Tu te lances en freelance et tu te demandes comment va fonctionner ton régime d’imposition à l’avenir ? Ou bien tu l’es déjà et tu n’as jamais vraiment compris comment tu étais imposé.e sur le revenu jusqu’à maintenant ?
On t’explique aujourd’hui tout ce que tu as à savoir sur le système d’imposition des micro-entrepreneurs. Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Est-on prélevé à la source en freelance ? Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire des auto-entrepreneurs ?
On répond à toutes tes questions sur le sujet ! ⤵️
Sommaire :
1. Régime micro-fiscal vs. micro-social : ça veut dire quoi ?
2. Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?
3. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?
4. Peut-on opter pour le prélèvement à la source en micro-entreprise ?
5. Comment déclare-t-on ses revenus en micro-entreprise ?
Si tu as déjà recherché des informations sur l’imposition sur le revenu des auto-entrepreneurs, tu es peut-être déjà tombé.e sur ces deux notions. Certes, elles se ressemblent beaucoup, mais elles ne désignent pas la même chose. Alors, pour ne plus se tromper entre régime micro-fiscal et micro-social :
➡️ Le régime micro-fiscal correspond à l’imposition sur le revenu de la micro-entreprise. Autrement dit, c’est le régime appliqué si tu es auto-entrepreneur. Pour en bénéficier, tu connais sans doute déjà la condition : c’est le plafond de chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise (mais on en reparle plus bas). Dès lors que tu dépasses ce plafond, tu sors automatiquement du régime micro-fiscal, cela revient à dire que tu n’es plus en micro-entreprise et que tu dois en sortir.
➡️ Le régime micro-social désigne la manière de payer tes cotisations sociales en micro-entreprise, selon un taux appliqué en fonction de la nature de ton activité. Ici, il ne s’agit donc pas de tes impôts sur le revenu, mais des cotisations servant à financer ta protection sociale et ta retraite.
Maintenant que tu as bien en tête la différence entre ceux deux notions-clés de la micro-entreprise, on passe à la suite !
Comme le commun des mortels en France, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ses revenus annuels correspondent au chiffre d’affaires (HT) généré via son activité professionnelle. Et c’est donc ce montant qui est pris en compte par l’administration pour le calcul de l’imposition sur le revenu.
Comme énoncé plus haut, bénéficier du régime micro-fiscal de la micro-entreprise sous-entend le respect d’un certain plafond de chiffre d’affaires.
Il est de 77 700€ pour les activités libérales, les prestations artisanales et commerciales ou encore la location de locaux meublés et saisonniers. Pour une activité d’achat-revente, une activité artisanale ou encore des prestations de restauration sur place ou à emporter, il est de 188 700€.
Si tu dépasses le seuil appliqué à ta micro-entreprise durant 2 années consécutives, tu devras passer à un autre statut d’entrepreneuriat, et donc à un autre régime d’imposition.
En sachant que ton régime d’imposition sur le revenu se base sur ton chiffre d’affaires de l’année en micro-entreprise, tu te demandes peut-être qu’en est-il de tes dépenses professionnelles. Eh oui, même si tu exerces une activité libérale comme le graphisme ou la rédaction web, tu as sans doute quelques investissements nécessaires au bon fonctionnement de ton entreprise (achat de matériel, logiciels, etc.).
Eh bien, c’est l’un des principaux inconvénients de la micro-entreprise : tu ne peux pas déduire tes charges professionnelles de ton revenu imposable. Seule alternative : être assujetti.e à la TVA en micro-entreprise pour récupérer 20% de tes dépenses pro.
Mais, pas de panique : l’administration applique au micro-entrepreneurs ce qu’on appelle un abattement forfaitaire. Cet abattement pour frais professionnels existe pour absorber en partie tes dépenses supposées de l’année. En revanche, il n’est pas personnalisé, c’est un taux appliqué par défait en fonction de la nature de ta micro-entreprise.
Au moment de déclarer tes revenus annuels en tant qu’auto-entrepreneur, l’abattement forfaitaire est donc directement appliqué et ne peut pas être inférieur à 305 €. Ce qui t’évite de devoir conserver tous tes justificatifs d’achat. En contrepartie, il vaut mieux veiller à ne pas avoir trop de charges professionnelles (c’est souvent le signe que la micro-entreprise n’est pas la forme la plus adaptée pour toi).
Lorsque tu es en micro-entreprise, tu as le choix d’opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il te permet de payer tes impôts en même temps que tes cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Dans ce cas, ton imposition est calculée différemment, puisqu’elle s’applique sur le montant de chiffre d’affaires déclaré sur la période selon un taux particulier :
Ce taux d’imposition s’ajoute à ton taux de cotisations sociales classique en micro-entreprise.
D’ailleurs, pour bénéficier du versement libératoire de l’IR, il te faut avoir un revenu fiscal de référence de l’année N-2 en dessous d’un certain seuil. En bref, c’est le montant total imposable de ton foyer, et il diffère selon sa composition (célibataire, en couple, avec ou sans enfants).
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas appliqué par défaut lorsque tu crées ta micro-entreprise. Si tu souhaites le mettre en place, il te faut donc en faire la demande auprès de l’URSSAF.
Mais attention, ça ne se fait pas n’importe quand. Tu peux en effet demander à bénéficier du versement libératoire avant le 30 septembre de l’année en cours, pour une mise en place l’année suivante. Par exemple, si tu souhaites avoir cette option pour 2024, il te faut faire la démarche avant le 30 septembre 2023.
Si tu t’apprêtes à ouvrir ta micro-entreprise, tu peux directement exprimer ta volonté d’avoir le versement libératoire au moment de sa création au guichet unique.
Tu bénéficies du versement libératoire mais tu voudrais revenir à un régime d’imposition classique en micro-entreprise ? C’est quasiment la même démarche que pour sa mise en place.
Ta demande doit être adressée auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. L’option de versement libératoire sera ensuite retirée au 1er janvier de l’année suivante.
Par exemple, si tu bénéficies actuellement du versement libératoire et que tu n’en veux plus en 2024, il te faut en faire la demande avant le 30 septembre 2023.
Il est aussi possible de sortir automatiquement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si tu ne réponds plus aux critères d’éligibilité. Pour rappel, il s’agit du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et du seuil de revenu fiscal de référence.
Si tu n’as pas choisi de payer tes impôts via le versement libératoire, tu rejoins donc le système de paiement classique de l’impôt sur le revenu. Quelle que soit la nature de ton activité en micro-entreprise, tu peux donc mettre en place le prélèvement à la source pour un acompte mensuel. Mais tu peux aussi opter pour un versement trimestriel ou un paiement de la totalité du montant.
Tu t’en doutes, n’ayant pas de fiches de paie en tant qu’auto-entrepreneur, ton impôt sur le revenu ne sera pas prélevé sur ton salaire. L’acompte sera donc prélevé sur ton compte bancaire.
À l’inverse du versement libératoire de l’IR, ce n’est pas l’URSSAF qui se charge de collecter ton impôt. Dans le cas de prélèvement à la source et en l’absence d’option pour le versement libératoire, il te faut régler tes impôts directement auprès de l’administration fiscale, soit via le site impots.gouv.fr. À noter que tes règlements se font via ton espace particulier et non professionnel.
Quelle que soit ton activité ou les options choisies pour le paiement de tes impôts, il te faut faire une déclaration annuelle de revenus. C’est le même formulaire long de 3 km que le reste des Français, à une exception près : tes revenus se déclarent dans une catégorie spécifique selon la nature de ton activité, et non en tant que revenus salariés comme tu t’en doutes.
Si tu as opté pour le versement libératoire, tu n’auras pas d’autres sommes à régler au titre de ton impôt sur le revenu, puisque tu l’as déjà fait en même temps que tes cotisations sociales. Si tu as opté pour le régime micro-fiscal classique de la micro-entreprise, tes impôts sur le revenu seront donc calculés une fois ta déclaration déposée.
À noter que pour effectuer ta déclaration annuelle de revenus (en ligne) en micro-entreprise, tu dois respecter le même calendrier fiscal que tout le monde. Ça se fait généralement en mai, pour un avis d’imposition obtenu en été.
Et voilà, le régime d’imposition sur le revenu des auto-entrepreneurs n’a plus de secrets pour toi ! Sache que si tu as la moindre question, tu peux t’adresser à deux administrations compétentes : l’URSSAF en ce qui concerne le versement libératoire, et le centre des impôts pour le reste. N’hésite pas non plus à consulter notre guide dédié à la micro-entreprise.
