Le guide Factur-X
L'inscription à l'Annuaire Central est obligatoire pour toutes les entreprises dans le périmètre de la réforme, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA : sans elle, tes fournisseurs ne pourront pas t'envoyer de factures électroniques dès septembre 2026.
L'Annuaire Central est l'un des piliers techniques de la réforme de la facturation électronique. Géré par l'administration fiscale, il recense toutes les entreprises assujetties à la TVA en France avec leur identifiant unique (SIREN) et indique à travers quelle plateforme elles choisissent d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques.
Concrètement, c'est grâce à cet annuaire que tes fournisseurs et clients pourront t'envoyer des factures électroniques. Sans cette inscription, tes fournisseurs et clients ne pourront ni t'envoyer ni recevoir de factures électroniques après septembre 2026.
L'inscription à l'annuaire n'est pas une démarche optionnelle. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises dans le périmètre de la réforme, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. À défaut d'inscription, tu prends le risque de ne pas recevoir les premières factures électroniques émises par tes fournisseurs dès septembre 2026, notamment par les grandes entreprises et ETI déjà soumises à l'obligation d'émission.
Depuis le 15 octobre 2024, le gouvernement a confirmé que le Portail Public de Facturation (PPF) ne peut plus être choisi comme canal de réception par les entreprises. Toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Le PPF reste actif uniquement comme annuaire et concentrateur de données vers la DGFiP.
Cela signifie concrètement que tu ne peux pas t'inscrire dans l'annuaire directement via le PPF. Tu dois obligatoirement passer par une Plateforme Agréée, comme celle à laquelle Freebe est connectée 👌🏻
Au-delà du risque opérationnel (ne pas recevoir tes factures), l'absence de désignation d'une plateforme de réception est sanctionnée de façon progressive et non plafonnée : une amende de 500€ après une première mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000€ par trimestre supplémentaire tant que la situation n'est pas régularisée. C'est la sanction la plus dissuasive de toute la réforme, car elle n'a pas de plafond annuel contrairement aux autres amendes.
