Quelles formalités pour ouvrir sa micro-entreprise ?

Prêt à te lancer ? Pour devenir micro-entrepreneur, les formalités sont relativement simples et rapides. Tout se fait en ligne, avec uniquement un justificatif d’identité, sur le site : autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois ta déclaration effectuée, elle est traitée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en fonction de la nature de ton activité et de ta localisation :

Nature de l'activité / CFE Compétent

Artisanale → Chambre de métiers et de l'artisanat

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Commerciale → Chambre de commerce et l'industrie

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Libérale → Urssaf

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Agent Commercial -→ Greffe du tribunal de commerce

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Après ton inscription, l’URSSAF t’envoie une notification d’affiliation avec toutes les données administratives de ta déclaration que tu devras conserver.

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Lorsque tu crées ton statut d’auto-entrepreneur, tu devras effectuer certains choix ou déclarations supplémentaires :

Versement libératoire

• ‍Choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non (nous y reviendrons plus tard dans ce guide).

EIRL / EURL

• Déclarer une activité relevant de l’EIRL ou de l’EURL. Pour le premier, il s’agit de séparer ton patrimoine professionnel de ton patrimoine privé. Dans le second cas, tu es soit gérant associé unique, soit artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé avec impôt sur le revenu.
  

Lorsque tu as choisi tes options et finalisé ta déclaration, l’Insee t’envoie le numéro d’identification Siret de ton activité, ainsi que le code APE correspondant. Ton auto-entreprise sera ainsi déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoires.

Il y a peu d’obligations dans le cadre de la micro-entreprise ou du statut d’indépendant. Cela dit, quelques infos sont à connaître pour exercer une activité conforme aux yeux de la loi.

Compte bancaire :

Si ton chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives, tu devras ouvrir un compte bancaire séparé de ton compte personnel et dédié à ta micro-entreprise. En revanche, ce dernier ne doit pas forcément être un compte bancaire pour professionnel.

Immatriculation :

Si tu es commerçant, tu devras t’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si tu es artisan, tu devras t’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Ces formalités s’effectuent auprès de ton CFE et n’impliquent pas de frais d’immatriculation.

Si tu es agent commercial, tu devras t’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.

Qualification & expérience :

Certaines activités artisanales nécessitent de pouvoir justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle suffisante pour être exercées. La liste de ces professions est disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Assurance professionnelle :

En fonction de la nature de ton activité, tu peux parfois être soumis à l’obligation de t’assurer. Par exemple, pour les métiers du bâtiment, ce sera l’assurance responsabilité civile décennale, pour d’autres professions, ce sera l’assurance responsabilité civile. Pour savoir si ta micro-entreprise doit être assurée, tu peux contacter ta CCI ou ta CMA.

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