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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Le cas des factures aux particuliers (e-reporting)
Si tu factures des particuliers (B2C), tu n'es pas soumis à l'e-invoicing pour ces transactions, mais tu restes soumis à l'e-reporting : la transmission périodique à l'administration fiscale de données récapitulatives sur ces ventes.
Si tu travailles exclusivement ou partiellement avec des clients particuliers, tu n'es pas soumis à l'e-invoicing pour ces transactions. Pas question d'envoyer une facture électronique structurée à un particulier : le circuit des plateformes agréées est réservé aux transactions B2B.
En revanche, tu es soumis à l'e-reporting de transactions pour tes ventes aux particuliers. L'e-reporting de transactions recouvre la transmission électronique à l'administration des données des transactions B2C ainsi que des opérations internationales.
Concrètement, tu devras transmettre périodiquement à l'administration des données récapitulatives sur tes transactions avec les particuliers. Les données à transmettre correspondent aux données cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases HT de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
Quelques cas concrets pour y voir plus clair
Le photographe qui travaille avec des particuliers et des entreprises
Il émet des factures B2B à des agences ou des entreprises (e-invoicing obligatoire) et des factures à des particuliers pour des séances photo de famille ou des mariages (e-reporting). Pour ses ventes aux particuliers, il ne transmet pas de facture électronique structurée, mais il devra transmettre périodiquement les données agrégées de ces ventes à l'administration. Avec un outil conforme, cette transmission se fait automatiquement.
Le coach indépendant qui accompagne des particuliers
Son activité est 100% B2C : il n'est pas soumis à l'e-invoicing. En revanche, il est soumis à l'e-reporting pour l'ensemble de ses ventes. Et dans tous les cas, il devra être capable de recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs dès septembre 2026.
Le graphiste freelance qui a une clientèle mixte
Il facture des agences et des entreprises (e-invoicing), mais aussi des particuliers qui lui commandent des logos ou des illustrations en direct (e-reporting). Pour lui, les deux obligations coexistent. Son outil de facturation doit gérer les deux circuits sans qu'il ait à s'en préoccuper.
La formatrice indépendante qui vend des formations en ligne
Si ses formations sont vendues à des professionnels, c'est de l'e-invoicing. Si elles sont vendues à des particuliers, c'est de l'e-reporting. Et si elle vend aux deux, les deux obligations s'appliquent en parallèle selon le type de client.
La fréquence de transmission dépend de ton régime de TVA. Elle n'est pas quotidienne mais périodique : tous les 10 jours pour le régime réel normal, et mensuelle pour les autres régimes (dont le régime simplifié et la franchise en base). Contrairement à la facturation électronique B2B, la transmission des données d'e-reporting ne se fait donc jamais au fil de l'eau.
Si tu es en franchise de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils), les modalités pratiques de l'e-reporting te concernent dans une mesure plus limitée, mais tu restes dans le périmètre de la réforme.
Encore une fois, si tu utilises Freebe, l’outil gérera ces transmissions automatiquement ☝🏻
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