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Publié le : 
5/12/2021
10/13/17
Modifié le : 

Guide freelance : le lexique du micro-entrepreneur

Créer une micro-entreprise est relativement simple et accessible à tous. En revanche, tu seras amené à jongler avec pas mal de termes juridiques, fiscaux ou commerciaux. Pour t’aider à y voir plus clair, voici un petit lexique des définitions à connaître en micro-entreprise

Sommaire :

1. La fiscalité et l’imposition en micro-entreprise

a. La micro-entreprise

b. L’ACRE et l’ARCE

c. Les revenus BIC et BNC

d. La CET

e. La CFE

f.  La CRDS et la CSG

g. Les cotisations sociales

h. La déclaration en ligne

i.  L’impôt sur le revenu et le versement libératoire

j.  La TVA et la franchise en base de TVA

2. L’administratif et la facturation en micro-entreprise

a. Le SIREN et le SIRET

b. Le code APE

c. Le chiffre d’affaires

d. Les plafonds de chiffre d’affaires

e. L’activité principale et l’activité secondaire

f.  Le compte bancaire dédié

g. Le devis et la facture

h. Les Conditions Générales de Vente

i.  Le livre des recettes

3. Les organismes à connaître en micro-entreprise

a. L’URSSAF

b. La CIPAV

c. La CCI et la CMA

d. L’INSEE

La fiscalité et l’imposition en micro-entreprise

La micro-entreprise

Depuis 2016, la micro-entreprise désigne la même chose que l’auto-entreprise. Il s’agit d’une forme d’entreprise facile à créer en ligne, et bénéficiant d’un régime juridique et fiscal simplifié. À l’inverse des autres statuts d’entreprise comme la SAS, la micro-entreprise est directement rattachée à l’entrepreneur, elle ne représente pas une personnalité juridique.

L’ACRE et l’ARCE

Ces deux termes qui se ressemblent désignent deux choses très différentes qui visent à aider les créateurs de micro-entreprise :

·  L’ACRE (anciennement ACCRE) est une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est accordée sous conditions et doit être demandée dans les 45 jours suivant la création de ta micro-entreprise. La demande se fait en ligne sur le site des micro-entrepreneurs.

·  L’ARCE est une aide accordée par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi qui ont déjà obtenu l’Acre en premier lieu. Elle te permet de toucher 45% des allocations chômage qu’il te reste en une seule fois. C’est une aide très pratique si tu as besoin de faire des investissements pour démarrer ton activité.

Les revenus BIC et BNC

·  Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : ce sont les bénéfices réalisés par une personne physique ou une entreprise grâce à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

·  Les BNC (Bénéfices Non-Commerciaux) : ce sont les bénéfices réalisés grâce à une profession non commerciale, généralement les professions libérales ou les activités de prestation de services.

La CET

Il s’agit de la Contribution Économique et Territoriale qui comprend la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée aux entreprises (CVAE). Elle est due en totalité par toutes les entreprises et indépendants au-dessus de 500 000€ de chiffre d’affaires. Tu l’auras compris, les micro-entrepreneurs ne sont donc pas redevables de la CET, par contre ils doivent s’acquitter de la CFE.

La CFE

Il s’agit de la Cotisation Foncière des Entreprises (qui peut être confondue avec le Centre de Formalités des Entreprises). En micro-entreprise, la CFE est due à partir de la deuxième année d’activité et se base sur la valeur locative de ton domicile et ton chiffre d’affaires. Tu en es exonéré si ton CA est inférieur à 5 000€.

La CRDS et la CSG

 ·  La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : un impôt créé en 1996 pour rembourser les dettes de la Sécurité Sociale, prélevé chez toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l’Impôt sur le revenu. Son montant est fixé à 0,5% du revenu brut pour tout le monde. 

·  La CSG (Cotisation Sociale Généralisée) : une contribution qui participe au financement de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sociales

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, ces cotisations sont à payer en ligne sur site des micro-entrepreneurs en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la période. Le montant de ces cotisations est de :

·  12,30% pour les activités commerciales (BIC) ou de prestations d’hébergement ;
·  22% pour les prestations de services (BIC et BNC), la location saisonnière ou les professions libérales.

La déclaration en ligne

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires (et la TVA si le micro-entrepreneur y est assujetti) se déclare en ligne tous les mois ou tous les trimestres. Il est ensuite possible de calculer ses charges sociales et de les régler en ligne, toujours sur le site des micro-entrepreneurs de l’URSSAF.

L’impôt sur le revenu et le versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, tu disposes de deux manières de t’acquitter de l’impôt sur le revenu :

·  Opter pour le versement libératoire : ton IR sera calculé et prélevé à chaque déclaration de CA, en même temps que tes cotisations sociales.
·  Opter pour la déclaration de revenus annuelle : tu auras alors un abattement forfaitaire de 34% à 71% en fonction de ton activité et seras soumis au prélèvement à la source.

La TVA et la franchise en base de TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur le revenu qui est appliqué à la plupart des biens et services échangés en France.

En tant que micro-entrepreneur, tu n’es pas assujetti à la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires : c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Lorsque tu dépasses ce plafond, tu deviens redevable de la TVA et devras la facturer à tes clients pour la reverser à l’État.

L’administratif et la facturation en micro-entreprise

Le SIREN et le SIRET

Ce sont deux numéros qui servent à identifier ta micro-entreprise :

·  Le SIREN (Système d’Identification de Répertoire des Entreprises) : il se compose de 9 chiffres attribués par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

·  Le SIRET : il est aussi délivré par l’INSEE et se compose de 14 chiffres pour identifier un établissement d’une entreprise. C’est tout simplement ton n° SIREN suivi d’un numéro NIC à 5 chiffres.

Le code APE

Le code APE est un code à 4 chiffres et une lettre attribué à chaque entreprise par l’INSEE pour caractériser la nature de son activité. Il est fixé selon les références NAF (Nomenclature d’Activités Française). Il permet à l’organisme de faire des statistiques en recensant leur activité.

Le chiffre d’affaires

En micro-entreprise, ton chiffre d’affaires correspond à tes encaissements, suite à tes ventes ou services. Il doit donc correspondre à 100% au montant total de tes factures réglées (et non éditées). Le chiffre d’affaires est à différencier de tes revenus réels qui correspondent à la somme après déduction de toutes tes charges sociales.

Les plafonds de chiffre d’affaires

Le régime allégé de la micro-entreprise impose de respecter des plafonds de chiffre d’affaires qui diffèrent selon les activités :

·  176 200€ pour les activités commerciales et d’achat/revente, ou bien les prestations d’hébergement (BIC).
·  72 600€ pour les activités de prestations de services et professions libérales (BIC ou BNC).

L’activité principale et l’activité secondaire

Il est possible de cumuler deux activités avec une micro-entreprise. Lorsque ces deux activités sont de nature différente (par exemple une en BIC et une en BNC), il convient de désigner quelle est l’activité principale. Cela te permettra de connaître les plafonds de CA qui s’appliquent à ta micro-entreprise.

Le compte bancaire dédié

Si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000€ sur deux années consécutives, tu es dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à ta micro-entreprise. Ce compte ne doit pas forcément être un compte professionnel, mais il doit permettre de séparer tes finances pro et perso.

Le devis et la facture

·  Le devis en freelance : c’est un document juridique qui sert de proposition commerciale adressée à un client. Il est obligatoire pour les prestations au-dessus de 1 500€ et permet de protéger chacune des parties en cas de litiges.

·  La facture en freelance : comme tout professionnel, tu dois établir une facture pour chaque transaction effectuée pour un bien ou un service. La facture est un document comptable, fiscal et juridique qui sert à identifier le vendeur, l’acheteur et les conditions de vente.

En micro-entreprise, tu peux également être amené à faire des contrats de prestations, des factures d’acompte ou encore des factures d’avoir en cas d’erreur de facturation.

Les Conditions Générales de Vente

Les CGV désignent un document juridique pour encadrer des relations commerciales. Il comprend toutes les modalités de ton travail et les engagements de chaque partie (toi et ton client). En micro-entreprise, les CGV ne sont pas obligatoires sauf pour les clients particuliers et la vente de produits digitaux.

Le livre des recettes

Il s’agit du seul document comptable obligatoire en micro-entreprise. Il comprend tous les mouvements d’encaissement et de décaissement de ton activité, ainsi que les parties prenantes impliquées. Sur ce livre doivent apparaître : la nature de tes ventes, leur prix, le mode de règlement et la référence (la facture).

Les organismes à connaître en micro-entreprise

L’URSSAF

L’URSSAF est bien évidemment l’organisme principal à connaître en micro-entreprise. Il s’agit du principal interlocuteur pour créer ou stopper une micro-entreprise, déclarer ton chiffre d’affaires et régler tes cotisations sociales.

La CIPAV

La CIPAV est la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. Elle gère les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaire des micro-entrepreneurs en profession libérale affiliée à la CIPAV.

La CCI et la CMA

La CCI (Chambre de Commerce d’Industrie) est un organisme qui défend les intérêts des commerçants et des industriels auprès des pouvoirs publics. Elle peut également te conseiller et t’accompagner dans ton projet de création de micro-entreprise.

La CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) accompagne dans leurs démarches les micro-entrepreneurs inscrits au Répertoire des Métiers et ayant une activité artisanale.

L’INSEE

L’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est une direction générale du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Elle est chargée de la production et de l’analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises.

Nous avons fait le tour de notre lexique spécial auto-entrepreneurs ! Si tu as besoin d’en savoir plus pour être serein.e dans tes démarches, sache que nous t’avons aussi préparé un guide complet sur l’administratif de l’auto-entreprise en 2021.


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F.A.Q Freelance - Résumé de l'article

🏛 Que faut-il savoir sur la fiscalité des micro-entrepreneurs ?

En micro-entreprise, il te faut connaître la différence entre revenus BIC et BNC, mais aussi les différentes charges sociales et taxes qui s’appliquent à ton activité.

📑 Que faut-il savoir sur l’administratif des micro-entrepreneurs ?

En micro-entreprise, il faut bien connaître les notions de plafonds de chiffre d’affaires ainsi que la manière de créer des devis et factures juridiquement valables.

💬 Quels sont les principaux interlocuteurs des micro-entrepreneurs ?

En micro-entreprise, ton principal interlocuteur est l’URSSAF qui se charge de collecter tes cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dans certains cas.

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