Vendre à des clients étrangers en micro-entreprise a toujours impliqué quelques règles spécifiques sur la TVA. En 2026, ces règles s'enrichissent de nouvelles obligations, notamment l'e-reporting, qui s'ajoute au tableau pour toutes les transactions internationales.
Voici ce qui change concrètement, selon que tu vends des services ou des produits, et selon que tes clients sont dans l'UE ou hors UE ⤵️
Sommaire :
Avant d'entrer dans le détail des obligations, une distinction s'impose : les règles ne sont pas les mêmes selon que tu vends des prestations de services ou des produits physiques.
Un développeur qui facture une mission à un client américain, un graphiste qui livre une identité visuelle à une startup londonnienne, un rédacteur qui travaille pour une agence belge : ce sont des ventes de services.
Les règles de TVA et les obligations déclaratives s'appliquent différemment de celles d'un artisan qui expédie ses créations en Allemagne ou d'un revendeur qui livre des produits en Espagne.
Dans les deux cas, la réforme 2026 ajoute une couche : l'e-reporting 🧾
Mais le point de départ (TVA applicable ou pas, obligations douanières ou pas) dépend d'abord de la nature de ce que tu vends.
Quand tu vends une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, la règle générale est celle de l'autoliquidation : c'est ton client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays. Tu factures hors taxes, avec la mention "Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE".
Pour appliquer ce mécanisme, ton client doit t'avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire valide. Tu peux le vérifier gratuitement sur le portail VIES de la Commission européenne 📃
Si ton client n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire (un particulier, ou un professionnel non assujetti), les règles changent : tu dois appliquer la TVA française si tu es redevable, ou ta mention d'exonération habituelle si tu es en franchise.
La situation est plus complexe. Si tu vends des services numériques (formation en ligne, logiciel, contenu digital...) à des particuliers européens, la TVA est due dans le pays du client — pas en France. Ce mécanisme s'appelle le guichet unique OSS (One Stop Shop) 🖥️
Si tu es en franchise de TVA et que tu restes sous le seuil européen de 10 000 € de ventes B2C intracommunautaires annuelles, tu appliques la TVA française (ou ta mention d'exonération). Au-delà de ce seuil, tu dois t'immatriculer à l'OSS et collecter la TVA du pays de chaque client.
Tu factures en HT, sans TVA française applicable. La prestation est considérée comme exportée. Conserve les justificatifs (contrat, échanges d'emails, virement reçu) pour justifier l'exonération en cas de contrôle.
Les ventes de produits physiques à des professionnels assujettis à la TVA dans l'UE bénéficient d'une exonération de TVA française, à condition que les produits soient physiquement expédiés dans un autre État membre et que tu disposes du numéro de TVA intracommunautaire de ton client. Tu factures HT avec la mention "Exonération — article 262 ter I du CGI".
Si tu vends des produits physiques directement à des consommateurs européens, le mécanisme OSS s'applique aussi. En dessous de 10 000 € de ventes B2C intracommunautaires annuelles, tu appliques la TVA française. Au-delà, tu dois collecter la TVA du pays de destination de chaque client et la reverser via l'OSS.
Les exportations hors UE sont exonérées de TVA française. Tu dois conserver les documents douaniers (DAE, certificat d'exportation) comme justificatifs. En cas de vente sur des marketplaces internationales (Amazon, Etsy...), vérifie les règles spécifiques de la plateforme — certaines collectent la TVA locale pour ton compte.
C'est la grande nouveauté 2026 pour les micro-entrepreneurs qui vendent à l'étranger. L'e-reporting est l'obligation de transmettre périodiquement des données récapitulatives sur tes transactions internationales à l'administration fiscale française, via ta Plateforme Agréée ☝🏻
Contrairement à l'e-invoicing (qui concerne les factures B2B françaises), l'e-reporting ne transmet pas les factures elles-mêmes. Il transmet des données : montant HT, montant de TVA, nature de l'opération, catégorie du client, date de la transaction.
Ce que tu dois transmettre via l'e-reporting :
Ce qui est exclu de l'e-reporting :
Le calendrier : l'e-reporting suit le même calendrier que l'émission de factures électroniques. Pour les micro-entrepreneurs et TPE, l'obligation démarre au 1er septembre 2027. La fréquence de transmission pour les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA est trimestrielle, alignée sur leurs obligations URSSAF habituelles.
Si tu réalises des échanges B2B avec des professionnels dans l'UE, tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. C'est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les prestations de services à des clients UE, même en franchise de base de TVA.
Ce numéro est distinct de ton numéro SIREN. Il se compose du préfixe "FR", d'une clé à deux chiffres, et de ton numéro SIREN. Tu peux le demander gratuitement auprès de ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le formulaire de contact du portail impots.gouv.fr.
Ce numéro doit figurer sur toutes tes factures à destination de professionnels établis dans l'UE, même quand tu es en franchise de TVA et que tu factures hors taxes.
Si tu vends des produits physiques emballés à des clients étrangers, une obligation supplémentaire s'applique depuis le 12 août 2026 : le PPWR (règlement UE 2025/40 sur les emballages et déchets d'emballages).
Dans chaque pays de l'UE où tu expédies des produits, tu dois être inscrit dans le registre des producteurs local. La situation varie selon les pays : certains exigent un enregistrement dès le premier colis (Allemagne, Autriche, Espagne, Portugal, Grèce, Finlande), d'autres ont des seuils protecteurs (Pays-Bas, Irlande), d'autres encore n'ont pas encore ouvert leur registre aux vendeurs étrangers.
Cette obligation est distincte de la réforme de la facturation électronique et s'ajoute au tableau pour les micro-entrepreneurs qui vendent des produits physiques à l'étranger 📦
Si tu vends des services à des professionnels dans l'UE :
Si tu vends des services à des particuliers dans l'UE au-delà de 10 000 € :
Si tu vends des produits physiques dans l'UE :
Si tu vends hors UE :
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