Comment facturer un client étranger avec la réforme 2026 ?

Depuis plusieurs mois, la réforme de la facturation électronique est sûrement responsable de quelques nœuds dans ton cerveau d'indépendant 🤯

Pourtant, il existe certaines situations où tu peux ne pas être soumis à l'obligation la plus contraignante, notamment si tu factures des clients établis hors de France. Dans cette situation, tu n'es pas soumis à l'e-invoicing pour ces transactions. En revanche, tu es soumis à l'e-reporting, et c'est là que beaucoup de freelances se trompent ⤵️

Sommaire :

1. E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?
   1. Ce qui ne change pas pour tes clients étrangers
   2. Ce qui change : l'e-reporting
2. Le cas des clients européens
3. Le cas des plateformes de missions
4. En pratique avec Freebe

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

Avant d'aller plus loin, un point de vocabulaire important que tu dois connaître pour comprendre ce qu'il t'arrive avec l'arrivée de cette réforme dès septembre 2026 ☝🏻

L'e-invoicing, c'est l'obligation d'émettre et de recevoir des factures en format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme Agréée. Cette obligation ne concerne que les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Si ton client est établi en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis ou n'importe où hors de France, cette obligation ne s'applique pas à tes factures à son égard.

L'e-reporting, c'est l'obligation de transmettre périodiquement à l'administration fiscale française des données récapitulatives sur tes transactions qui ne passent pas par l'e-invoicing. Cela inclut tes ventes aux particuliers (B2C) et tes transactions avec des clients étrangers, qu'ils soient en Europe ou ailleurs.

Ce qui ne change pas pour tes clients étrangers

Tu continues à émettre tes factures comme tu le fais aujourd'hui. Pas besoin de les transmettre via une Plateforme Agréée française. Le PDF envoyé par email reste tout à fait valable pour tes clients internationaux, même après septembre 2027.

Les mentions obligatoires restent les mêmes, à une différence près : le numéro SIREN du client n'est pas requis pour un client étranger (il n'en a pas). À la place, tu dois faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire s'il en possède un, ou à défaut tout autre numéro étranger d'identification disponible.

Ce qui change : l'e-reporting

Tu devras transmettre à l'administration fiscale française des données sur tes transactions avec tes clients étrangers. Et c'est là que le B2B international se distingue du B2C.

Les données à transmettre

Contrairement aux ventes aux particuliers (où les données sont agrégées par jour), les données d'e-reporting pour tes clients étrangers sont transmises facture par facture. Pour chaque transaction, tu devras fournir :

• Ton numéro SIREN
• L'identifiant de ton client étranger (numéro de TVA intracommunautaire ou numéro étranger d'identification)
• Le pays du fournisseur et du client
• La catégorie de l'opération (livraison de biens ou prestation de services)
• La date et le numéro de facture
• Les montants HT et TVA par taux, en précisant la devise

Bonne nouvelle : si tu utilises Freebe, ces données sont extraites automatiquement de tes factures et transmises sans que tu aies à intervenir 👌🏻

La fréquence de transmission

La fréquence de transmission de l'e-reporting dépend de ton régime de TVA :

• Tous les 10 jours si tu es au régime réel normal
• Mensuellement pour les autres régimes, dont le régime simplifié et la franchise en base

Si tu es en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils), les modalités pratiques de l'e-reporting te concernent dans une mesure plus limitée. Mais tu restes dans le périmètre de la réforme.

La sanction en cas de non-transmission : l'amende est fixée à 500€ par transmission manquante, plafonnée à 15 000€ par année civile. Pour une première infraction régularisée rapidement, une tolérance est prévue, l'objectif de la DGFiP étant l'adhésion, pas la sanction 🤝🏻

Le cas des clients européens

Si tu travailles avec des clients établis dans d'autres pays de l'Union Européenne, une précision importante : la directive VAT in the Digital Age (ViDA), adoptée par le Conseil de l'UE en mars 2025, imposera un e-reporting pour les transactions B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030. La réforme française anticipe cette évolution 🇫🇷

Concrètement, ça ne change rien pour toi aujourd'hui : tes factures à des clients UE suivent les mêmes règles que tes factures hors UE. Mais si tu travailles régulièrement avec des partenaires européens, cette échéance est à surveiller.

Le cas des plateformes de missions

Si tu travailles via Malt, Upwork ou une autre plateforme de missions, la situation dépend du montage contractuel. Dans ce cas, c'est souvent la plateforme qui est l'intermédiaire contractuel avec le client final, les obligations d'e-reporting dépendent alors de la façon dont la relation est structurée. Renseigne-toi directement auprès de la plateforme sur les modalités applicables à ta situation.

En pratique avec Freebe

Si tu utilises Freebe, tu n'as rien à gérer manuellement. L'outil identifie automatiquement le type de transaction (client français, client étranger, particulier) et gère les flux d'e-reporting en conséquence. Tu continues à créer tes factures comme avant, et Freebe s'occupe de transmettre les bonnes données à la bonne fréquence, sans que tu aies à intervenir 💙

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