Quelles charges sociale et fiscales en micro-entreprise ?

Les cotisations sociales

Comment sont-elles calculées ?

En micro-entreprise, le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiés. Tu peux choisir de déclarer ton chiffre d’affaires et de payer tes charges sociales tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de tes préférences.


Le montant de tes cotisations sociales représente un pourcentage du chiffre d’affaires que tu as réalisé au cours de la période précédente :

12,80%
  • si tu as une activité d’achat ou de revente (BIC), de ventes de denrées ou de prestations d’hébergement.


22%
  • si tu as une activité de prestation de services (BIC et BNC), ainsi que pour la location saisonnière d’habitation meublée.


22%
  • si tu exerces une profession libérale réglementée relevant de la Cipav (BNC) ou une profession libérale non réglementée.


6%
  • si tu as une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.


Ces charges sociales représentent toutes les cotisations relatives à ta protection sociale obligatoire : maladie-maternité, invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS.


En plus de ces cotisations, tu devras aussi t’acquitter de :

  • La contribution à la formation professionnelle qui sera calculée en fonction de ton chiffre d’affaires avec les taux suivants : 0,10% si tu es commerçant ou en profession libérale non réglementée ; 0,30% si tu es artisan ; 0,20% si tu es en profession libérale réglementée.
  • La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, ou des métiers de l’artisanat, si tu es artisan ou commerçant.


L’exonération de cotisations sociales

En 2020, il t’est possible d’obtenir une aide à la création d’entreprise (l’Acre). Pour cela, tu devras en faire la demande au moment de ton inscription auprès de l’Urssaf. Cette aide te permet de bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales au début de ton activité de micro-entrepreneur, mais aussi d’une aide supplémentaire versée par Pôle Emploi.


Pour en bénéficier, tu dois remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé par une assurance-chômage ;
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;
  • Être bénéficiaire du RSA ;
  • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Avoir de 18 à 25 ans révolus ;
  • Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé ou reconnu handicapé.
  • Ou avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) et remplir une des conditions suivantes :

- Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde ;

- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville ;

- Bénéficier de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Par ailleurs, si tu souhaites demander l’Acre, tu ne devras pas avoir bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis 3 ans, à la date de création de ton auto-entreprise.


Comment faire ma demande d’Acre ?

Pour bénéficier de l’aide, tu dois compléter le formulaire en ligne de demande d’Acre disponible sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette demande devra être transmise à l’URSSAF au plus tard dans les 45 jours après ta déclaration d’ouverture d’activité.


Quels sont les avantages de l’Acre ?

Sans demande complémentaire de ta part, l’exonération de cotisations sociales dans le cadre de l’Acre est automatiquement mise en place. Elle te permet de bénéficier d’un taux minoré de cotisations jusqu’au 3ème trimestre civil suivant le début de ton activité.


Acre 2020


Il te faudra tout de même ajouter, par-dessus ces cotisations minorées, la contribution à la formation professionnelle, ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie si tu es concerné.


En 2020, cette exonération s’applique en-dessous d’un seuil de chiffre d’affaires. Il est de 141 848€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, de 82 272€ pour les prestations de services BIC, et de 63 327€ pour les prestations de services et activités libérales BNC.


À noter : si tu dépasses les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, tu n’auras plus droit à ces exonérations de cotisations dès le premier jour du mois ou du trimestre qui suit ce dépassement. Tu auras donc une régularisation de tes cotisations sur la base des taux normaux.

Les charges fiscales

L’impôt sur le revenu

En tant qu’auto-entrepreneur, tu as deux possibilités pour le règlement de tes impôts sur le revenu : l’option pour le versement libératoire ou la déclaration de revenus.


Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Sur demande, il t’est possible de payer ton impôt sur le revenu au moment de la déclaration de ton chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres. Ce montant se calcule en fonction du chiffre d’affaires déclaré :

  • 1% pour une activité d’achat et de revente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 1,7% pour une activité de services BIC, y compris la location saisonnière de meublés ;
  • 2,2% pour les autres prestations de services et professions libérales (BNC).


Si tu souhaites opter pour cette option, ton revenu fiscal de référence de l’année N-2 (donc 2018 pour 2020), ne doit pas dépasser 27 519€ par part. Ce montant se trouve sur ton avis d’imposition.


Comment demander le versement libératoire ?

La demande de cette option se fait par écrit auprès de l’URSSAF au plus tard le dernier jour du 3ème trimestre après la création de ton auto-entreprise, ou avant le 30 septembre de l’année (pour une application l’année suivante).


Par exemple, si tu adresses ta demande de versement libératoire de l’IR le 12 octobre de l’année, l’option sera appliquée à partir du 1er janvier de l’année suivante.


Comment savoir quelle option choisir ?

Les deux options de paiement de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise impliquent des montants variables et des échéances très différentes, en fonction de ton chiffre d’affaires. Pour savoir quel mode d’IR choisir pour ton activité, tu peux accéder à un simulateur d’impôts sur impots.gouv.fr > Particuliers > Simulateurs.


Quel taux d’imposition sur le revenu en auto-entreprise ?


Impôt sur le revenu

La déclaration de revenus en auto-entreprise :

Un abattement forfaitaire est effectué sur ton chiffre d’affaires pour calculer le moment de ton IR :


Déclaration de revenus auto-entreprise


  • Si tu as opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ton CA ne sera pas pris en compte dans le calcul de ton impôt (puisque tu l’auras déjà réglé), mais il servira à établir ton revenu fiscal de référence et le taux d’imposition de ton foyer.
  • Si tu n’as pas opté pour le versement libératoire, tes revenus de micro-entrepreneur seront intégrés dans le calcul de ton impôt sur le revenu. Tu ne pourras pas déduire de charges ni d’amortissement de matériel avec ce régime.

Tu seras donc soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont tu peux consulter les modalités sur prelevementalasource.gouv.fr.


Comment déclarer ses revenus en micro-entreprise ?

Quelle que soit l’option que tu as choisie pour la déclaration et le paiement de ton IR, tu devras déclarer tes revenus à l’administration chaque année. Le montant est à reporter sur la 2042 C PRO annexe à la 2042 C.


Peut-on renoncer au versement libératoire de l’IR ?

Tu pourras renoncer à cette option par écrit auprès de l’URSSAF sous certaines conditions seulement, c’est pourquoi il vaut mieux bien étudier ta fiscalité avant de la souscrire. L’annulation du versement libératoire est possible avant le 30 septembre de l’année en cours, et sera applicable au 1er janvier de l’année suivante.


La TVA et la franchise de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, tu ne factures pas et ne paies pas la TVA en-dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires évoqué plus tôt dans ce guide. En contrepartie, tu ne peux pas non plus la déduire de tes achats professionnels, sauf si tu y es assujetti après un dépassement de CA.


Tant que tu n’es pas assujetti à la TVA, toutes tes factures devront intégrer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».


La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tu ne seras concerné par cette taxe que lors de ta 2ème année d’activité en auto-entreprise, et si ton activité est concernée. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de ton activité professionnelle ou de ta commune de résidence (si tu travailles à domicile), ainsi que sur le montant de ton chiffre d’affaires.


À noter : depuis 2019, cette taxe est exonérée si ton chiffre d’affaires est inférieur à 5000€.


Pour régler cette cotisation, tu devras créer ton espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter ton avis d’imposition et régler en ligne.

Déclarer son chiffre d’affaires et régler ses cotisations

C’est l’URSSAF qui centralise et gère tes cotisations sociales de micro-entrepreneur. Chaque mois ou chaque trimestre, tu déclares en ligne ton chiffre d’affaires et paies tes charges en fonction, et c’est aussi simple que ça en a l’air !


Toutes tes démarches concernant ta déclaration de chiffre d’affaires, ou plus globalement la gestion administrative de ta micro-entreprise, s’effectuent sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile AutoEntrepreneur Urssaf.


Il te faudra être bien rigoureux dans le respect de tes échéances vis-à-vis de l’URSSAF. Une pénalité de retard ou de non-déclaration peut être appliquée en cas de pépin (52€ en 2020).


À noter : tu devras obligatoirement déclarer ton chiffre d’affaires même si son montant est nul, en indiquant 0€. Dans ce cas, tu ne paieras aucune cotisation sociale.


Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Lorsque ta micro-entreprise est toute nouvelle, ta déclaration de chiffre d’affaires est à effectuer dans les 90 jours suivant la création de ton activité. Tu devras alors déclarer les encaissements perçus sur ces 3 premiers mois et régler les cotisations sociales liées en une seule fois.