Depuis le 1er octobre 2019, la réglementation applicable aux factures des micro-entreprises a changé. L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient en effet ajouter deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur toutes tes factures depuis le début du mois. Elles concernent l'adresse de facturation et le bon de commande.
Jusqu'ici, tu devais indiquer sur tes factures l'adresse de ton siège social, ainsi que l'adresse de ton client ou de son siège social. Il est désormais obligatoire de faire figurer également l'adresse de facturation de ton client, si celle-ci est différente.
Si un bon de commande a été préalablement établi, tu devras indiquer le numéro de ce bon de commande sur ta facture. Autrement dit, lorsque tu réalises un bon de commande, souvent appelé un devis 😉, tu dois désormais lui attribuer un numéro. Si ce bon de commande donne lieu à une facture, tu devras indiquer le numéro du bon de commande sur la facture.
Les sanctions ?! Eh oui, sache que si ces mentions obligatoires ne figurent pas sur tes factures, tu peux être sanctionné. Et en cas d'infraction aux règles, la facture est très salée 😖. À compter du premier octobre 2019, les amendes administratives pour défaut d'une mention obligatoire ou absence de facturation peuvent atteindre jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
On a senti ton cœur s'emballer à la vue du montant de ces amendes ! Et si tu oubliais une mention obligatoire ? Et si tu n'étais pas informé à temps d'une nouvelle réglementation ? Pour établir tes devis et tes factures sans stress, Freebe tient évidemment compte de la nouvelle législation et te proposera toujours des documents conformes à la réglementation en vigueur. Souscrire à un outil ou logiciel de gestion et de facturation comme Freebe, c'est décider de gagner du temps, mais aussi de gagner en sérénité. Détends-toi, Freebe s'occupe du reste !
