Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Qui peut ouvrir une auto-entreprise ?

Ce statut allégé est accessible à toute personne qui souhaite se déclarer en tant qu’entreprise individuelle, en EURL* ou sous le régime de la micro-entreprise (en micro-BIC* ou en micro-BNC*) pour :

  • Une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée (relevant du régime général) ;
  • Une activité libérale réglementée (relevant de la Cipav).


Sous certaines conditions, tu peux devenir auto-entrepreneur si :

  • Tu es majeur (ou mineur émancipé) ;
  • Tu as une adresse postale en France ;
  • Tu es de nationalité française ou ressortissant européen ;
  • Tu n’es ni sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Tu n’as pas d’interdiction judiciaire de gérer une activité indépendante ou d’exercer ton métier.


Par ailleurs, tu peux parfaitement gérer une activité d’auto-entrepreneur tout en étant salarié, étudiant, retraité, dirigeant de SAS ou fonctionnaire. Si tu es déjà salarié ou fonctionnaire, il te faudra cependant vérifier les clauses de ton contrat de travail et t’assurer qu’il ne contient pas de mention relative à la non-concurrence ou à l’exclusivité envers ton employeur.


Si tu es demandeur d’emploi, tu pourras cumuler tes revenus d’auto-entrepreneur et des allocations de chômage ou une aide versée par Pôle Emploi sous certaines conditions.


*EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce statut est uniquement disponible pour un gérant associé unique, un artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, avec l’option d’imposition sur le revenu.
*BIC : bénéfices industriels et commerciaux.
*BNC : bénéfices non commerciaux.


Focus sur la profession libérale en auto-entreprise :

Si tu exerces une profession libérale non réglementée (consultant, rédacteur, designer, développeur, etc.), tu seras rattaché à la CPAM pour l’assurance maladie, ainsi qu’à une Carsat ou à la CNAV Île-de-France pour la retraite.


Si tu te lances pour exercer une activité libérale réglementée, tu seras rattaché à Cipav pour ton assurance retraire. C’est le cas pour les métiers suivants : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste hors artiste-auteur, expert en automobile, expert devant les tribunaux et guide-conférencier.


Si tu exerces une profession libérale réglementée qui ne relève pas de la Cipav, tu ne pourras pas devenir auto-entrepreneur. Dans le cas de l’artiste-auteur, il est possible de devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité ne relevant pas de ce régime.


Focus sur les activités non compatibles

Certaines activités ne peuvent pas être cumulées avec un statut d’auto-entrepreneur, c’est le cas pour :

  • Une activité en société avec le statut d’indépendant ;
  • Une activité en entreprise individuelle qui ne relève pas du régime micro-fiscal.


Il faut également savoir que certaines activités ne peuvent pas du tout être réalisées en tant qu’auto-entrepreneur :

  • Les activités avec un lien de subordination (c’est-à-dire un lien hiérarchique avec un employeur) ;
  • Les agents immobiliers et marchands de biens ;
  • Les loueurs d’immeubles à usage professionnel.

Les seuils de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur

Parmi les conditions qui s’appliquent à l’auto-entrepreneur se trouve la limite de chiffre d’affaires à respecter pour conserver le statut. Ce seuil ne doit pas être dépassé pendant deux années consécutives, et diffère en fonction de la nature de ton activité.


176 200€ si ton activité relève des BIC suivants :
  • Achat et revente de biens matériels ;
  • Fabrication de produits à partir de matières premières, par exemple : la boulangerie, la couture, la fabrication de bijoux, etc.
  • Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
  • Prestation d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôtes, location de locaux d’habitation non meublés, location de meublés de tourisme.


72 600€ si ton activité relève des BIC suivants :
  • Prestations de services commerciales, comme la vente de produits digitaux ou incorporels.
  • Prestations de services artisanales comme les travaux immobiliers, la réparation de produits, etc.
  • Location de locaux d’habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois, hors domicile principal.


72 600€ si ton activité relève des BNC suivants :
  • Agent commercial, activité de bien-être, etc.
  • Prestations de services libérales non réglementées et libérales réglementées mais rattachées à la Cipav.


Tu souhaites devenir auto-entrepreneur avec une activité mixte mêlant vente et prestations ? Ton chiffre d’affaires ne devra pas dépasser le seuil de 176 200€ dont 72 600€ de bénéfice maximum pour tes prestations de services.


Tu te lances comme auto-entrepreneur en cours d’année ? Lors de ta première année déclarée, le seuil de ton chiffre d’affaires tient compte de la date de démarrage de ton activité. Par exemple, si tu commences le 1er mars en prestation de services, ton seuil de CA sera donc de 60 698€ (72 600€ x 306 / 366).


Focus sur la TVA :

L’auto-entreprise n’est pas assujettie à la TVA en dessous d’un certain seuil : 34 400€ pour une activité de services et 85 800€ pour une activité commerciale. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.


Cela veut aussi dire qu’en dessous de ce chiffre d’affaires, tu ne factures pas la TVA et ne peux pas non plus la déduire de tes achats.


L’exemple d’un auto-entrepreneur en prestations de services BIC :

Pour une 1ère année d’activité en 2020 avec un CA de 65 000€, et une 2ème année en 2021 avec un CA de 100 000€, le freelance bénéficie du régime auto-entrepreneur en 2020, 2021 et 2022.

Si son CA dépasse 72 600€ en 2022, il perdra ce statut au 31 décembre 2022 et devra se déclarer sous un autre régime d’entreprise.