Ce statut allégé est accessible à toute personne qui souhaite se déclarer en tant qu’entreprise individuelle, en EURL* ou sous le régime de la micro-entreprise (en micro-BIC* ou en micro-BNC*) pour :
Sous certaines conditions, tu peux devenir auto-entrepreneur si :
Par ailleurs, tu peux parfaitement gérer une activité d’auto-entrepreneur tout en étant salarié, étudiant, retraité, dirigeant de SAS ou fonctionnaire. Si tu es déjà salarié ou fonctionnaire, il te faudra cependant vérifier les clauses de ton contrat de travail et t’assurer qu’il ne contient pas de mention relative à la non-concurrence ou à l’exclusivité envers ton employeur.
Si tu es demandeur d’emploi, tu pourras cumuler tes revenus d’auto-entrepreneur et des allocations de chômage ou une aide versée par Pôle Emploi sous certaines conditions.
*EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce statut est uniquement disponible pour un gérant associé unique, un artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, avec l’option d’imposition sur le revenu.
*BIC : bénéfices industriels et commerciaux.
*BNC : bénéfices non commerciaux.
Focus sur la profession libérale en auto-entreprise :
Si tu exerces une profession libérale non réglementée (consultant, rédacteur, designer, développeur, etc.), tu seras rattaché à la CPAM pour l’assurance maladie, ainsi qu’à une Carsat ou à la CNAV Île-de-France pour la retraite.
Si tu te lances pour exercer une activité libérale réglementée, tu seras rattaché à Cipav pour ton assurance retraire. C’est le cas pour les métiers suivants : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste hors artiste-auteur, expert en automobile, expert devant les tribunaux et guide-conférencier.
Si tu exerces une profession libérale réglementée qui ne relève pas de la Cipav, tu ne pourras pas devenir auto-entrepreneur. Dans le cas de l’artiste-auteur, il est possible de devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité ne relevant pas de ce régime.
Focus sur les activités non compatibles
Certaines activités ne peuvent pas être cumulées avec un statut d’auto-entrepreneur, c’est le cas pour :
Il faut également savoir que certaines activités ne peuvent pas du tout être réalisées en tant qu’auto-entrepreneur :
Parmi les conditions qui s’appliquent à l’auto-entrepreneur se trouve la limite de chiffre d’affaires à respecter pour conserver le statut. Ce seuil ne doit pas être dépassé pendant deux années consécutives, et diffère en fonction de la nature de ton activité.
188 700€ si ton activité relève des BIC suivants :
77 700€ si ton activité relève des BIC suivants :
77 700€ si ton activité relève des BNC suivants :
Tu souhaites devenir auto-entrepreneur avec une activité mixte mêlant vente et prestations ? Ton chiffre d’affaires ne devra pas dépasser le seuil de 188 700€ dont 77 700€ de bénéfice maximum pour tes prestations de services.
Tu te lances comme auto-entrepreneur en cours d’année ? Lors de ta première année déclarée, le seuil de ton chiffre d’affaires tient compte de la date de démarrage de ton activité. Par exemple, si tu commences le 1er mars en prestation de services, ton seuil de CA proratisé sera donc de 65 140€ (77 700€ x 306 / 365).
Focus sur la TVA :
L’auto-entreprise n’est pas assujettie à la TVA en dessous d’un certain seuil : 36 800€ pour une activité de services et 91 900€ pour une activité commerciale. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.
Cela veut aussi dire qu’en dessous de ce chiffre d’affaires, tu ne factures pas la TVA et ne peux pas non plus la déduire de tes achats.
L’exemple d’un auto-entrepreneur en prestations de services BIC :
Pour une 1ère année d’activité en 2022 avec un CA de 65 000€, et une 2ème année en 2023 avec un CA de 100 000€, le freelance bénéficie du régime auto-entrepreneur en 2022, 2023 et 2024.
Si son CA dépasse à nouveau le seuil de 77 700€ en 2024, il perdra ce statut au 31 décembre 2024 et devra se déclarer sous un autre régime d’entreprise.