Quelle protection sociale en micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, tu bénéficies de la même protection sociale que tous les indépendants. Tout comme un salarié, tu auras droit à des prestations maladie-maternité et à des allocations familiales. Quant à ta retraite, (que tu sois artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée), elle sera elle aussi calculée de la même manière que les salariés.

Tu bénéficies également d’une complémentaire de retraite obligatoire et d’une couverture invalidité-décès, ainsi que du droit à la formation professionnelle et aux indemnités journalières (sous conditions et hors professions libérales de la Cipav).

L’auto-entrepreneur à temps plein

Ton assurance maladie-maternité

Elle est gérée par la CPAM de ton lieu de résidence, peu importe ton statut d’auto-entrepreneur. L’assurance maladie-maternité prend en charge tes frais de santé (soins, médicaments, hospitalisation, etc.) tout comme pour les salariés. Ta couverture maladie est maintenue et tu conserves la même CPAM que lorsque tu étais salarié.


En fonction de tes revenus d’auto-entrepreneur, tu peux bénéficier des prestations maternité ou paternité en cas de naissance ou d’adoption, ainsi qu’aux indemnités journalières maladie si tu dois interrompre ton activité à temps complet ou partiel. Et si tu cesses d’exercer en tant qu’indépendant, tu seras toujours couvert pour maladie par ta CPAM.


À noter : ton droit aux prestations maternité ou paternité est ouvert uniquement après une certaine période d’activité. Il faut avoir exercé au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement. Si tu as déjà été auto-entrepreneur par le passé, ces périodes peuvent être prises en compte.Si tu ne remplis pas cette condition, tu pourras bénéficier des indemnités journalières maladie ou maternité/paternité en fonction de ton activité professionnelle précédente.


Les indemnités journalières maladie :

Pour en bénéficier, tu dois remplir les conditions suivantes :

  • Être artisan, commerçant ou exercer une profession libérale non réglementée ;
  • Être déclaré en tant qu’auto-entrepreneur au titre de l’assurance-maladie depuis au moins 1 an, en prenant en compte tes périodes d’activité précédentes (sous conditions) ;
  • Avoir un minimum de revenus (voir le tableau ci-dessous) ;
  • Après application d’un délai de carence.


Ton indemnité journalière est égale à 1/730 de ton revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années, dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité Sociale. En 2020, l’indemnité est comprise entre 5,46€ et 56,35€ si ton revenu est supérieur ou égal à 3 982,80€.


Exemples de calcul des indemnités journalières maladie
Exemples de calcul des indemnités journalières maladie
La retraite de base et la retraite complémentaire

En tant que micro-entrepreneur, tu bénéficies de droits à l’assurance retraite si tu es artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, ou à la Cipav si tu es en profession libérale règlementée. Ces droits se calculent en fonction de ton chiffre d’affaires et à partir d’un montant minimum.

Tu n’obtiendras pas de points de retraite complémentaire si tu ne valides pas un trimestre pour la retraite de base.

LA RETRAITE DE BASE ET LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Retraite de base & retraite complémentaire

Toutes les informations concernant ta retraite se trouvent sur lassuranceretraite.fr ou lacipav.fr.


Les allocations familiales

En tant qu’auto-entrepreneur, tu bénéficies des mêmes droits qu’un salarié et tes allocations sont gérées par la même caisse d’allocations familiales. Si tu as de faibles revenus, tu pourras prétendre à la Prime d’activité et en faire la demande auprès de ta CAF. Si tu n’es pas sûr d’y avoir droit, un simulateur est disponible sur le site caf.fr.

L’auto-entrepreneur salarié

Ton assurance maladie-maternité

Si tu es à la fois auto-entrepreneur et salarié, tu restes affilié au régime salarié pour ce qui concerne ton assurance maladie-maternité et tes indemnités journalières. C’est bien ton activité salariée qui est retenue.

Lorsque tu auras cotisé un an auprès de l’URSSAF, dans le cadre de ta micro-entreprise, tu pourras bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de ton activité professionnelle indépendante en fonction de tes revenus.


La retraite de base et la retraite complémentaire

Si tu es artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, tu disposes de droits au titre de ton auto-entreprise et auprès de l’Assurance retraite. Si tu es en profession libérale réglementée, ce sera auprès de la Cipav.

L’auto-entrepreneur en retraite

Si tu souhaites cumuler la retraite et une activité professionnelle en auto-entreprise, quelques conditions sont à remplir :

  • Avoir obtenu l’ensemble de tes retraites obligatoires ;
  • Justifier de la durée d’assurance nécessaire pour le taux minimum, ou avoir l’âge du taux maximum.


Ton assurance maladie-maternité

Tu restes rattaché à ta CPAM pour la maladie. Elle prend en charge tes frais de santé et tes prestations en espèces maladie-maternité sous conditions. Après un an d’affiliation en tant qu’indépendant, tu pourras également bénéficier des indemnités journalières maladie sous conditions de revenus.


La retraite de base et la retraite complémentaire

Si ton dossier de retraire est déjà attribué à un régime, il ne sera plus possible d’en changer. Ton activité professionnelle indépendante ne permet pas de valider de nouveaux droits, sauf si tu as pris ta retraite de base avant le 1er janvier 2015.


À noter : lors de l’ouverture de ton auto-entreprise, et si tu cumules ton activité professionnelle indépendante avec une autre activité (salarié, étudiant ou retraité), il te faudra l’indiquer en cochant la case correspondante.


Le cas de l’auto-entrepreneur bénéficiaire d’une pension d’invalidité

Après en avoir informé la caisse qui te verse ta pension, tu pourras la cumuler avec ton activité indépendante. Ton revenu professionnel ne devra cependant pas dépasser :

  • 3 fois le montant de la pension, pour une pension d’incapacité au métier ;
  • 1,4 fois le montant de la pension, pour une pension d’invalidité totale et définitive.

Si ton revenu d’auto-entrepreneur dépasse ce seuil, ta pension pourrait être réduite voire suspendue. Si tu reçois ta pension de la Cipav, elle sera soumise à une condition de ressources fixée par le conseil d’administration.


Tu pourras également obtenir une aide à la création d’entreprise via agefiph.fr.

Prestations sociales & autres

Action Sociale

En plus de ta protection sociale de base, des aides sont disponibles sous certaines conditions pour t’aider à faire face à des difficultés exceptionnelles ou momentanées. Ces aides se cumulent à tes prestations sociales habituelles mais ne constituent pas un droit pour autant.

Chaque dossier est étudié par l’entité compétente et les aides sont attribuées en fonction des budgets, de ta situation et de tes ressources. En cas de refus, la décision de l’action sanitaire et sociale ne sera pas contestable.


Tu es travailleur indépendant

(artisan, commerçant, professionnel libéral non réglementé)


Si tu as des difficultés face à certains frais de santé ou si, en retraite, tu dois financer des dépenses liées à l’âge comme l’aide-ménagère à domicile, tu peux bénéficier de l’action sanitaire et sociale des organismes du régime général, soit la CPAM ou la Carsat.


Certaines aides spécifiques sont mises à disposition des travailleurs indépendants, notamment l’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale du travailleur indépendant (CPSTI) :


Tu rencontres des difficultés dans le cadre de ta micro-entreprise :

Tu peux obtenir une aide aux cotisants en difficulté (ACED) pour prendre en charge tout ou une partie de tes cotisations sociales personnelles, une aide financière exceptionnelle, une aide face aux catastrophes et intempéries ainsi qu’un accompagnement au départ à la retraite (ADR).


Tu rencontres des problèmes de santé personnels ou concernant tes proches :

Tu peux obtenir une aide financière exceptionnelle aux invalides, une aide au répit du travailleur indépendant actif, et un maintien dans l’activité (c’est-à-dire une adaptation du poste de travail, un reclassement professionnel, etc.).


Tu rencontres des difficultés après la retraite :

Une aide aux conjoints survivants est possible, ainsi qu’une aide complémentaire à l’habitat.


En fonction de leur nature, tes demandes d’aide sont à faire auprès de l’URSSAF, de la CPAM ou de la Carsat.


Tu es professionnel libéral à la CIPAV

Pour t’aider à gérer certaines dépenses de santé, tu pourras te tourner vers l’action sanitaire et sociale de la CPAM. Tu disposes par ailleurs d’autres solutions :


Tu rencontres des difficultés de précarité, de dépendance ou économiques :

Le fonds d’action sociale de la Cipav peut t’apporter des aides pour y faire face.


Tu rencontres des difficultés dans le cadre de ton auto-entreprise :

Tu peux bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), d’une aide financière exceptionnelle et d’une aide face aux catastrophes et intempéries.


Tu rencontres des difficultés dans le cadre de ton auto-entreprise :

Tu peux obtenir une aide au répit du travailleur indépendant actif ainsi qu’un maintien dans l’activité.

Autres prestations sociales

L’assurance invalidité-décès

Que tu sois micro-entrepreneur à 100%, en cumul d’activité salariée, étudiante ou en retraite, tu bénéficies d’une assurance invalidité-décès gérée par la CPAM ou la Cipav, en fonction de la nature de ton activité indépendante. Elle couvre les risques liés à ta profession indépendante ainsi qu’un capital décès sous conditions.


La formation professionnelle

Comme un salarié, tu bénéficies d’un droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires au cours de l’année passée. Il est géré par l’organisme indiqué sur ton attestation d’auto-entrepreneur.


Tous les ans en mars, et quelle que soit ton activité indépendante, tu pourras télécharger cette attestation sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu es ancien salarié, tu pourras également utiliser tes droits acquis dans ce cadre.


Les droits cumulés sur ton Compte Personnel de Formation (CPF) peuvent être utilisés pour suivre une formation certifiante ou qualifiante, de quoi booster ton cercle de compétences et ton activité d’auto-entrepreneur.