Si tu es indépendant, tu sais que l'actualité administrative bat son plein sur cette rentrée 2026. Entre la réforme de la facturation électronique, les changements sur l'ACRE et les nouvelles mentions obligatoires sur les factures, il y a de quoi s'y perdre 🤯
Car oui, depuis le 1er septembre 2026, tes factures ont changé. Et à partir du 1er janvier 2027, la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" que tout micro-entrepreneur en franchise de TVA inscrit sur ses factures change de référence. L'article de loi déménage d'un code à un autre, et c'est à peu près tout ce qui change.
On t'explique tout ce que tu dois savoir dans cet article ⤵️
Sommaire :
Avant de parler du changement de référence TVA, un point sur ce qui a déjà changé sur tes factures depuis le 1er septembre 2026, parce que ces deux sujets sont souvent confondus.
Depuis le 1er septembre 2026, le numéro SIREN de ton client professionnel français est une mention obligatoire sur toutes tes factures B2B. Tu peux le trouver sur societe.com si ton client ne te l'a pas communiqué.
💡 Si tu utilises Freebe pour gérer ta facturation, l’outil est connecté aux bases de données INSEE et récupérera le numéro SIREN (et toutes les autres informations) en tapant seulement le nom de ton client.
Tu dois préciser la nature de ta prestation : vente de biens, prestation de services, ou les deux. Pour la grande majorité des freelances, ce sera "prestation de services".
Ces deux mentions s'appliquent sur toutes tes factures B2B françaises depuis le 1er septembre 2026, que tu sois en franchise de TVA ou redevable. Elles n'ont rien à voir avec le changement de référence CIBS décrit ci-dessous, ce sont deux chantiers distincts.
La mention "TVA non applicable" sur tes factures change de référence légale au 1er janvier 2027. La formulation elle-même reste identique, seul l'article de loi cité entre parenthèses évolue, parce qu'il déménage du Code Général des Impôts vers un nouveau code fiscal.
Concrètement, voici ce que ça donne sur tes factures :
Une précision importante sur la numérotation : tu peux trouver sur certains sites la référence "L. 223-3 du CIBS". C'est une ancienne version de la recodification, prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2026. L'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la bascule au 1er janvier 2027 et renuméroté la disposition. La bonne référence à retenir est donc L. 233-3 du CIBS, et non L. 223-3 👌🏻
Et si tu es redevable de la TVA ? Ce changement ne te concerne pas. La mention "TVA non applicable" est réservée aux micro-entrepreneurs en franchise de base. Si tu factures de la TVA, tu n'as jamais eu à citer l'article 293 B du CGI sur tes factures et tu n'as donc rien à changer.
C'est un grand chantier de simplification administrative lancé depuis plusieurs années.
Pendant longtemps, les règles fiscales sur les biens et services étaient dispersées dans une vingtaine de codes différents : le Code Général des Impôts, le code des douanes, le code de l'énergie, le code du cinéma... L'administration elle-même reconnaissait que tout ça était devenu illisible 👀
D'où l'idée de tout regrouper dans un code unique : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La TVA est la dernière grosse pièce de ce puzzle. Son transfert du CGI vers le CIBS était initialement prévu au 1er septembre 2026, avant d'être reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026.
Tes seuils de franchise de TVA eux, restent identiques :
Ton fonctionnement ne change pas non plus. Si tu n’as dépassé ces seuils, tu continues à facturer en HT comme avant. Aucune nouvelle obligation ne découle de ce changement de référence 🤝🏻
Ce changement n'a par ailleurs rien à voir avec la réforme de la facturation électronique. Les deux chantiers touchent ta facturation, mais ils n'ont pas le même objet : l'un change une référence d'article de loi, l'autre change progressivement la façon dont certaines factures circulent et sont déclarées à l'administration.
Jusqu'au 31 décembre 2026, rien ne change. La mention habituelle reste entièrement valable sur toutes tes factures, à savoir : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
À partir du 1er janvier 2027, la recodification entrera en vigueur. La nouvelle référence à utiliser deviendra "TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS".
💡 Comme pour chaque nouvelle règle, tu disposes d’une période de transition pour te mettre en conformité. ****Concrètement, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et jusqu’au 30 juin 2028, les deux formulations sont admises en parallèle.
Tu disposes donc d'une période de transition d'un an et demi pendant laquelle les deux formulations sont valables. Cette tolérance est inscrite dans l'ordonnance elle-même.
Si tu utilises un logiciel de facturation comme Freebe, tu n'as probablement rien à faire. La mise à jour sera gérée automatiquement dans tes modèles de factures au 1er janvier 2027 👌🏻
Si tu utilises un autre logiciel, rapproche-toi de ton éditeur pour savoir s'il prévoit une mise à jour automatique.
Si tu fais tes factures à la main (Word, Excel, Canva), note dans ton agenda une mise à jour à faire en janvier 2027. Tu peux conserver "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" jusqu'au 31 décembre 2026 sans aucun problème.
Pense aussi à mettre à jour tes devis, CGV et emails types si ils citent expressément l'article 293 B du CGI. En revanche, ne modifie jamais les factures déjà émises et archivées, elles doivent rester telles qu'elles ont été établies.
Si tu n'utilises pas encore Freebe, c'est l'occasion de passer à un outil qui gère à la fois cette mise à jour et la conformité à la facturation électronique. Profite de 30 jours d'essai gratuit sans carte bancaire pour tester l’outil sans engagement 💙
