Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Freebe.me, SAS immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° SIRET 82862502000015, dont le siège social est situé au 87 Couvelou, 35270 Combourg, France, et tout Utilisateur professionnel (ci-après « le Client »), titulaire d’un numéro de SIRET actif.
L’utilisation du Service Freebe.me suppose l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui complètent les présentes CGV.
Aucun abonnement ne peut être souscrit par un particulier consommateur. Le Service est strictement réservé aux professionnels, notamment micro-entreprises, SASU, EURL, SARL, SAS, EI, GIE, AA disposant d’un SIRET actif.
Freebe.me propose plusieurs formules d’abonnement : mensuel, trimestriel, annuel, 2 ans et 3 ans.
Les caractéristiques et tarifs applicables sont disponibles sur la page officielle : www.freebe.me/tarifs.
Cette page fait foi : en cas de contradiction avec toute autre information, seuls les tarifs et durées indiqués sur cette page prévalent.
Les prix affichés sur la page Tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire (indiqués TTC)
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Freebe.me se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont toujours ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. Freebe.me se réserve le droit de basculer ou non les utilisateurs sur les nouvelles offres plus ou moins avantageuses.
Lors de l’ajout de sa première Entreprise sur Freebe.me, le Client bénéficie automatiquement d’une période d’essai offerte de 30 jours.
À l’expiration de cette période d’essai, la continuité d’utilisation du Service est conditionnée à la souscription d’un abonnement payant conformément à l’article 2 et à l’offre tarifaire en vigueur.
En l’absence de souscription, l’accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu, mais le Client conserve la possibilité de consulter et télécharger les documents déjà générés.
Les abonnements sont payables par avance via le prestataire Stripe. Stripe permet plusieurs moyens de paiement :
L’activation de l’abonnement payant intervient immédiatement après encaissement effectif du règlement.
Freebe.me se réserve le droit de supprimer les comptes expirés et restés inactifs pendant une durée jugée excessive, qu’il s’agisse d’un compte en période d’essai gratuite non converti en abonnement payant ou d’un compte dont l’abonnement a expiré.
Dans tous les cas, Freebe.me s’engage à prévenir le Client par email à plusieurs reprises avant toute suppression définitive, afin de lui laisser la possibilité de souscrire ou de récupérer ses données.
Tous les abonnements sont à reconduction tacite :
Les abonnements de 2 ans et 3 ans sont en aucun cas remboursables (cf. article 7).
Le Service Freebe.me est un logiciel SaaS accessible en ligne.
La prestation est réputée livrée dès l’activation de l’abonnement, immédiatement après confirmation du paiement.
Les abonnements sont réglés par avance et sont en principe non remboursables.
En cas de retard ou d’incident de paiement :
En cas d’échec répété ou jugé abusif (rejets SEPA, cartes volontairement bloquées, chargebacks infondés), Freebe.me se réserve le droit :
Freebe.me s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement.
Le Client reconnaît expressément que tout logiciel peut comporter des anomalies et que le Service Freebe.me peut, ponctuellement, être affecté par des bugs, interruptions ou dysfonctionnements.
Ces incidents peuvent résulter, sans que cette liste soit limitative :
Dans tous les cas, Freebe.me s’efforce de limiter l’impact de ces incidents, mais ne peut garantir un Service totalement exempt d’erreurs ou de perturbations.
Le Service est réputé disponible en permanence, sous réserve des interruptions dues à la maintenance ou aux incidents techniques cités plus haut.
L’état de disponibilité du Service peut être consulté en temps réel sur : https://frbe.betteruptime.com/.
Le Client est tenu :
Freebe.me conserve les données de facturation pendant 10 ans, conformément aux obligations légales des éditeurs de logiciels.
Le Service étant réservé aux professionnels, aucune garantie légale de conformité ni droit de rétractation n’est applicable.
Freebe.me n’est responsable que des dommages directs et prouvés imputables à une faute de sa part. En tout état de cause, la responsabilité maximale de Freebe.me est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le litige.
Freebe.me décline toute responsabilité en cas :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord commercial entre Freebe.me et le Client.
Si une clause était jugée invalide, les autres continueraient à s’appliquer pleinement.
Dernière mise à jour : 22/09/2025
