En mars dernier, l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ont rendu le rapport N° 2025-E-083-03 (IGF) / N° 2025-083R (IGAS) : une évaluation complète du régime des micro-entrepreneurs.
Il vient d’être mis en ligne ce 9 octobre. Au programme : 246 pages, six auteurs, des données issues de l'URSSAF, de la DGFiP et de France Travail 👌🏻
Ce n'est pas un rapport de plus. C'est la radiographie la plus complète jamais publiée sur le statut utilisé par plus de 2,6 millions de personnes immatriculées en France, dont 1,8 million exercent une activité économique réelle.
Chez Freebe, on adore ce genre de rapport, qui nous permettent de mieux comprendre ce régime. Pour t’aider, et aussi savoir ce qui pourrait changer pour toi, on te le résume dans cet article ⤵️
Sommaire :
Avant tout : le rapport IGF/IGAS n'a pas force de loi. Il formule des propositions, en fonction des études qui ont été faites, à destination du gouvernement et du Parlement. Certaines deviendront des mesures législatives, d'autres resteront dans les tiroirs 👀
Pour l’heure, voici ce qui est déjà acté :
Pour le reste, de nombreuses propositions sont citées dans l’article, à savoir :
☝🏻 Ces dernières sont soit à l'étude, soit déjà rejetées en l'état (la réforme TVA du PLF 2026 n'a pas passé l'Assemblée, par exemple).
Tout d’abord, le rapport ne propose pas la suppression du régime. C'est important de le dire d'entrée, parce que la presse a tendance à ne retenir que les angles anxiogènes 👀
La conclusion des inspecteurs est claire : le statut micro-entrepreneur remplit son rôle pour certains usages. Concrètement, il est adapté si tu l'utilises comme activité complémentaire (en plus d'un salariat, d'une retraite, pendant tes études), si tu testes un projet avant de sauter le grand bain d'une structure plus lourde, ou si ton activité principale génère un CA stable et suffisant pour te couvrir socialement.
La simplicité du statut, créé en 2008 par la loi LME, est reconnue comme un véritable atout. Fin 2022, sur les 2,6 millions de micro-entrepreneurs immatriculés, 1,8 million étaient économiquement actifs, un chiffre qui a triplé en dix ans 📈
Mais le rapport identifie aussi des dérives structurelles, que l’on aborde dans les points suivants.
C'est clairement le sujet le plus sensible du rapport. Des donneurs d'ordre utilisent le statut micro-entrepreneur pour remplacer de véritables salariés, en évitant les charges patronales et les protections du Code du travail (entre autres !).
Le problème n'est pas nouveau, mais son ampleur est documentée pour la première fois avec des données massives. Les secteurs les plus exposés sont la livraison, le BTP et les services à la personne.
Et dans certains cas, des professions de santé (médecins, infirmiers) sont inscrites en micro-entreprise alors que leur exercice indépendant n'est pas légalement autorisé 😬
Le rapport recommande leur exclusion pure et simple du régime. Dans ton cas, si tu es freelance et que tu travailles principalement pour un seul client, ce point te concerne potentiellement. Le critère légal de dépendance économique se déclenche à partir de 75 % du CA réalisé avec un même donneur d'ordre.
En 2024, 35 à 40 % des déclarations de CA présentent des anomalies (quasi exclusivement des sous-déclarations). Dans le secteur de la livraison notamment, les cotisations éludées atteignent 90 % des cotisations dues 🤯
Sur l'ensemble du régime, le manque à gagner est estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros par an. Pour lutter contre ça, l’URSSAF a récupéré 106 millions d'euros via des contrôles en 2024 et 117 millions via un guichet de régularisation ouvert depuis 2021. Mais les taux de recouvrement restent faibles : 60 % pour les contrôles, 26 % pour la régularisation.
Le message à retenir : l'État ne regarde plus ailleurs. C’est d’ailleurs pour cette raison que la facturation électronique a été mise en place cette année. Elle deviendra obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs dès septembre 2027 pour l'émission des factures, qui va permettre des contrôles automatisés à grande échelle.
Aujourd’hui, 88 % des micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Pour rappel, voici les seuils actuels en vigueur :
La franchise de TVA permet donc aux indépendants qui se trouvent en-dessous de ces seuils, de facturer moins cher que des concurrents assujettis et d’avoir un avantage commercial non négligeable sur une clientèle de particuliers.
Le rapport chiffre le coût pour les finances publiques à 2,3 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions en 2015 🤯 La France dispose de 8 seuils de franchise TVA différents, ce qui en fait le système le plus complexe de l'Union européenne. Les inspecteurs proposent donc d'unifier et d'abaisser ces seuils.
⚠️ Le PLF 2026 avait proposé un seuil unique abaissé à 37 500 €, mais un amendement parlementaire de suppression a été adopté. La réforme n'avait pas été actée pour 2026.
Le rapport formule dix propositions avec des administrations responsables identifiées. Voici les plus susceptibles d'impacter ton quotidien ⤵️
À partir de septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs. À partir de septembre 2027, tu devras émettre tes propres factures en format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Ce système permettra à l'URSSAF et à la DGFiP de croiser automatiquement tes flux avec tes déclarations de CA. L'IA de contrôle ciblera en priorité les prestations récurrentes pour un même client et les incohérences entre factures et qualifications déclarées.
Aujourd'hui, l'obligation varie selon ton activité :
Le rapport propose de l'étendre à tous dès le premier euro pour faciliter le croisement automatisé des données. Si tu n'as pas encore de compte professionnel dédié, c'est le bon moment d'y réfléchir afin d’anticiper (et d’alléger ta charge mentale administrative !) 💸
La proposition des inspecteurs visait à unifier et abaisser les seuils d'ici 2028. Mais le PLF 2026 a vu cet article supprimé par amendement. Le calendrier est donc actuellement suspendu.
Cette option permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales. Les inspecteurs pointent un effet anti-redistributif : des ménages sous le seuil d'imposition se retrouvent à payer des impôts via le VFL sans possibilité de rectification.
C'est le scénario le plus structurant du rapport : limiter fortement les plafonds de CA pour les micro-entrepreneurs à titre principal au-delà de 3 ans d'activité. Ça forcerait une transition vers une SASU, EURL ou autre structure classique. Ce scénario n'est pas acté, mais il est étudié sérieusement.
Comme évoqué plus haut dans l’article, le rapport IGF/IGAS n'a pas force de loi. Mais il oriente les arbitrages budgétaires et législatifs à venir. Dans les mois qui suivent ce type de rapport, des mesures passent souvent en LFSS ou en PLF sans faire beaucoup de bruit.
La bonne attitude n'est pas de paniquer, mais de se préparer. Concrètement, ça veut dire quoi ?
Le rapport IGF/IGAS pose des questions importantes. Mais rappelons l'essentiel : à ce jour, rien de ce qui est cité (en dehors de la facturation électronique) n'est en vigueur.
Les propositions des inspecteurs doivent encore passer par le Parlement, et certaines ont déjà été retoquées. La micro-entreprise reste ce qu'elle a toujours été depuis sa création en 2008 : un statut conçu pour tester une activité, lancer un projet sans risque, ou compléter un revenu principal 🤝🏻
Si tu dois en sortir, peu importe la raison, ce n'est pas une fin en soi, et c'est parfois même une très belle opportunité. Si ton activité grandit, des solutions existent pour évoluer vers un statut mieux adapté.
En attendant, si tu veux (re)prendre le contrôle de ta gestion administrative, Freebe te permet de gérer tes factures, suivre ton CA en temps réel et te préparer en douceur à la facturation électronique.
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