Nos superbes conditions

Pas de mention cachée en tout petit, promis
Conditions Générales d'utilisation et de vente du service Freebe.me




Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site « freebe.me » (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.  
La société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS) visant à fournir un assistant personnel aux freelances, ci après-dénommée « Freebe » dont l’objet est, sans être limitatif, de :
Offrir un outil collaboratif facilitant la gestion quotidienne de l’activité des freelances Proposer un outil de synchronisation bancaire pour la saisie informatique automatisée Stocker tout document lié à la vie du freelance Générer des documents permettant au freelance de poursuivre son activité

Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société « Freeelance », SAS au capital social de 15000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° SIRET 82862502000023 et le n° SIREN 828 625 020, dont le siège social est situé 12 RUE D’ENGHIEN 75010 PARIS (ci-après : « Freebe »).
« Freebe » peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 12 RUE D’ENGHIEN 75010 PARIS Adresse électronique : assistant@freebe.me

Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées qui sont obligatoires, tout particulièrement son numéro de SIRET et l’adresse de facturation. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Freebe juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur autorise à Freebe, la recherche d’informations liées à son numéro de SIREN.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur garanti n’avoir jamais fait l’objet de bannissement auprès de nos services, auquel cas il s’expose à la radiation de son compte nouvellement créé.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Freebe aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Freebe le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.



Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Freebe juge les plus appropriés.

Services payants

Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Freebe se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Freebe à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Freebe par email sous un préavis de un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire et le support de nos partenaires « Gocardless »
Le prestataire « Gocardless »  (GOCARDLESS, société immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Cardiff sous le numéro 07495895) se charge d’effectuer les prélèvements et l’abonnement à Freebe.
« Gocardless » est le seul susceptible de conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Freebe ne conserve aucune coordonnée de connexion bancaire.

Les Conditions Générales d’Utilisations de notre partenaire « Gocardless » figurent ici : https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/.
L’Utilisateur garantit à Freebe qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.


Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de Freebe d’un intérêt de retard au taux de deux fois (2) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Liaison bancaire
Le prestataire « Bankin’ » (PERSPECTEEV SAS, immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 529 196 313) se charge d’effectuer la liaison bancaire entre le compte bancaire dédié du client et Freebe.
« Perspecteev SAS » est le seul susceptibles de conserver les coordonnées bancaires uniquement pour se récupérer les mouvements bancaires. Freebe ne conserve aucune coordonnée de connexion bancaire.
Les Conditions Générales d’Utilisations de notre partenaire « Bankin » figurent ici : https://bankin.com/fr/cgu.html.
Les Conditions Générales d’Utilisations de notre partenaire « Bankin with Bridge » figurent ici : https://bridgeapi.io/cgu/2018_05_24_CGU_Bridge_FR.pdf

Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Freebe font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Freebe.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Freebe ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, l’Utilisateur sera tenu responsable.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Freebe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Freebe en vue de la bonne exécution des présentes. Ces informations concernent notamment les informations bancaires, les informations relatives  l’immatriculation du freelance, ou encore à ses activités et missions.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Freebe qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Freebe.


L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.


Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Freebe contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Freebe pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Freebe de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Freebe.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Freebe, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Freebe ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Freebe se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,publier sur le site tout message d’information que Freebe jugera utile,avertir toute autorité concernée,engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Freebe
Freebe s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Freebe n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Freebe ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Freebe selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Freebe se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
Freebe décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Freebe s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Freebe se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Freebe ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Freebe ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Freebe au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Freebe au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Freebe sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.A ce titre, toutes les données et ressources présentent sur la plate-forme ne pourront faire l’objet d’exploitation dans un autre cadre que Freebe sous peine de poursuites judiciaires.

Licence d’utilisation
L’Utilisateur accorde à Freebe une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur le Service uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de notre service ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser le Service.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°2067566 v0.
Le service est conforme au règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) relatif au traitement des données. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la continuité du service et l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne. Les données collectées ont pour objectif unique d'assurer le fonctionnement de la plateforme.
Le responsable des données de Freebe (Chief Data Officer) est Antoine LEGENDRE. Premièrement, il a pour mission le traitement et la collecte des données. Deuxièmement, il assure le traitement des différentes requêtes relatives aux Utilisateurs concernant les données. Toute demande émanant d’un utilisateur de freebe doit en faire part à antoine@freebe.me.
Des données relatives à l’identité personne physique (Nom, prénom, adresse de correspondance, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance) de l’Utilisateur sont requises afin de permettre à l’Utilisateur de s’identifier (i), de mettre à disposition au service concerné ses cordonnées pour être contacté en cas de problèmes ou d’informations relatives au service (ii).
Des données relatives à l’identité de l’entreprise de l’Utilisateur sont requises. Le numéro de SIREN est demandé afin de connecter les informations de l'entreprise au service pour permettre d’éditer des documents relatifs à son activité (édition de facture, ou de devis). Egalement, afin d’assurer le service de suivi de comptabilité de l'Utilisateur, des données bancaires sont requises par le service.
Toutes les données collectées servent à proposer le service Freebe. La collecte de ces données à pour unique dessein le bon fonctionnement du service. Seuls les collaborateurs de Freebe et le Responsable des données (Chief Data Officer) concernés par ces différents services ont accès à ces données. Aucune personne extérieure au service habilité ne pourra avoir accès aux données.
Toutes les données collectées ne pourront être cédées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Après désinscription du service, Freebe conserve les données relatives à l’Utilisateur pendant une durée inférieure à un an, afin de faciliter la réinscription de l’ancien Utilisateur. Une fois le délai d’un an couru, toutes les données collectées concernant l'Utilisateur sont supprimées.
Un droit à l'oubli est prévu par les présentes. Tout ancien Utilisateur peut demander avant la période d’un an à supprimer les données du service. Il conviendra de faire la demande au Responsable des données (Chief Data Officer) : antoine@freebe.me.
16.10. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur confie à Freebe des informations et documents sous forme de fichiers ou photographies. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des ces informations. Freebe ne revendique aucun droit de propriété les concernant.                  
Les Utilisateurs confirment que Freebe puisse utiliser les données mises à dispositions afin de réaliser des études quantitatives pour améliorer la qualité du Service.
16.12. Les Utilisateurs sont informés que le site utilise des cookies. Les cookies utilisés sont les suivants : Cookie « Google analytics » et les Cookies « Hotjar ». Egalement, les cookies « Analytics Mixpanel », « Analytic Pixel Facebook », le traceur visiteur « Lead the way »», le traceur visiteur « Clearbit ». Ces cookies ont pour mission de collecter des données anonymement permettant une amélioration technique du service. Freebe respecte à ce titre les conditions générales d’utilisation des cookies susvisés.
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Publicité
Freebe se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Freebe sera seule juge.

Liens et sites tiers
Freebe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Freebe n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Freebe n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Freebe par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective à la fin du mois si elle a été réalisée au moins 14 jours avant la fin du mois, sinon elle est effective à la fin du mois suivant la demande de désinscription. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Modifications
Freebe se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Septembre 2017.