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Modifié le :
June 24, 2022
Publié le : 
February 16, 2022
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Tout ce qu’il faut savoir sur les catégories d’activité

Tu t’apprêtes à lancer ta micro-entreprise ? Ta première étape est de mettre les pieds dans l’administratif, et notamment en choisissant bien ta catégorie d’activité. Tous les métiers indépendants n’entraînent par exemple pas le même régime de cotisations sociales, ni le même seuil de chiffre d’affaires. Sans compter toutes les autres règles administratives propres à chaque type de micro-entreprise.

Aujourd’hui, on te propose de faire le point sur tout ça. Objectif : bien comprendre les différentes catégories de micro-entreprise et choisir celle qui correspond à ton projet.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que les catégories d’activité en micro-entreprise ?

a. Le code APE

b. Les principales différences

c. Ce qui ne change pas

2. Quelles sont les catégories d’activité en micro-entreprise ?

a. Les activités commerciales en micro-entreprise

b. Les activités artisanales en micro-entreprise

c. Les activités libérales en micro-entreprise

3. Peut-on exercer plusieurs catégories d’activité en micro-entreprise ?

4. Comment changer sa catégorie d’activité en micro-entreprise ?

Qu’est-ce que les catégories d’activité en micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un statut ouvert à de nombreuses professions indépendantes. La plupart du temps, on distingue les activités commerciales, artisanales et quelques activités libérales. Au-delà de la nature du métier exercé, ces 3 grandes typologies d’activités se distinguent de nombreuses manières.

Le code APE

Le code APE, ou code NAF, est le premier élément permettant de classer ton activité freelance ou indépendante. Il t’est délivré lorsque tu ouvres ta micro-entreprise, et sert tout simplement à identifier la nature de ton activité. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre, selon une nomenclature des entreprises entretenue par l’Insee (l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

Pour te donner un exemple, si tu deviens graphiste freelance, ton code APE sera 7410Z. Si tu fabriques et vends des bijoux artisanaux, il sera 3213Z. Sache que s’il ne correspond pas à ton activité, tu peux soumettre une demande à ton CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour qu’un nouveau code APE te soit attribué.

Les principales différences

Si le code APE n’est qu’une statistique, les catégories de micro-entreprise supposent d’autres différences majeures qu’il faut bien garder en tête :

  • Ton centre de formalités des entreprises dépendra de la nature de ton activité. Il s’agit de ton principal interlocuteur pour toutes tes démarches administratives.
  • Ton seuil de chiffre d’affaires sera adapté à la nature de ta micro-entreprise. Pour rappel, il s’agit du plafond annuel instauré pour la micro-entreprise, qui te permet de profiter de son régime simplifié. Il en est de même pour le plafond de TVA.
  • Tes cotisations sociales seront très différentes d’une catégorie d’activité à l’autre, ainsi que la contribution à la formation professionnelle, ton abattement fiscal, certaines taxes supplémentaires appliquées ou non, etc.

En bref, ta catégorie de micro-entreprise définit tout simplement le régime fiscal et social qui te sera appliqué !

Ce qui ne change pas

Certaines règles de la micro-entreprise s’appliquent à toutes les typologies d’activité. C’est le cas de :

  • La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : elle est calculée selon le local de ton entreprise (ou ton domicile) et sa localisation. Sache que tu en seras exonéré.e durant l’année de création de ton activité, et si tu réalises moins de 5 000€ de chiffre d’affaires.
  • La prise en charge de tes frais de santé sera toujours rattachée à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et ce, depuis le 1er janvier 2020.
  • Ton assurance-vieillesse sera organisée par la Caisse d’Assurance Retraite du régime général (CARSAT ou CNAV).

Quelles sont les catégories d’activité en micro-entreprise ?

Les activités commerciales en micro-entreprise

Les activités commerciales correspondent en grande majorité à l’achat / revente de marchandises ou de denrées alimentaires sur place ou à emporter, ou à la prestation de service commerciale (chambres d’hôtes, gîtes, location de matériels, etc.). Si ton activité entre dans cette catégorie, ton CFE sera la Chambre de Commerce et d’Industrie (ou CCI). C’est elle qui se chargera de l’ouverture de ton entreprise, mais aussi de toutes tes démarches.

Et voici les principales caractéristiques d’une activité commerciale en micro-entreprise :

  • Un chiffre d’affaires plafonné à 176 200€ HT pour l’achat / revente, la vente de denrées et les prestations d’hébergement, ou à 72 600€ HT pour les prestations de service commerciales. D’ailleurs, tes revenus appartiendront au régime d’imposition des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Un plafond de TVA fixé à 85 800€ pour une activité commerciale, ou à 34 400€ pour des prestations de service commerciales. À noter qu’un seuil de tolérance porte ces plafonds à (respectivement) 94 300€ et 36 500€. Au-delà de ces seuils, tu deviendras assujetti.e à la TVA.
  • Tes cotisations sociales seront de 12,8% pour de l’achat/revente, des prestations d’hébergement ou de la vente de denrées, ou de 22% pour les prestations de service commerciales. Tu devras également payer la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,10% de ton CA.
  • L’abattement fiscal appliqué sur ton chiffre d’affaires pour le calcul de ton impôt sur le revenu sera de 71% (achat/revente, hébergement ou vente de denrées) ou de 50% (prestations de service commerciales). Si tu choisis le versement libératoire, il sera de 1% (ou 1,7% en prestations de services).

Sache qu’en tant que commerçant.e, tu devras aussi payer les taxes pour frais de chambre consulaire. Il s’agit d’un pourcentage de ton chiffre d’affaires (de 0,007% à 0,044%) en fonction de ta profession.

Les activités artisanales en micro-entreprise

Si tu exerces une activité de production, transformation ou de réparation, tu te situes donc dans la catégorie des artisans en micro-entreprise. C’est le cas des métiers du bâtiment ou des créateurs (ébéniste, artisan d’art, couturier, créateur de bijoux, etc.).

Dans cette catégorie, ton CFE sera la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour toutes tes démarches administratives. Lors de l’ouverture de ta micro-entreprise, tu devras également t’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Et voici les caractéristiques d’une activité artisanale en micro-entreprise :

  • Un chiffre d’affaires plafonné à 72 600€ HT. Tes revenus appartiendront au régime d’imposition des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Un plafond de TVA fixé à 34 400€ et un seuil de tolérance fixé à 36 500€. Au-delà de ce seuil, tu deviendras assujetti.e à la TVA.
  • Tes cotisations sociales seront de 22% de ton chiffre d’affaires. À cela, s’ajoute la formation professionnelle à 0,30%.
  • L’abattement fiscal appliqué à ton chiffre d’affaires pour le calcul de ton impôt sur le revenu sera de 50%. Si tu choisis le versement libératoire, il sera de 1,7%.

En tant qu’artisan.e, tu devras également payer les taxes pour frais de chambre consulaire auprès de la CMA. Elles sont calculées selon ton chiffre d’affaires et s’élèvent généralement à 0,48% de ton CA (sauf dans certaines régions françaises).

Les activités libérales en micro-entreprise

Ici, on distingue les activités libérales non réglementées (consultant, rédacteur, designer, développeur, etc.) et les activités libérales réglementées (certains métiers nécessitant un diplôme par exemple - architecte, ingénieur conseil, maître d'œuvre, moniteur de ski, etc.). Attention, certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, comme l’artiste-auteur par exemple.

Dans cette catégorie de micro-entreprise, c’est l’URSSAF qui se chargera de collecter tes cotisations ou d’effectuer tes démarches.

Et voici les caractéristiques d’une activité libérale en micro-entreprise :

  • Un chiffre d’affaires plafonné à 72 600€ HT. Tes revenus appartiendront au régime d’imposition des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
  • Un plafond de TVA fixé à 34 400€ et un seuil de tolérance fixé à 36 500€. Au-delà de ce seuil, tu deviendras assujetti.e à la TVA.
  • Tes cotisations sociales seront de 22% de ton chiffre d’affaires. À cela, s’ajoute la formation professionnelle à 0,10% pour une activité libérale non réglementée ou à 0,20% pour une activité libérale réglementée.
  • L’abattement fiscal appliqué à ton chiffre d’affaires pour le calcul de ton impôt sur le revenu sera de 34%. Si tu choisis le versement libératoire, il sera de 2,2%.

Peut-on exercer plusieurs catégories d’activité en micro-entreprise ?

Ton activité d’indépendant concerne plusieurs catégories de micro-entreprise ? Sache que c’est tout à fait possible de cumuler les typologies d’activité, même si tu n’auras bien qu’un seul et même statut. Il te faudra faire attention aux différents plafonds de chiffre d’affaires et de TVA, car tes différentes casquettes ne se cumuleront pas !

Comment changer sa catégorie d’activité en micro-entreprise ?

Changer d’activité au cours de la vie de ta micro-entreprise est tout à fait possible. Tu n’auras pas besoin de fermer ton statut pour en ouvrir un autre. Dans un premier temps, tu devras demander l’attribution d’un nouveau code APE correspondant à ta nouvelle activité. Tu pourras ensuite demander la modification de ta micro-entreprise directement depuis le site de l’URSSAF, et tout se fera en ligne (sauf si tu n’as pas de justificatif d’identité au format digital).

Et voilà pour ce petit guide des différentes catégories de micro-entreprises ! Tu ne devrais normalement plus avoir de doute sur la nature de ton activité. Mais si c’est encore le cas, n’hésite pas à prendre contact avec le CFE le plus proche de chez toi.


Les articles du même theme :
F.A.Q Freelance - Résumé de l'article

🍽 Qu’est-ce qu’une activité commerciale en micro-entreprise ?

L’activité commerciale en micro-entreprise correspond généralement à de l’achat/revente de marchandises ou de denrées, et est rattachée au régime des revenus BIC ainsi qu’à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

🏠 Qu’est-ce qu’une activité artisanale en micro-entreprise ?

L’activité artisanale en micro-entreprise correspond à une activité de production, transformation ou réparation d’objets (par exemple : les métiers du bâtiment ou les créateurs d’objets). Elle est rattachée au régime des revenus BIC et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

🖥 Qu’est-ce qu’une activité libérale en micro-entreprise ?

L’activité libérale en micro-entreprise correspond aux professions libérales non réglementées (rédacteur, community manager, coach, etc.) et réglementées (architecte, ingénieur, etc.). Elle est rattachée à l’URSSAF et au régime des revenus BNC.

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