Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du service Freebe.me (ci-après « le Service »), fourni par Freebe.me, SAS enregistrée en France (ci-après « Freebe.me » ou « nous »).
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Statut de l’Utilisateur – Professionnels / Consommateurs. Sauf mention contraire, le Service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les règles protectrices du droit de la consommation (dont le droit de rétractation de 14 jours) ne s’appliquent pas aux Utilisateurs professionnels. Pour les Utilisateurs consommateurs, le droit de rétractation s’exerce conformément au Code de la consommation ; l’exécution d’un service numérique avant la fin du délai, après accord exprès, exclut le droit de rétractation pour la période déjà exécutée.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour (prénom, nom, email, mot de passe). Freebe.me se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte comportant des données erronées.
L’ajout d’une entreprise nécessite un numéro de SIRET valide, vérifié via l’API SIREN. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données fournies & utilisées. Si le SIRET n’est pas dans la liste, l’Entreprise peut être « non diffusible ». L’Utilisateur peut, dans tous les cas, ajouter manuellement son Entreprise tant que le SIRET est conforme et qu’il passe notre vérification.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte et de son mot de passe. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à Freebe.me.
Lors de son inscription au Service, l’Utilisateur doit cocher la case « J’accepte les CGU et les CGV », ce qui emporte :
L’Utilisateur est par ailleurs informé que l’utilisation du Service peut impliquer le dépôt de cookies et traceurs. Les conditions relatives à leur utilisation figurent dans la Politique des cookies : www.freebe.me/politique-cookies Le consentement spécifique à ces cookies, lorsqu’il est requis par la réglementation, est recueilli séparément via le bandeau prévu à cet effet.
L’Utilisateur s’engage à :
Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour : envoi d'email non dédié aux transferts de devis ou de facture, spam, piratage, diffusion de malwares, phishing, violations de droits de propriété intellectuelle, attaques de type déni de service ou toute activité non prévue dans la mission principale du logiciel.
Il est interdit de : (i) contourner des mécanismes de sécurité ; (ii) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source ; (iii) automatiser des accès massifs non autorisés (scraping agressif, bots) ; (iv) exécuter des tests d’intrusion sans autorisation écrite préalable ; (v) perturber la stabilité du Service (charge anormale, spam d’API).
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Freebe.me n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta « en l’état », sans garantie, susceptibles d’être modifiées ou retirées à tout moment.
Freebe.me permet aux Utilisateurs de proposer à leurs clients finaux un règlement en ligne de leurs factures par l’intermédiaire de services tiers tels que Stripe (paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, SEPA, etc.) et Bridge (paiement par virement instantané, selon banques éligibles).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
Tout manquement à ces règles peut entraîner :
Freebe propose une fonctionnalité d'acceptation en ligne des devis. Comme précisé dans l'interface, cette fonctionnalité permet de fluidifier l'échange de document et vaut seulement comme pre-signature puisqu'aucun moyen de signature en ligne aux termes juridiques & techniques de la loi n'est proposés actuellement nativement sur Freebe. Freebe ne peut être tenu responsable d'un litige entre l'utilisateur et son client.
Freebe.me propose plusieurs formules d’abonnement (mensuel, trimestriel, annuel, 2 ans, 3 ans), dont les tarifs et caractéristiques sont disponibles sur freebe.me/tarifs.
Freebe.me se réserve le droit de modifier ses tarifs, formules ou conditions commerciales à tout moment, pour des raisons techniques, économiques ou stratégiques. Toute modification peut s’appliquer ou non aux anciens clients.
Il peut exister, en parallèle, plusieurs grilles tarifaires ou offres promotionnelles (anciens tarifs, réductions temporaires, conditions particulières), de sorte que le prix payé par un Utilisateur peut différer de celui payé par un autre — cela ne constitue pas un motif de réclamation.
Le prix applicable est celui présenté au moment de la souscription ou du dernier renouvellement. En cas de changement de tarif, Freebe.me peut informer l’Utilisateur avant le prochain renouvellement. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de résilier avant renouvellement (cf. §9).
Pour plus d’informations commerciales, voir aussi les CGV.
Les abonnements sont réglés par avance via nos prestataires de paiement (principalement Stripe et GoCardless), qui permettent différents moyens : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), SEPA, Revolut, Google Pay, Apple Pay ou autres méthodes proposées par ces prestataires.
L’abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période (mensuel, trimestriel, annuel, 2 ans, 3 ans), sauf résiliation préalable par l’Utilisateur (cf. §9).
Échecs de paiement et pénalités
Paiements longue durée
Les abonnements supérieurs à 1 an (2 ans, 3 ans) ne sont en aucun cas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Freebe.me privilégie en toutes circonstances une résolution amiable avant l’application de pénalités ou mesures de suspension.
En principe, les paiements sont non remboursables.
Un remboursement peut toutefois être étudié au cas par cas (demande écrite à support@freebe.me). Freebe.me reste libre de l’accepter ou de le refuser, même en cas d’arrêt d’activité.
Conditions particulières
Tous les contenus du Service (textes, images, logos, graphismes, logiciels, codes sources, bases de données, etc.) sont protégés et appartiennent à Freebe.me ou à leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les données saisies par l’Utilisateur (informations personnelles, Entreprise, documents importés, justificatifs, données de facturation, etc.) restent la propriété de l’Utilisateur. Freebe.me les protège conformément au RGPD et à la Politique des données. L’Utilisateur conserve ses droits, mais autorise Freebe.me à traiter/stocker/utiliser ces données dans le fonctionnement normal du Service.
Les documents ou fichiers créés/générés/exportés via le Service (factures, devis, avoirs, rapports, fichiers comptables/FEC, attestations, etc.) :
L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel et limité ; Freebe.me conserve un droit de propriété intellectuelle sur la forme, les modèles et formats. Toute reproduction/détournement/revente sans autorisation écrite est interdite.
Freebe.me accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation du Service pour les besoins propres de l’Utilisateur, pendant la durée de l’abonnement. Toute revente, sous-licence, mutualisation ou mise à disposition à des tiers sans autorisation est interdite.
Freebe.me utilise notamment :
Ces prestataires peuvent accéder à certaines données pour fournir leurs services. Freebe.me n’est pas responsable de leurs interruptions/erreurs/dommages, tout en sélectionnant des partenaires conformes aux normes de sécurité & protection des données. Voir aussi Politique des cookies et Politique des données.
Freebe.me, représentée par Antoine Legendre (DPO). Contact : dpo@freebe.me.
Conformité RGPD et droit français.
Chiffrement en transit (TLS/SSL) et au repos, Auth0 (OAuth2/OpenID), pare-feu/IDS, anti-DDoS, contrôle d’accès strict, audits de sécurité, supervision continue (logs/monitoring/alertes).
Bridge API, Stripe, GoCardless, Brevo, Helpscout, etc. Choisis pour leur conformité RGPD. Freebe.me demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.
Collecte de logs techniques (IP, journaux de connexion, IDs techniques, événements applicatifs) pour sécurité, diagnostic, anti-fraude, amélioration continue. Conservation limitée et conforme aux obligations légales. Utilisation du service Sentry.
Durées de conservation : données conservées pour la durée nécessaire aux finalités et obligations légales (notamment comptables/fiscales). À l’issue : suppression ou anonymisation. Certaines métadonnées techniques/logs peuvent être conservées plus longtemps à des fins de sécurité et de preuve.
Archivage légal : Freebe.me conserve les données de facturation pendant 10 ans conformément au droit applicable. L’Utilisateur est, de son côté, tenu de conserver une copie de ses documents fiscaux/comptables pendant 6 ans (obligations légales de l’Utilisateur).
Droits RGPD : accès, rectification, suppression (dans les limites légales, ex. conservation comptable), portabilité, opposition (notamment marketing).
Exercice à dpo@freebe.me ; réponse sous 30 jours.
Freebe.me ne vend, ne loue, ni ne cède les données personnelles à des tiers. Traitements strictement liés au fonctionnement du Service.
Données anonymisées & agrégées (UX research).
Freebe.me peut exploiter certaines données sous forme strictement anonymisée et agrégée pour améliorer l’UX, analyser les usages, réduire les bugs, développer des fonctionnalités et produire des statistiques globales. Ces données ne permettent pas d’identifier un Utilisateur et ne sont pas exploitées commercialement à l’extérieur.
Accès du support client aux comptes Utilisateurs
Dans le cadre de l’assistance technique et du support client, l’Utilisateur peut autoriser l’équipe Freebe.me à accéder temporairement à son compte, dans le seul et unique but de résoudre un incident ou de répondre à une question relative à ses données.
Pour des raisons pratiques et afin de garantir une assistance rapide et efficace, l’option est activée par défaut lors de la création du compte.
Cependant, cette activation repose sur l’intérêt légitime de Freebe.me (au sens de l’article 6.1.f du RGPD) à assurer un support technique de qualité.
En conséquence, l’Utilisateur :
Réquisitions légales.
Freebe.me peut être tenue de donner accès à des données à l’administration sur réquisition légale (ex. contrôle fiscal ou judiciaire). Freebe.me ne communique alors que les informations légalement requises.
Freebe.me fournit le Service avec diligence et selon les règles de l’art, mais n’assume qu’une obligation de moyens. Aucune garantie :
L’Utilisateur reconnaît qu’un logiciel peut comporter des anomalies et qu’en poursuivant l’usage, il accepte que ses propres actions dans le Service peuvent générer des erreurs de gestion / facturation / comptabilité/ fiscalité. Freebe.me n’en est pas responsable.
Freebe.me s’efforce d’assurer une haute disponibilité (HA) du Service, sous réserve de maintenances planifiées ou urgentes. Aucune SLA n’est garantie, sauf contrat spécifique.
Le statut de disponibilité peut être consulté ici : https://frbe.betteruptime.com/.
Dans les limites légales, Freebe.me n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs (perte de profits/CA/données, atteinte à la réputation, interruption d’activité).
Responsabilité globale limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L’Utilisateur reste seul responsable : (i) des informations qu’il saisit ; (ii) des documents qu’il édite/envoie/archive ; (iii) de sa conformité aux lois fiscales/sociales/comptables.
Freebe.me ne fournit aucun conseil fiscal/social/juridique/comptable personnalisé. L’Utilisateur s’entoure de ses propres conseils.
Freebe.me peut intégrer des évolutions légales (ex. pénalités de retard, mentions obligatoires, règles de TVA) à un rythme raisonnable sans obligation d’effet immédiat à la date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur vérifie ses documents et alerte Freebe.me si nécessaire.
Freebe.me n’est pas responsable d’un manquement/retard dû à la force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).
De plus, Freebe.me n’est pas responsable de tout bug, ralentissement ou indisponibilité causé par un service tiers (Brevo qui n’envoie pas d’emails, API URSSAF indisponible, Bridge API en défaut de synchro/banques non éligibles, Stripe/GoCardless en incident, etc.).
Freebe.me fait évoluer en permanence son logiciel afin d’en améliorer la fiabilité, les performances et la conformité légale.
Ces évolutions peuvent impliquer des modifications de code, de formules de calcul ou de méthodes de traitement des données (notamment en matière d’arrondis, de calcul de TVA, de chiffre d’affaires, de cotisations sociales ou de tout autre indicateur généré par le Service).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses données et documents, et est invité à se rapprocher de son expert-comptable ou de ses conseillers professionnels pour toute validation définitive.
L’Utilisateur peut résilier/suspendre son abonnement depuis : Paramètres > Offres & Abonnements > Gérer mon abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). L’abonnement reste actif jusqu’à cette date ; aucun remboursement au prorata n’est dû.
Sans abonnement actif, l’Utilisateur conserve l’accès à son dashboard, mais :
Freebe.me peut suspendre/résilier un Compte (avec ou sans préavis) en cas de :
Freebe.me peut supprimer les comptes inactifs ou sans abonnement payant actif pendant une longue durée, après plusieurs relances par email.
La suppression définitive d’une Entreprise ou d’un Compte ne peut être effectuée que via le support (support@freebe.me).
Freebe.me confirmera la suppression après vérification de l’identité du demandeur et validation par son équipe.
Les présentes CGU sont rédigées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation nationale ou internationale. L’Utilisateur reconnaît que la loi française constitue le cadre juridique unique applicable à l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes conditions. Toute référence éventuelle à une législation étrangère ou à un usage commercial international ne saurait prévaloir sur le droit français, sauf disposition impérative contraire.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rennes (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette attribution de compétence est une clause attributive de juridiction expresse, acceptée par l’Utilisateur, même s’il agit en tant que professionnel établi à l’étranger.
Le Service étant destiné à des Utilisateurs professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n’est pas applicable. Les litiges entre professionnels sont résolus conformément aux articles 10.2 et 10.4 des présentes CGU.
Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif aux présentes CGU. Cette phase de règlement amiable peut se dérouler par échanges écrits, visio-conférence, réunion ou recours à un médiateur. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, chacune retrouve sa liberté d’agir en justice.
L’Utilisateur reconnaît expressément que tout litige ne peut être engagé qu’à titre individuel. En conséquence, tout mécanisme de recours collectif, d’action de groupe ou de class action, prévu ou non par une législation étrangère, est formellement exclu du champ d’application des présentes CGU.
Freebe.me se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou organisationnelles du Service. Ces modifications peuvent être motivées notamment par :
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Lorsque de nouvelles CGU entrent en vigueur, l’Utilisateur doit obligatoirement les valider lors de sa prochaine connexion à son tableau de bord. En cas de refus, l’accès au Service est automatiquement bloqué jusqu’à acceptation. Cette validation électronique vaut acceptation pleine et entière et produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite.
Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site Freebe.me, sauf indication contraire. L’Utilisateur conserve la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, selon la procédure prévue à l’article 9.1, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions. Le maintien de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation irrévocable de celles-ci.
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre Freebe.me et l’Utilisateur et remplacent tout engagement, communication ou contrat antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique des données et la Politique des cookies, qui en constituent des compléments.
Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite. Les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.
Le fait, pour Freebe.me, de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition ou de tolérer temporairement son inexécution ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette disposition ni aux droits qui y sont attachés.
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Certaines dispositions survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes CGU, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle (6), à la confidentialité et aux données (7), à la responsabilité (8), au droit applicable et litiges (10), aux modifications (11) et aux divers (12).
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Dernière mise à jour : 22/09/2025
