Comme toutes les entreprises, un freelance peut faire valoir ses droits sur son travail et protéger certaines créations dont il conserve l’exclusivité. Pour cela, il faut bien comprendre comment fonctionnent les droits d’auteur quand on est auto-entrepreneur et que, par conséquent, on est amené à tirer profit de son travail, de ses créations ou encore de sa propre marque.
Aujourd’hui, on t’explique tout ce que tu as à savoir sur la propriété intellectuelle de ton travail ou de ton entreprise en tant que freelance. Si tu as pour projet de déposer une création, ton logo ou encore une idée de projet à l’INPI, on regarde ça de plus près !
Sommaire :
1. Comment fonctionne la propriété intellectuelle ?
a. Les principes de la propriété intellectuelle
b. Freelance : à qui appartient ton travail ?
c. À quoi sert l’INPI ?
2. Peut-on protéger son travail ou son entreprise en freelance ?
a. Protéger son travail en tant que freelance
b. Protéger le nom de sa marque en micro-entreprise
Avant de se poser la question de protéger une création, une idée ou un business, il faut bien comprendre le fonctionnement de la propriété intellectuelle. Elle est composée de deux choses :
· La propriété industrielle : elle désigne tout ce qui a trait à l’innovation, comme les créations techniques (brevets), esthétiques (les plans et dessins), ainsi que les marques (logo, nom commercial, nom de domaine, etc.). Pour faire valoir ses droits et protéger une création au titre de la propriété industrielle, il faut en faire la démarche auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). On y revient un peu plus loin.
· La propriété littéraire et artistique : Ici, on retrouve les droits d’auteur (sur les œuvres littéraires, artistiques, musicales, mais aussi les logiciels) et les droits voisins (les interprètes, producteurs, etc.). Il n’y a pas besoin d’effectuer une quelconque démarche pour obtenir des droits d’auteur ou voisins, ils sont systématiquement attribués au créateur de l’œuvre, ou aux personnes y ayant contribué dans le cas des droits voisins.
Lorsque tu es l’auteur d’une œuvre ou d’une innovation, tu peux tout à fait faire valoir tes droits à la propriété, ou protéger tes créations. Cependant, en tant que freelance, et donc prestataire pour tes clients, c’est un peu plus compliqué. Certaines de tes œuvres artistiques ou de l’esprit sont livrées à tes clients, puisque ce sont les personnes qui te paient pour créer ces travaux.
En tant qu’auteur, il te revient naturellement le droit de céder ou non les droits d’utilisation de ton travail, puisque les droits d’auteur sont divisés en deux catégories :
· Les droits moraux : ce sont des droits que tu conserves à vie et qui sont incessibles. Par exemple : le droit de divulguer ton travail (sauf enjeu de confidentialité avec ton client bien sûr), le droit au respect de ton nom d’auteur, le droit au respect de l’œuvre (aucune modification possible), ou encore le droit de retrait (sous certaines conditions s’il y a un contrat d’exploitation).
· Les droits patrimoniaux : ce sont les droits que tu transmets à ton client et que l’on appelle couramment les droits d’exploitation, grâce à un contrat de cession. C’est pourquoi tes CGV de freelance, ton contrat ou ta facture doivent mentionner quelque part la cession de ces droits à ton client, surtout si tu travailles dans le graphisme, l’illustration, la photographie, le design, etc.
L’INPI est l’organisme chargé de faire respecter la propriété industrielle en France. C’est le seul interlocuteur Français pour déposer et protéger :
· Une marque : les signes qui permettent de distinguer une entreprise (logo, slogan, nom ou une combinaison du tout).
· Un brevet : un document qui te donne l’exclusivité d’utiliser un nouveau produit ou un procédé pendant 20 ans. Pour être brevetable, une invention doit tout de même répondre à quelques exigences bien précises.
· Des dessins et modèles : les innovations esthétiques en design industriel qui peuvent être protégées pendant 25 ans. En pratique, le droit d’auteur est déjà accordé si tu es l’auteur d’un dessin industriel, mais tu dois pouvoir prouver que tu en es bien l’auteur.
C’est pourquoi l’INPI a également instauré ce que l’on appelle l’enveloppe Soleau. Si tu es designer, créateur, artiste ou entrepreneur, tu peux décider de déposer une enveloppe Soleau à l’INPI pour prouver que tu disposes bien de l’antériorité sur ton œuvre. Concrètement, ce dépôt prouve que tu en es l’auteur, ainsi que la date de création de ton œuvre, de ton idée ou projet. À noter qu’elle est déposée en toute discrétion, sans divulgation de ton œuvre ou projet.
En tant que freelance, il y a donc deux cas de figure : soit tu réalises une œuvre pour le compte d’un client, soit tu conserves l’exclusivité de ton travail (si c’est une œuvre artistique, une idée de business, une invention, etc.). Dans chacun des cas, la propriété de ton œuvre te revient exclusivement au titre des droits d’auteur.
· Si tu souhaites céder tes droits d’exploitation à ton client, tu dois obligatoirement insérer une clause de cession de droit qui l’autorise à utiliser ton travail, même s’il te rémunère pour ça. Tu en restes l’auteur (et donc le propriétaire), mais ton client est autorisé à l’exploiter. La cession de droits devra alors contenir certaines informations comme l’usage qu’il pourra en faire, le lieu et la durée.
· Si tu souhaites conserver l’exclusivité sur une création, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Dans un premier temps, tu peux déposer une enveloppe Soleau à l’INPI pour prouver l’antériorité, comme vu précédemment. Mais tu peux aussi faire appel à un huissier de justice ou faire un dépôt de brevet, dessins, modèle ou marque à l’INPI (sous certains critères).
Si tu es entrepreneur.e et que tu souhaites protéger ta marque en la déposant à l’INPI, c’est donc tout à fait possible. Tout signe distinctif de ton business, tes services ou produits seront alors protégés légalement pendant 10 ans et en cas de conflit avec un concurrent. Le dépôt de marque interdit en effet toute copie, reproduction ou contrefaçon de ton image de marque, même en freelance.
Pour ce faire, il faut bien sûr que ta marque soit disponible, c’est-à-dire que personne d’autre ne l’utilise ou n’ait déjà déposé de signes similaires. Attention, car tu devras faire toi-même tes recherches pour t’en assurer, ou faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat. Tu devras également bien définir et classer les produits et services concernés par ton dépôt de marque, eux seuls bénéficieront de la protection déposée. Enfin, sache qu’il est aussi possible de déposer un nom de domaine auprès de l’INPI, même si la règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique en la matière.
Tu l’auras compris, tu restes bien l’auteur et le propriétaire de toutes tes œuvres artistiques ou de l’esprit. Si tu considères que certains de tes travaux ou projets doivent être déposés et sécurisés avant d’être commercialisés, tu sais désormais comment les choses fonctionnent. Sache que certaines procédures de dépôt peuvent être un peu complexes, et il vaut mieux parfois te faire accompagner d’un expert de la propriété intellectuelle.
