image Comment remplir le nouveau formulaire ACRE 2020 ?
Publié le : 
4/29/2020

Comment remplir le nouveau formulaire ACRE 2020 ?

Plus précisément l’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales. Le micro-entrepreneur, étant son propre chef d'entreprise, est responsable de payer (mensuellement ou trimestriellement selon son choix) ses cotisations sociales à l’URSSAF.

Les bénéficiaires de l’ACRE ne payent que 50 % de leurs cotisations sociales sur la première année d’activité.

Pourquoi dois-je remplir un formulaire ?


Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut tout d’abord faire partie de la liste des potentiels bénéficiaires :

  • Demandeur d'emploi indemnisé
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de son CFE compétent. Tu dois impérativement effectuer la demande 45 jours après la déclaration de ta création auprès de l’URSSAF, sinon impossible d’obtenir l’ACRE !


Ce délai est court, nous te conseillons d’anticiper cette demande. Ce serait vraiment dommage de passer à côté d’un tel avantage pour lancer ton activité.

Les différentes étapes du formulaire de demande l’ACRE


Les informations sur la date de la demande



La demande de l’ACRE s’effectue en remplissant le formulaire CERFA n°13584.


Avant de remplir les cadres, il est nécessaire de renseigner à quel moment tu effectues la demande. Soit  la demande est effectuée au moment de ta déclaration d'entreprise, dans ce cas tu dois renseigner la date de création.


Soit tu effectues ta demande après la création de ta micro-entreprise (dans le délai réglementaire de 45 jours) et dans ce cas tu peux renseigner le SIRET de ton entreprise.



La déclaration relative au demandeur




Le cadre 1 te demande de manière assez classique tes informations personnelles. Tu dois donc indiquer ton nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nationalité, sexe, lieu de résidence et numéro de téléphone.

La situation du demandeur





Le cadre 2 correspond au motif pour lequel tu peux prétendre à l’ACRE. En effet comme expliqué plus haut, l’ACRE est ouverte uniquement à certains bénéficiaires. Par exemple si tu bénéficies  du RSA, tu peux cocher “Bénéficiaire du RSA”.


Le cadre 3 est destiné aux sociétés. En tant que micro-entrepreneur tu n’es pas concerné par cette partie.


Concernant le cadre 4, le formulaire te demande de renseigner ton niveau de formation initiale, le motif de ton inscription à Pôle Emploi et la qualification de ton dernier emploi occupé. Dans ce cadre, il ne suffit pas de cocher des cases mais d’indiquer des numéros. Tu trouveras les numéros correspondant à ta situation dans la notice accompagnant le formulaire de demande.


À noter que les informations renseignées ne sont pas déterminantes dans la décision de l'administration à t’octroyer l’ACRE. Néanmoins cela permet de bien appréhender ta situation actuelle.


  • Dans la partie “niveau de formation”, il faut préciser le chiffre qui correspond à ton niveau de formation. Au moins bac plus 3 (1) ; bac plus 2 (2) ; niveau bac ou équivalent (3) ; CAP, BEP avec diplôme ou équivalent (4) ; Niveau CAP, BEP sans diplôme (5) ; Niveau inférieur au CAP, BEP (6) ou études primaires (7).

  • Dans la partie “motif d’inscription à Pôle Emploi”, tu dois renseigner le numéro correspondant au motif pour lequel tu es inscrit à Pôle emploi (si tu es concernées). Licenciement économique (1) ; rupture conventionnelle du contrat de travail (2) ; autre licenciement (3) ; suite à démission (4) ; fin de CDD (5) ; fin de mission d’intérim (6) ; recherche d’un premier emploi (7) ; fin de période d’inactivité (8) ; fin de contrat aidé (9) ou autre motif (0, en indiquant le motif).
  • La case “qualification du dernier emploi occupé” correspond à la catégorie socioprofessionnelle à laquelle tu appartiens lors de ton dernier emploi. Ouvrier (1) ; employé, technicien (2) ; agent de maîtrise (3) ; profession intermédiaire, cadre (4) ; artisan, commerçant (5) ; profession libérale (6) ; agriculteur (7) ; sans qualification (8).



La notice accompagnant le formulaire de demande ACRE

Tu es désormais au cadre 5, la dernière partie. Tu dois attester que tu n’as pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années, puis signer et dater ta demande.

Attention : si tu as bénéficié de l’ACRE il y a moins de 3 ans avant ta demande, tu ne pourras pas l’obtenir une seconde fois.

À qui et avec quels documents dois-je envoyer ma demande ACRE ?


Maintenant que ta demande ACRE est correctement remplies, envoie la par voie postale à l'Urssaf. Tu dois également joindre avec la demande une copie de ta déclaration d’activité et un justificatif d’appartenance à l’une des catégories des bénéficiaires de l’ACRE.


Par exemple si tu es allocataire de pôle emploi, tu peux transmettre ton attestation pôle emploi. Le document à transmettre dépendra donc de ta situation.

Une fois que l'Urssaf a réceptionné ton dossier, un récépissé d’enregistrement est émis. L’URSSAF va alors étudier ton dossier afin de t’accorder (ou non) l’ACRE. L’URSSAF a un délai de 1 mois pour prendre sa décision, à l’expiration de ce délai, l’ACRE est accordée de droit au demandeur. Si tu bénéficies de l’ACRE, tu recevras dans ta boite aux lettres une attestation le précisant, et dans le cas contraire, tu recevras une décision de rejet motivée.


Tu as désormais toutes les connaissances nécessaires pour remplir ta demande ACRE. C’est une étape indispensable dans la vie de ta jeune micro-entreprise, alors prends bien le temps de suivre ce guide, ce serait dommage de passer à côté d’une exonération de tes cotisations sociales. Tous les nouveaux micro-entrepreneurs en entendent parler, l’ACRE est la principale aide à destination des jeunes et des allocataires pôle emploi qui créent une micro-entreprise.

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Le formulaire CERFA n°13584

✔️ Quelles sont les 2 étapes du formulaire ?

Les informations sur la date de la demande & La déclaration relative au demandeur

⏰ Depuis quand faut-il faire la demande pour avoir l'ACRE ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de son CFE compétent.

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