C’est la nouveauté qui a surpris de nombreux auto-entrepreneurs : il faudra désormais ajouter la mention “EI” sur tous les documents en lien avec une activité en micro-entreprise. Cette nouvelle disposition concernant les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, provient d’un décret publié le 28 avril 2022. En bref, c’est une mesure à prendre au sérieux et à appliquer à partir du 15 mai 2022.
Où faut-il mentionner “EI” ? Pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ? On t’explique tout ce que tu dois savoir sur cette mise à jour 2022 de la micro-entreprise !
Sommaire :
1. Pourquoi la micro-entreprise est concernée par la mention EI ?
2. Ton patrimoine professionnel et personnel en micro-entreprise
a. Avant le décret du 28 avril 2022
b. Après le décret du 28 avril 2022
3. Une nouvelle mention EI à ajouter sur tes documents commerciaux
a. Quels documents sont concernés par la mention EI ?
b. Comment faire apparaître la mention EI ?
4. Que se passe-t-il si je ne mentionne pas “EI” sur mes documents ?
Avant de t’expliquer le pourquoi du comment, il faut bien comprendre pourquoi tu es aujourd’hui concerné.e par ce nouveau décret en tant qu’auto-entrepreneur.e. C’est tout simplement parce que la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Elle n’est ni un statut juridique ni une société.
En tant que freelance en micro-entreprise, tu es donc bien un.e entrepreneur.e individuel.le. Et ce, même si tu es actuellement au régime micro-fiscal et micro-social. Ce décret du 28 avril 2022 (et plus globalement l’application de la loi du 14 février en faveur de l’activité professionnelle indépendante) s’adressant à toutes les entreprises individuelles concerne donc bien les auto-entrepreneurs.
Comme tu le sais sûrement déjà, ton patrimoine professionnel et personnel sont confondus lorsque tu es en micro-entreprise. Concrètement, ça veut dire qu’en cas de dettes professionnelles, tes biens pro et perso peuvent être saisis. Jusqu’alors, il n’y avait donc pas de différence entre ce qui t’appartient et ce qui appartient à ton activité professionnelle.
En bref, on pouvait saisir ta maison de vacances, tes biens locatifs, ta PS5 ou ton nouveau smartphone pour régler tes créances. Seule ta résidence principale échappait à la règle (et tes autres biens immobiliers si tu avais déposé une déclaration d’insaisissabilité).
À partir du 15 mai, ce ne sera plus le cas. Ton patrimoine professionnel et personnel seront bien scindés en deux patrimoines différents en micro-entreprise (tu peux respirer 😌). La bonne nouvelle, c’est que tu n’as pas besoin de faire une quelconque démarche. Cette disposition dans le cadre de la nouvelle loi sur l’entreprise individuelle est automatique. Désormais, seuls tes biens professionnels pourront être saisis par tes créanciers si tu as des dettes professionnelles. Par exemple : ton matériel professionnel, ton ordinateur ou ton Ipad, etc.
Attention, certaines dettes professionnelles ne seront pas concernées ! Cette mesure n’inclut pas les dettes sociales et fiscales en micro-entreprise. Si tu ne règles pas tes cotisations sociales, ta TVA, ta CFE ou tout autre impôt en lien avec ta micro-entreprise, ton patrimoine personnel pourra toujours être saisi (au revoir la PS5).
La petite nouveauté qui accompagne cette mise à jour de la micro-entreprise, c’est donc l’obligation d’ajouter une mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” sur tes documents commerciaux. Et ce, dès le 15 mai 2022.
Pas de panique : ce n’est pas dramatique si tu n’as pas mis à jour l’ensemble de tes documents dès le premier jour d’application du décret. Mais ne tarde pas trop à le faire !
Concrètement, les documents concernés par la nouvelle mention “EI” sont :
Au-delà de la mise à jour de tous ces documents, tu devras t’assurer de faire apparaître cette nouvelle mention sur ton compte bancaire professionnel ou particulier (si ce dernier est dédié à ta micro-entreprise). Ainsi, la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” devra bel et bien apparaître sur ton RIB ou tes chèques. Si tu utilisais un compte bancaire particulier pour ta micro-entreprise, n’hésite pas à transmettre le texte de loi à ta banque. Sache qu’elle ne sera pas obligée de s’exécuter et pourra t’imposer de passer au compte pro.
Si tu pensais pouvoir ajouter la mention “EI” en police taille 6 planquée quelque part dans tes documents, sache que c’est un peu plus compliqué que ça... Pour être conforme avec la loi, il te faudra obligatoirement accoler ton nom à “entrepreneur individuel” ou “EI”.
En micro-entreprise, tu peux utiliser un nom commercial pour ton image de marque. Mais comme tu le sais sans doute déjà, tu as l’obligation d’utiliser ton nom et prénom sur tous tes documents légaux. Avec ce nouveau décret et à partir du 15 mai, ça ressemblera donc à “Prénom Nom EI” ou “Prénom Nom Entrepreneur Individuel”. Dans cet ordre ou inversé, c’est à toi de voir.
Comme toutes les mentions obligatoires, tu t’exposes à une amende si tu ne fais pas apparaître la mention EI sur tes documents en micro-entreprise. Et elle est un peu salée puisqu’on parle de 750€ d’amende. En outre, le montant pourra être saisi de ton compte bancaire professionnel ou particulier lié à ton activité. On te conseille donc de ne pas trop attendre pour mettre à jour l’ensemble de tes documents et supports.
Et voilà, tu sais désormais tout sur la nouvelle application de la loi pour les micro-entrepreneurs à partir du 15 mai 2022. Si ça te parait un peu pénible de modifier tous tes documents légaux et administratifs, sache que c’est avant tout une mesure pour te protéger. En étant rattaché.e à l’entreprise individuelle, tu profites enfin d’un régime où tes biens personnels sont détachés de tes biens professionnels. Et ça, ça fait plaisir !
