Le montant de tes cotisations sociales représente un pourcentage du chiffre d’affaires que tu as réalisé au cours de la période précédente :
12,30%
21,20%
21,10%
6%
Ces charges sociales représentent toutes les cotisations relatives à ta protection sociale obligatoire : maladie-maternité, invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS.
En plus de ces cotisations, tu devras aussi t’acquitter de :
L’exonération de cotisations sociales
Depuis 2020, il t’est possible d’obtenir une aide à la création d’entreprise (l’Acre). Elle te permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au début de ton activité de micro-entrepreneur, mais aussi d’une aide supplémentaire versée par Pôle Emploi. Cette aide n’est pas automatique, et seuls certains auto-entrepreneurs peuvent en faire la demande auprès de l’Urssaf.
Voici les critères d’éligibilité :
Par ailleurs, si tu souhaites demander l’Acre, tu ne devras pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis 3 ans à la date de création de ton auto-entreprise, en plus de respecter un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Comment faire ma demande d’Acre ?
Pour bénéficier de cette aide, tu dois compléter le formulaire en ligne de demande d’Acre disponible sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette demande devra être transmise à l’Urssaf accompagnée des pièces justificatives simultanément à ta déclaration de début d’activité.
Quels sont les avantages de l’Acre ?
L’Acre est accordée pour ta première année d’activité en micro-entreprise. Tu bénéficies alors d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit ton début d’activité. Par exemple, si tu crées ton auto-entreprise au 20 février 2023, l’Acre te sera attribuée jusqu’au 31 décembre 2023. Si tu crées ton auto-entreprise au 3 avril 2023, tu en bénéficieras jusqu’au 31 mars 2024.
Il te faudra tout de même ajouter, par-dessus ces cotisations minorées, la contribution à la formation professionnelle, ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie si tu es concerné.
Si tu as bénéficié de l’Acre avant 2020, sache que la baisse des taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs mise en place depuis fin 2022 s’appliquera automatiquement à ton auto-entreprise dès ta 4ème année d’activité (soit dès la fin de ton Acre, puisque celle-ci était appliquée pour une durée de 3 ans au moment de la création de ton activité).
À noter : si tu dépasses les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, tu n’auras plus droit à ces exonérations de cotisations dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit ce dépassement. Tu auras donc une régularisation de tes cotisations sur la base des taux normaux.
L’impôt sur le revenu
En tant qu’auto-entrepreneur, tu as deux possibilités pour le règlement de tes impôts sur le revenu : l’option pour le versement libératoire ou la déclaration de revenus.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Sur demande, il t’est possible de payer ton impôt sur le revenu au moment de la déclaration de ton chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres. Ce montant se calcule en fonction du chiffre d’affaires déclaré :
Si tu souhaites opter pour cette option, ton revenu fiscal de référence de l’année N-2 (donc 2021 pour 2023), ne doit pas dépasser 27 510€ par part de quotient familial (51 420€ pour un couple, soit 2 parts, ou encore 77130€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant se trouve sur ton avis d’imposition.
Comment demander le versement libératoire ?
La demande de cette option (ou la demande pour en sortir) se fait par écrit auprès de l’URSSAF une fois par en avant le 30 septembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Par exemple, si tu adresses ta demande de souscription au versement libératoire de l’IR le 12 septembre de l’année N, l’option sera appliquée à partir du 1er janvier de l’année suivante N+1.
Comment savoir quelle option choisir ?
Les deux options de paiement de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise impliquent des montants variables et des échéances très différentes, en fonction de ton chiffre d’affaires. Pour savoir quel mode d’IR choisir pour ton activité, tu peux accéder à un simulateur d’impôts sur impots.gouv.fr > Particuliers > Simulateurs.
Quel taux d’imposition sur le revenu en auto-entreprise ?
La déclaration de revenus en auto-entreprise :
Un abattement forfaitaire est effectué sur ton chiffre d’affaires pour calculer le moment de ton IR :
Tu seras donc soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont tu peux consulter les modalités sur prelevementalasource.gouv.fr.
Comment déclarer ses revenus en micro-entreprise ?
Quelle que soit l’option que tu as choisie pour la déclaration et le paiement de ton IR, tu devras déclarer tes revenus à l’administration chaque année. Le montant est à reporter sur la 2042 C PRO annexe à la 2042 C.
Peut-on renoncer au versement libératoire de l’IR ?
Tu pourras renoncer à cette option par écrit auprès de l’URSSAF sous certaines conditions seulement, c’est pourquoi il vaut mieux bien étudier ta fiscalité avant de la souscrire. L’annulation du versement libératoire est possible avant le 30 septembre de l’année en cours, et sera applicable au 1er janvier de l’année suivante.
La TVA et la franchise de TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, tu ne factures pas et ne paies pas la TVA en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires évoqué plus tôt dans ce guide. En contrepartie, tu ne peux pas non plus la déduire de tes achats professionnels, sauf si tu y es assujetti après un dépassement de CA.
Tant que tu n’es pas assujetti à la TVA, toutes tes factures devront intégrer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tu ne seras concerné par cette taxe que lors de ta 2ème année d’activité en auto-entreprise, et si ton activité est concernée. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de ton activité professionnelle ou de ta commune de résidence (si tu travailles à domicile), ainsi que sur le montant de ton chiffre d’affaires.
Lors de ta première année d’activité en micro-entreprise, tu dois transmettre aux impôts une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration ne sera à faire qu’une seule et unique fois, et elle te permet de bénéficier de l’exonération de CFE au titre de ta première année d’activité.
À noter : depuis 2019, cette taxe est exonérée si ton chiffre d’affaires est inférieur à 5000€.
Pour régler cette cotisation, tu devras créer ton espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter ton avis d’imposition et régler en ligne.
C’est l’URSSAF qui centralise et gère tes cotisations sociales de micro-entrepreneur. Chaque mois ou chaque trimestre, tu déclares en ligne ton chiffre d’affaires et paies tes charges en fonction, et c’est aussi simple que ça en a l’air !
Toutes tes démarches concernant ta déclaration de chiffre d’affaires, ou plus globalement la gestion administrative de ta micro-entreprise, s’effectuent sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Il te faudra être bien rigoureux dans le respect de tes échéances vis-à-vis de l’URSSAF. Une pénalité de retard ou de non-déclaration peut être appliquée en cas de pépin (52€ en 2020).
À noter : tu devras obligatoirement déclarer ton chiffre d’affaires même si son montant est nul, en indiquant 0€. Dans ce cas, tu ne paieras aucune cotisation sociale.
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Lorsque ta micro-entreprise est toute nouvelle, ta déclaration de chiffre d’affaires est à effectuer dans les 90 jours suivant la création de ton activité. Tu devras alors déclarer les encaissements perçus sur ces 3 premiers mois et régler les cotisations sociales liées en une seule fois.
