Avant de connaître son premier impayé, on pense souvent que cela n'arrive qu'aux autres. Et puis ça arrive. La facture traîne, les relances restent sans réponse, et on se retrouve à chercher comment réagir sans casser la relation client ni perdre son argent.
Bonne nouvelle : la loi est de ton côté. Les pénalités de retard sont un droit, pas une faveur. Et à condition de les avoir mentionnées sur tes devis et factures, tu peux les appliquer dès le premier jour de retard, sans dossier à constituer ni tribunal à saisir.
Que faire après des relances infructueuses ? Comment se faire indemniser pour ce retard, qui fait mal à notre trésorerie ? Comment calculer les pénalités ? Freebe te livre aujourd’hui des tips sur les pénalités de retard en freelance.
Sommaire :
Avant de parler de pénalités, il faut s'assurer que la facture est bien en retard. En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME (article L441-10 du Code de commerce).
Le délai par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Si tu n'as pas indiqué de délai sur ta facture, c'est ce délai qui s'applique.
Tu peux convenir d'un délai différent avec ton client, dans la limite de :
Ces délais maximum s'appliquent entre professionnels (B2B). Pour les clients particuliers, il n'y a pas de délai légal maximal,et c'est ce que tu as indiqué sur ta facture qui fait foi.
Concrètement : si tu émets une facture le 1ᵉʳ octobre avec un délai de paiement de 30 jours, ton client est en retard à partir du 1ᵉʳ novembre. C'est à compter de cette date que tu peux calculer et facturer des pénalités.
En éditant tes devis, factures et CGV, il est impératif que tu fasses mention des pénalités, indemnités et intérêts de retard. Ceux-ci te permettront d’obtenir un dédommagement si ton client ne te paie pas.
Il existe deux types de pénalités de retard :
L’indemnité forfaitaire s’applique automatiquement pour tous les professionnels, même si tu as le droit d’y renoncer par « geste commercial » envers ton client. Son montant n’est pas modulable. Elle apparaît sur tes factures et est applicable quel que soit le montant de la créance.
À l’inverse, tu es libre de fixer le montant de l’intérêt de retard dans tes factures ou CGV. Le taux d’intérêt par défaut est fixé par rapport au taux d’emprunt de la BCE, et s’élève à 12,40 % par an au 2e semestre 2026 (taux de refinancement de la BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026, majoré de 10 points). Ce taux est révisé chaque semestre.
Libre à toi de fixer un taux plus élevé, ou au contraire plus bas, sans qu’il ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Au 2e semestre 2026, ce taux légal s’élève à 2,75 % pour un débiteur professionnel. Ton taux ne doit donc pas être inférieur à 8,25 %.
Attention, il faut que le taux que tu fixes ait bien été accepté par ton client grâce au devis ou à tes CGV. Il ne faut pas non plus qu’il soit abusif, même si aucun taux maximal n’est prévu par la loi. Un taux de 12 à 15 % par an - voire 20 % - semble raisonnable !
Le montant de l’intérêt de retard est le suivant : (somme due TTC * jours de retard * taux d’intérêt) / (365 * 100)
Exemple : une facture 2 000 € avec 45 jours de retard. Tu as choisi un intérêt de retard de 15%, ce qui donne : (2 000 * 45 * 15) / (365 * 100) = 37 €.
À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Tu es en droit de facturer des pénalités de retard à ton client dès le premier jour de retard de paiement.
Cela signifie qu’il faut tout d’abord que tu t’assures que la facture est arrivée à échéance. Le délai classique est de 30 jours après la date d’émission de la facture, mais tout dépend de ce que tu as indiqué dans tes factures ou CGV.
Avant ce délai, tu ne peux rien réclamer ni exiger.
Une fois le délai de paiement dépassé, tu dois tenter des relances et autres tentatives de résolution à l’amiable. Discutes-en au calme avec ton client pour tenter d’obtenir un règlement rapidement.
En général, il est conseillé de relancer ton client deux ou trois fois par téléphone ou e-mail avant de réagir plus fermement. On ne facture pas des pénalités de retard à un client que l'on n'a pas encore relancé...
Tu peux également lui envoyer un courrier (lettre normale) pour y mettre un peu plus de forme.
Si ton client est définitivement en retard (et ne montre aucune envie de s’exécuter sous peu), tu as le droit de lui facturer des pénalités de retard sans aucune autre action de ta part. Il n’y a pas de dossier à constituer au Tribunal (heureusement !), ni même de mise en demeure à envoyer. On dit alors que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Tu les exiges par le biais d'une facture.
Tu comptes alors le nombre de jours de retard, et tu calcules l'intérêt de retard selon le calcul donné plus haut.
Tu crées une facture normale, et tu y insères deux lignes : l'intérêt de retard que tu viens de calculer, et l'indemnité forfaitaire. Cette facture n'est pas soumise à la TVA mais elle rentre dans ton chiffre d'affaires.
Si ton client reste silencieux après l'envoi de la facture des pénalités de retard, passe à l'envoi d'une mise en demeure. C'est une lettre recommandée dans laquelle tu demandes formellement à ton client de s'acquitter de sa dette.
En cas d'échec, c'est maintenant au Tribunal que tu dois t'adresser, pour obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire te permettra d'avoir recours à un huissier. Il existe pour cela plusieurs procédures judiciaires : l'injonction de payer (pour des litiges de faibles montants), le référé (pour aller vite), et l'assignation en paiement.
Freebe, l’assistant personnel des freelances, te permet de suivre assidûment ta facturation. Depuis ton dashboard, tu peux voir d’un seul coup d’œil les clients qui te doivent de l’argent, et particulièrement ceux qui sont en retard. Tu peux leur envoyer une relance en deux clics. Plus besoin de suivre tout cela péniblement sur Excel.
En outre, chacune des factures éditées avec Freebe est conforme à la loi. Elle comporte l’intérêt de retard que tu peux personnaliser, et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Les règles sont différentes quand ton client est un particulier (B2C). Deux points à retenir :
Elle est réservée aux relations entre professionnels. Tu ne peux pas la facturer à un client particulier, même si tu l'as mentionnée sur ta facture.
Soit 6,84 % au 2ᵉ semestre 2026, un taux bien inférieur au taux BCE + 10 points applicable entre professionnels. Et là encore, la mention doit figurer sur ta facture ou dans tes CGV pour être applicable.
En pratique, les pénalités de retard B2C sont rarement facturées par les freelances car leur montant est souvent trop faible pour justifier la démarche et les tensions que ça crée. C'est surtout sur les clients professionnels que l'outil est vraiment utile.
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Freebe Tips :
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