Modifié le : 
Publié le : 
November 16, 2026
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November 16, 2026
Auteur :
Freebe

Délais de paiement légaux : ce que tu as le droit d'exiger en freelance

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image Délais de paiement légaux : ce que tu as le droit d'exiger en freelance

En freelance, il y a une conviction qui circule beaucoup et qui fait beaucoup de mal : l'idée que le client paie "quand il veut", que c'est lui qui décide du délai, et que toi tu attends. Alors tu envoies ta facture, tu n'oses pas préciser de date, et tu te retrouves à relancer poliment trois semaines plus tard en espérant que ça ne froisse personne 👀

Ce que peu de freelances savent, c'est que la loi fixe des règles très précises sur ce sujet. Ton client n'a pas un délai infini pour te payer. Et si tu sais ce que tu as le droit d'exiger et comment le formuler tu n'as plus à espérer, tu peux l'exiger.

Voici ce que dit la loi, et comment tu peux t'en servir concrètement dès ta prochaine facture ⤵️

Sommaire :

  1. La règle de base que beaucoup de freelances ignorent
  2. Le délai maximum que ton client peut t'imposer (et ce qu'il n'a pas le droit de faire)
  3. Ce que tu peux réclamer quand un client paie en retard
  4. Comment l'écrire dans tes CGV et sur tes factures
  5. Et si le client ne paie toujours pas ? L'escalade pratique
  6. Ce que Freebe gère pour toi automatiquement

La règle de base que beaucoup de freelances ignorent

Quand tu envoies une facture à un client professionnel en France et qu'aucun délai n'est précisé, la loi s'applique automatiquement : le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de ta facture 🧾

C'est le délai légal par défaut, et il s'applique même si tu n'as rien précisé dans ton devis, sur ta facture, ou dans tes CGV.

Et pour les clients particuliers ?

La règle des 30 jours concerne uniquement les transactions entre professionnels (B2B). Quand tu travailles avec un particulier, il n'existe pas de délai légal imposé, c'est à toi de le fixer et de l'indiquer clairement sur ta facture. C'est une raison supplémentaire de toujours préciser tes conditions de paiement par écrit, même pour une petite mission 🤝🏻

Le délai maximum que ton client peut t'imposer

La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) plafonne les délais négociés entre professionnels. Peu importe ce qu'un client t'impose dans son bon de commande ou ses conditions générales d'achat, il ne peut pas légalement te demander de patienter plus longtemps que :

  • 60 jours à compter de la date d'émission de ta facture, ou
  • 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission (ce qui peut revenir à un peu plus de 60 jours calendaires selon la date de facturation, d'où la formulation alternative)

Ces deux options sont au choix, mais les deux sont des plafonds. Un client qui t'impose 90 jours ou "paiement à 3 mois" dans ses CGV enfreint la loi (art. L441-10 du Code de commerce). Tu as parfaitement le droit de le lui signaler et de refuser ces conditions 😬

Pour les clients publics (État, collectivités territoriales), le délai légal est de 30 jours ; pour les établissements de santé, il est de 50 jours. Des règles spécifiques s'appliquent à ces marchés.

Ce que tu peux répondre à un client qui demande 90 jours

Pour commencer, sache que tu n'as pas à accepter. Une réponse simple et professionnelle : "Nos conditions de paiement sont à 30 jours date de facture, conformément à la loi LME qui plafonne les délais à 60 jours maximum. Je ne peux pas déroger à ce cadre légal." C'est factuel, pas agressif, et ça coupe court à la négociation 👌🏻

Ce que tu peux réclamer quand un client paie en retard

En droit français, tout retard de paiement entre professionnels ouvre automatiquement droit à deux compensations, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré, et une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les pénalités de retard

Dès le premier jour de dépassement du délai de paiement, les pénalités de retard sont dues automatiquement, sans que tu aies besoin d'envoyer un rappel ou une mise en demeure préalable (art. L441-10 du Code de commerce).

Le taux légal applicable entre professionnels est le taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points. Au 2e semestre 2026, ce taux est de 12,40 % (2,40 % + 10 points). Si tu as négocié un taux différent dans tes CGV, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

La formule de calcul : montant HT de la facture × taux × nombre de jours de retard ÷ 365.

Exemple concret : une facture de 1 500 € payée 20 jours en retard → 1 500 × 12,40 % × 20 ÷ 365 = 10,20 € de pénalités. Ce n'est pas une fortune, mais combiné à l'indemnité forfaitaire (voir ci-dessous), ça peut parfois atteindre une somme non négligeable.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

En plus des pénalités de retard, tu as le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dès le premier jour de retard, par facture impayée (art. D441-5 du Code de commerce). C'est automatique, à condition que cette indemnité soit mentionnée dans tes CGV ou sur ta facture 💰

Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (relances multiples, recours à un tiers, temps passé), tu peux réclamer la différence, mais tu devras le justifier.

Comment l'écrire dans tes CGV et sur tes factures

Pour que ces droits s'appliquent pleinement, certaines mentions doivent figurer sur tes documents. Voici les formulations que tu peux utiliser directement ⤵️

Mention à intégrer dans tes CGV

Les factures sont payables à 30 jours date de réception, sauf accord écrit préalable. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles dès le premier jour de retard sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Mention à faire apparaître sur chaque facture

Délai de paiement : 30 jours date de facture. Pénalités de retard : 3 fois le taux légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

Ces mentions sont aussi des mentions légales obligatoires sur toute facture B2B et leur absence peut entraîner une amende administrative. Si tu utilises un outil de facturation comme Freebe, ces mentions sont ajoutées automatiquement sur tous tes documents 😎

Pour tes clients particuliers

Comme il n'y a pas de délai légal imposé côté B2C, précise toujours le tien explicitement : "Paiement à réception de facture" ou "Paiement sous 15 jours". Sans mention, tu n'as aucune base pour réclamer des pénalités.

Et si le client ne paie toujours pas ? L'escalade pratique

La loi te donne des droits, mais encore faut-il savoir comment les faire valoir sans passer directement par la case tribunal.

Voici l'escalade qui fonctionne dans la majorité des cas ⤵️

Étape 1 : la relance amiable (J+1)

Dès le lendemain du délai dépassé, tu envoies une relance écrite (un email suffit) qui rappelle le montant, la date d'échéance dépassée, et le montant des pénalités déjà dues. Beaucoup de retards sont des oublis, alors une relance factuelle et sans émotion règle la situation dans la majorité des cas.

Étape 2 : la relance de suivi (J+8)

Si l'email reste sans réponse après une semaine, un appel téléphonique suivi d'un email de confirmation permet souvent de débloquer la situation. À ce stade, le montant des pénalités qui s'accumulent peut servir d'argument factuel, sans tension.

Étape 3 : la mise en demeure (J+15)

Si la relance reste sans effet, tu envoies une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle formalise ta demande, crée une trace légale, et montre que tu es sérieux. Pas besoin d'avocat à cette étape, il existe des modèles de mise en demeure pour freelances disponibles librement en ligne.

Étape 4 : l'injonction de payer (J+30)

Si la mise en demeure n'aboutit pas, tu peux saisir le tribunal compétent pour une injonction de payer. Il s’agit une procédure simplifiée, sans audience contradictoire, qui permet d'obtenir un titre exécutoire pour des créances non contestées. Le formulaire CERFA n°12948 est disponible sur service-public.fr (tribunal de commerce pour les créances B2B professionnelles), la procédure est gratuite, et tu n'as pas besoin d'avocat si la créance est inférieure à 10 000 €.

Une fois l'injonction accordée, le client a un mois pour contester. S'il ne le fait pas, tu peux faire saisir ses biens par un commissaire de justice 👩🏻‍⚖️

Ce que Freebe gère pour toi automatiquement

La bonne nouvelle, c'est que tu n'as pas à mémoriser toutes ces formulations ni à les retaper sur chaque facture. Freebe intègre automatiquement les mentions légales obligatoires (délai de paiement, taux de pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement) sur chacune de tes factures. Tu paramètres tes conditions une seule fois, et elles s'appliquent à tous tes documents.

Et quand une facture approche de son échéance ou la dépasse, Freebe te le signale pour que tu puisses relancer au bon moment, sans perdre de temps à surveiller tes échéances manuellement.

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Article rédigé par l'auteur :
F.A.Q Freelance - Résumé de l'article

Les particuliers sont-ils soumis aux mêmes délais de paiement que les professionnels ?

Non. Les règles des 30 jours et du plafond LME à 60 jours s'appliquent uniquement aux transactions entre professionnels (B2B). Quand tu factures un particulier, il n'existe pas de délai légal imposé et c'est à toi de le fixer et de l'inscrire sur ta facture.

Puis-je demander un acompte pour ne pas attendre 30 jours avant d'encaisser ?

Oui, et c'est recommandé. L'acompte n'est pas encadré par les délais LME et tu peux le fixer librement (30 %, 50 %, au choix) et le faire payer avant même de commencer la mission.

Qu'est-ce que l'injonction de payer et comment ça marche pour un freelance ?

C'est une procédure judiciaire simplifiée qui te permet d'obtenir un titre exécutoire pour une créance non contestée, sans audience contradictoire. Tu remplis le formulaire CERFA n°12948, tu le déposes au tribunal compétent, et le juge rend une ordonnance.

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