image Facturer des pénalités de retard, le mode d’emploi
Publié le : 
1/22/2021
2/18/20

Facturer des pénalités de retard, le mode d’emploi

Avant de connaître son premier impayé, on pense souvent que cela n’arrive qu’aux autres. Ce raisonnement est problématique : une fois le premier incident de paiement survenu, on se trouve bien dépourvu !

Que faire après des relances infructueuses ? Comment se faire indemniser pour ce retard, qui fait mal à notre trésorerie ? Comment calculer les pénalités ? Freebe te livre aujourd’hui des tips sur les pénalités de retard en freelance.

Comment prévoir des pénalités de retard ?

En éditant tes devis, factures et CGV, il est impératif que tu fasses mention des pénalités, indemnités et intérêts de retard. Ceux-ci te permettront d’obtenir un dédommagement si ton client ne te paie pas.

Il existe deux types de pénalités de retard :

  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € par facture concernée.
  • L’intérêt de retard, qui représente un pourcentage de la facture impayée. Son montant est (presque) libre.

L’indemnité forfaitaire s’applique automatiquement pour tous les professionnels, même si tu as le droit d’y renoncer par « geste commercial » envers ton client. Son montant n’est pas modulable. Elle apparaît sur tes factures et est applicable quel que soit le montant de la créance.

À l’inverse, tu es libre de fixer le montant de l’intérêt de retard dans tes factures ou CGV. Le taux d’intérêt par défaut est fixé par rapport au taux d’emprunt de la BCE, et s’élève à 10 % par an au 1er janvier 2020 (0,00 % + 10 points).

Libre à toi de fixer un taux plus élevé, ou au contraire plus bas, sans qu’il ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Au 1er janvier 2020, ce taux légal s’élève à 0,87 % pour un débiteur professionnel. Ton taux ne doit donc pas à être inférieur à 2,61 %.

Attention, il faut que le taux que tu fixes ait bien été accepté par ton client grâce au devis ou à tes CGV. Il ne faut pas non plus qu’il soit abusif, même si aucun taux maximal n’est prévu par la loi. Un taux de 12 à 15 % par an - voire 20 % - semble raisonnable !

Comment se calcule l’intérêt de retard ?

Le montant de l’intérêt de retard est le suivant : (somme due TTC * jours de retard * taux d’intérêt) / (365 * 100)

Exemple : Une facture 2 000 € avec 45 jours de retard. Tu as choisi un intérêt de retard de 15%, ce qui donne : (2 000 * 45 * 15) / (365 * 100) = 37 €.

À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Comment facturer des pénalités de retard à ton client ? Les étapes à suivre

Tu es en droit de facturer des pénalités de retard à ton client dès le premier jour de retard de paiement.

Cela signifie qu’il faut tout d’abord que tu t’assures que la facture est arrivée à échéance. Le délai classique est de 30 jours après la date d’émission de la facture, mais tout dépend de ce que tu as indiqué dans tes factures ou CGV.

Avant ce délai, tu ne peux rien réclamer ni exiger.

Relancer ton client

Une fois le délai de paiement dépassé, tu dois tenter des relances et autres tentatives de résolution à l’amiable. Discutes-en au calme avec ton client pour tenter d’obtenir un règlement rapidement.

En général, il est conseillé de relancer ton client deux ou trois fois par téléphone ou e-mail avant de réagir plus fermement. On ne facture pas des pénalités de retard à un client que l'on n'a pas encore relancé...

Tu peux également lui envoyer un courrier (lettre normale) pour y mettre un peu plus de forme.

Éditer une facture de pénalités de retard

Si ton client est définitivement en retard (et ne montre aucune envie de s’exécuter sous peu), tu as le droit de lui facturer des pénalités de retard sans aucune autre action de ta part. Il n’y a pas de dossier à constituer au Tribunal (heureusement !), ni même de mise en demeure à envoyer. On dit alors que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Tu les exiges par le biais d'une facture.

Tu comptes alors le nombre de jours de retard, et tu calcules l'intérêt de retard selon le calcul donné plus haut.

Tu crées une facture normale, et tu y insères deux lignes : l'intérêt de retard que tu viens de calculer, et l'indemnité forfaitaire. Cette facture n'est pas soumise à la TVA mais elle rentre dans ton chiffre d'affaires.

Envoyer une mise en demeure en cas de silence

Si ton client reste silencieux après l'envoi de la facture des pénalités de retard, passe à l'envoi d'une mise en demeure. C'est une lettre recommandée dans laquelle tu demandes formellement à ton client de s'acquitter de sa dette.

En cas d'échec, c'est maintenant au Tribunal que tu dois t'adresser, pour obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire te permettra d'avoir recours à un huissier. Il existe pour cela plusieurs procédures judiciaires : l'injonction de payer (pour des litiges de faibles montants), le référé (pour aller vite), et l'assignation en paiement.

Traque et anticipe les retards de paiement avec Freebe

Freebe, l’assistant personnel des freelances, te permet de suivre assidument ta facturation. Depuis ton dashboard, tu peux voir d’un seul coup d’œil les clients qui te doivent de l’argent, et particulièrement ceux qui sont en retard. Tu peux leur envoyer une relance en deux clics. Plus besoin de suivre tout cela péniblement sur Excel.

En outre, chacune des factures éditées avec Freebe est conforme à la loi. Elle comporte l’intérêt de retard - que tu peux personnaliser - et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Avec Freebe, les histoires d’impayés deviennent bien plus aisées à gérer… voire à éviter ! Profite dès aujourd’hui de 30 jours offerts sur ton abonnement.

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RubyPayeur est spécialisé dans le recouvrement de petites créances

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