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Modifié le :
June 29, 2022
Publié le : 
June 29, 2022
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Comment savoir quel type de micro-entreprise est adapté à mon activité ?

La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est un régime simplifié pour entreprendre sans trop de démarches administratives. En théorie, sa création et sa gestion sont très rapides et faciles. Mais en pratique, il est parfois difficile de savoir quel type de micro-entreprise est adapté selon la nature de son activité. Si c’est ton cas, pas de panique !

En réalité, il n’existe qu’un seul statut de micro-entreprise, mais ce dernier comprend quelques différences à bien garder en tête pour exercer de façon conforme. Catégories de revenus à déclarer, charges et cotisations sociales, régime de retraite ou encore taux d’imposition, etc.

Voici comment savoir à quel type de micro-entreprise ton activité appartient, et ce que ça change dans la gestion quotidienne de ton activité.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une activité commerciale en micro-entreprise ?

a. Les activités commerciales adaptées à la micro-entreprise

b. Les revenus et l’imposition en activité commerciale

c. Les cotisations et la retraite en activité commerciale

2. Qu’est-ce qu’une activité artisanale en micro-entreprise ?

a. Les activités artisanales adaptées à la micro-entreprise

b. Les revenus et l’imposition en activité artisanale

c. Les cotisations et la retraite en activité artisanale

3. Qu’est-ce qu’une activité libérale en micro-entreprise ?

a. Les activités libérales adaptées à la micro-entreprise

b. Les revenus et l’imposition en activité libérale

c. Les cotisations et la retraite en activité libérale

Qu’est-ce qu’une activité commerciale en micro-entreprise ?

Les activités commerciales adaptées à la micro-entreprise

Bien qu’un peu floue dans sa dénomination, l’activité commerciale en micro-entreprise désigne tout simplement l’achat et la revente de marchandises, mais aussi certains services rattachés au domaine commercial. Détaillons tout ça sans plus attendre :

  • Tu achètes des produits que tu revends en l’état, par exemple : du matériel informatique, des produits physiques, etc.
  • Tu fabriques des produits à partir de matières premières que tu vends ensuite, par exemple : des bijoux, des accessoires, etc.
  • Tu achètes des produits que tu transformes avant de les revendre, par exemple : des vêtements, du mobilier, etc. Attention, tu n’es pas concerné.e par cette catégorie si ton intervention sur le produit nécessite une qualification précise et une immatriculation au répertoire des métiers (ici, il s’agit d’une activité artisanale).
  • Ton activité est en rapport avec l’hôtellerie, le logement ou la restauration : vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi que les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, location d’habitations non meublées, location de meublés pour le tourisme, etc.).

Ce sont les activités commerciales les plus répandues. Mais il existe des cas particuliers qui se rattachent également à ce type de micro-entreprise. C’est par exemple le cas de la vente de produits digitaux ou de formations en ligne, considérée comme une prestation de services commerciale.

Enfin, si tu ouvres une micro-entreprise pour exercer une activité commerciale, tu devras aussi t’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou RCS (oui, même en auto-entreprise !).

Les revenus et l’imposition en activité commerciale

Si ton activité est catégorisée comme étant commerciale en micro-entreprise, alors ton chiffre d’affaires fait partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Tu devras le déclarer en tant que revenus industriels et commerciaux professionnels.

Tu seras d’ailleurs soumis.e à un plafond de 176 200€ de chiffre d’affaires si tu exerces une activité d’achat / revente de biens, de fabrication de produits, de vente de denrées ou de prestations d’hébergement. Tes bénéfices imposables seront délestés d’un abattement de 71% de ton CA pour le calcul de tes impôts.

Pour une activité de prestations de services commerciales (produits numériques), et de location de meublés à la journée, semaine ou mois (hors domicile principal), le plafond sera de 72 600€ de chiffre d’affaires. Ton abattement forfaitaire sera de 50% de ton CA.

Le calcul de ton IR après abattement fiscal n’est possible que si tu n‘optes pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (avec un taux fixe de 1 ou 1,7% selon ton activité).

Sache que tu devras également être attentif.ve au seuil de TVA fixé à 85 800€ pour ton activité. En dessous, tes ventes ou prestations se font en HT. Au-delà, tu devras facturer en TTC et reverser la TVA collectée à l’État.

Les cotisations et la retraite en activité commerciale

Comme tu es auto-entrepreneur.e, le calcul de tes cotisations sociales est simplifié. Chaque mois ou trimestre, il te faut déclarer ton chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales calculées en fonction. En activité commerciale, elles sont de :

  • 12,80% si tu exerces une activité d’achat / revente, de vente de denrées ou de prestations d’hébergement.
  • 22% si tu exerces une activité de prestations de services commerciales (vente de produits numériques, etc.).
  • 6% si tu exerces une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme.

Par ailleurs, tu seras automatiquement rattaché.e au régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne ta retraite d’auto-entrepreneur.e.

Qu’est-ce qu’une activité artisanale en micro-entreprise ?

Les activités artisanales adaptées à la micro-entreprise

L’activité artisanale en micro-entreprise désigne une activité de production, transformation ou réparation de produits unitaires (et non en série). Elle diffère aussi de l’activité commerciale dans le sens où elle requiert une qualification professionnelle (brevet ou diplôme enregistré au RNCP).

C’est par exemple le cas de ces domaines de compétence :

  • Entretien et réparation de véhicules : carrosserie, réparation de voitures, motocycles ou matériels agricoles, etc.
  • Construction et réparations en bâtiments : plomberie, chauffage, électricité, carrelage, peinture, menuiserie, etc.
  • Les métiers relatifs à la boulangerie, la boucherie ou la poissonnerie.
  • Les métiers de l’esthétique et de la coiffure.

Par ailleurs, et selon la nature de ton activité, tu peux être soumis.e à certaines obligations d’assurance professionnelle, ou encore de réglementations et normes techniques professionnelles. En créant ton auto-entreprise pour exercer une activité artisanale, tu devras aussi t’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

Les revenus et l’imposition en activité artisanale

Tout comme l’activité commerciale, une micro-entreprise artisanale génère des revenus de type BIC qui devront donc être déclarés comme revenus industriels et commerciaux.

En revanche, un seul plafond de chiffre d’affaires te concerne, soit 72 600€. Au-delà de ce seuil, ton activité ne sera plus compatible avec le régime micro-fiscal de la micro-entreprise. D’ailleurs, sache qu’un abattement forfaitaire de 50% sera appliqué sur tes revenus pour le calcul de ton impôt sur le revenu, si tu n’optes pas pour le versement libératoire (ayant un taux fixe de 1,7%).

Ton auto-entreprise sera également soumise à un plafond de TVA de 34 400€ (avec un seuil majoré à 36 500€). Ça veut dire que sous ce seuil de chiffre d’affaires, tu ne récoltes pas la TVA. Mais au premier jour du mois de dépassement, tu deviens alors assujetti.e à la TVA et devras la facturer (en TTC donc) pour la collecter.

Les cotisations et la retraite en activité artisanale

Comme toujours en micro-entreprise, le calcul et le paiement de tes cotisations sociales est très simple. Elles représentent un pourcentage de ton chiffre d’affaires de la période (du mois ou du trimestre). En activité artisanale, leur montant s’élève à 22% de ton CA auquel il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,30%.

Ces charges sociales rassemblent toutes tes cotisations relatives à l’assurance maladie, les allocations familiales, l’invalidité-décès ou encore la retraite de base et la retraite complémentaire. En tant qu’artisan.e, tu devras aussi régler une taxe pour frais de chambre consulaire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Elle se calcule selon ton CA et représente 0,48% de celui-ci.

Enfin, sache que la création de ton auto-entreprise te rattache automatiquement au régime général de la Sécurité sociale, au titre de la protection sociale et de la retraite.

Qu’est-ce qu’une activité libérale en micro-entreprise ?

Les activités libérales adaptées à la micro-entreprise

L’activité libérale représente la grande majorité des métiers exercés en micro-entreprise et des auto-entrepreneur.e.s. Et ici, on distingue deux catégories :

  • Les activités libérales non réglementées : toutes les professions ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne relèvent pas du régime général des salariés ou ne nécessitent pas le contrôle d’une instance professionnelle. Par exemple : graphiste, rédacteur.rice, photographe, webdesigner, développeur.se, etc.
  • Les activités libérales réglementées : les professions libérales exercées sous le contrôle d’une instance professionnelle ou encadrées par une déontologie. Par exemple : architecte, expert.e devant les tribunaux, diététicien.ne, géomètre, guide-conférencier.ère, guides de haute montagne, ingénieur.e, psychologue, etc.

Au moment de créer ta micro-entreprise, il te faudra bien faire la différence entre profession libérale réglementée et profession libérale non réglementée. Les deux n’impliquent en effet pas la même gestion ni les mêmes cotisations sociales.

Les revenus et l’imposition en activité libérale

Si tu exerces l’une de ces activités libérales en micro-entreprise, alors tes revenus font partie des BNC : ils devront être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

En tant qu’auto-entrepreneur.e libéral.e, tu seras soumis.e à un plafond de chiffre d’affaires de 72 600€. Et en ce qui concerne la TVA, tu en es exonéré.e en dessous du seuil de 34 400€ de CA (majoré à 36 500€). Au-dessus, il te faudra passer à la TVA et donc à la facturation TTC.

Si tu n’optes pas pour le versement libératoire, un abattement fiscal de 34% de ton chiffre d’affaires sera appliqué pour le calcul de ton impôt sur le revenu. Tu as aussi la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR (avec un taux fixe de 2,2%).

Les cotisations et la retraite en activité libérale

Tout comme les autres types d’auto-entreprise, la déclaration de ton chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations sociales sont hyper simplifiés. Tous les mois ou trimestres selon tes préférences, tu paieras un montant de charges sociales calculé sur tes revenus (chiffre d’affaires HT) de la période. Le taux en activité libérale réglementée ou non est fixé à 22%.

À cela s’ajoute la contribution pour la formation professionnelle à hauteur de :

  • 0,10% en activité libérale non réglementée.
  • 0,20% en activité libérale réglementée.

Et pour terminer, sache que ton rattachement à une caisse de retraite dépend de ta profession et de la date de création de ton statut. Si tu exerces une de ces activités libérales réglementées, et que tu as ouvert ta micro-entreprise après le 1er janvier 2018, tu es automatiquement rattaché.e à la Cipav. C’est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales.

Si, au contraire, ton activité libérale n’est pas réglementée (et qu’elle a été créée après le 1er janvier 2018), c’est le régime général de l’assurance retraite qui est appliqué.

On espère que toutes ces infos t’aideront à bien identifier à quel type de micro-entreprise tu peux prétendre, et ce que ton statut entraînera. En cas de doute, n’hésite pas à contacter le centre d’Urssaf proche de chez toi, ou bien la CCI ou la CMA. Tu peux aussi consulter la liste officielle des professions compatibles avec la micro-entreprise.

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F.A.Q Freelance - Résumé de l'article

🍽 Comment savoir si mon activité est commerciale en micro-entreprise ?

L’activité commerciale en auto-entreprise désigne l’achat et la vente de marchandises en l’état, fabriquées ou transformées, ainsi que le secteur de l’hôtellerie, du tourisme et de la restauration. Tu es en activité commerciale aussi si tu vends des produits numériques.

🧶 Comment savoir si mon activité est artisanale en micro-entreprise ?

L’activité artisanale en auto-entreprise désigne la production, la transformation ou la réparation de produits qui nécessitent une qualification professionnelle pour être exercée. Par exemple : réparation de véhicules, travaux et bâtiments, boulangerie, esthétique, etc.

🖥 Comment savoir si mon activité est libérale en micro-entreprise ?

L’activité libérale en auto-entreprise désigne les professions libérales réglementées (par une déontologie ou une instance professionnelle, comme psychologue, moniteur, guide, etc.), mais aussi les professions libérales non réglementées (graphisme, rédaction, développement, etc.).

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