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Modifié le :
November 11, 2022
Publié le : 
November 11, 2022
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Loi sur le pouvoir d’achat 2022 : baisse des cotisations sociales

Tu en as peut-être entendu parler récemment : les cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent en cette fin d’année 2022, en raison de l’inflation actuelle que traverse l’économie. Cette loi apporte une série de mesures destinées à alléger les dépenses des Français, dont cette mesure-phare en faveur des indépendants.

Quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs ? À partir de quand les cotisations baissent-elles ? On t’explique tout ce que tu dois savoir sur cette nouvelle mesure en faveur du pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs.

Sommaire :

1. Pourquoi cette loi en faveur du pouvoir d’achat des indépendants ?

2. Quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ?

3. À partir de quand s’appliquent les taux de cotisations sociales 2022 ?

Pourquoi cette loi en faveur du pouvoir d’achat des indépendants ?

Si les temps sont durs pour la majorité des travailleurs en France, elle l’est aussi pour les indépendants aux revenus variables. Crise énergétique, hausse des prix à la consommation, etc. Le pouvoir d’achat des Français a largement diminué cette année, ce qui a motivé la promulgation de la loi du 16 août 2022.

Celle-ci porte sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : revalorisation de retraites et d’allocations, primes salariales, bouclier tarifaire sur l’énergie, etc. Parmi ces dispositifs, on retrouve une mesure importante pour les travailleurs indépendants en auto-entreprise : la baisse de leurs cotisations sociales.

Ces nouveaux taux permettront donc à tous les auto-entrepreneurs d’économiser sur leurs cotisations sociales. Pour un revenu à hauteur du SMIC (chiffre d’affaires - charges et frais professionnels), cette économie représenterait jusqu’à 550€ par an selon le gouvernement.

Quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ?

Tu le sais déjà, le montant de tes cotisations sociales est calculé sur le montant de ton chiffre d’affaires déclaré. Ces cotisations ouvrent tes droits aux prestations sociales (maladie, vieillesse, invalidité, maternité, etc.).

La mesure apportée par la loi pour le pouvoir d’achat vient donc diminuer les taux de cotisations qui s’appliqueront selon la nature de ton activité :

  • 12,30% en achat/revente de marchandises (BIC), vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (contre 12,80% précédemment) ;
  • 21,20% en prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et en professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC), (contre 22% et 22,20% précédemment) ;
  • 21,10% en prestations de services / professions libérales non réglementées (BNC), (contre 22% précédemment).

Note bien que cette baisse de tes cotisations sociales n’impacte pas tes droits aux prestations sociales. Elle ne concerne pas non plus ta contribution à la formation professionnelle (CFP) qui reste inchangée.

À partir de quand s’appliquent les taux de cotisations sociales 2022 ?

Les nouveaux taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs entrent en vigueur dès le 1er octobre 2022. Ils s’appliqueront donc sur ton chiffre d’affaires encaissé à partir de cette date.

Tu bénéficieras de cette économie de cotisations sociales selon ta périodicité de déclaration de chiffre d’affaires :

  • Tu déclares ton chiffre d’affaires en mensuel : les nouveaux taux seront appliqués dès ta déclaration ouverte depuis le 1er novembre 2022 portant sur ton chiffre d’affaires d’octobre 2022 ;
  • Tu déclares ton chiffre d’affaires en trimestriel : les nouveaux taux seront appliqués à partir de ta déclaration du 4ème trimestre 2022 (ouverte au 2 janvier 2023) portant sur tes revenus d’octobre, novembre et décembre 2022.

Sache que tu n’auras aucune démarche spécifique à réaliser sur ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr. Ton taux de cotisation sera automatiquement mis à jour et appliqué sur ta prochaine déclaration de chiffre d’affaires. D’ailleurs, aucune durée n’a encore été spécifiée à propos de cette baisse des cotisations. En toute logique, elle devrait alors se poursuivre sur l’année 2023.

Tu sais tout sur cette nouvelle mesure 2022 en faveur du pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs ! En cas de question, l’Urssaf reste ton interlocuteur principal, notamment si tu constates une anomalie dans le calcul de tes cotisations sociales.

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F.A.Q Freelance - Résumé de l'article

🏛 Qu’est-ce que la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat ?

La loi du 16 août 2022 apporte des mesures d’urgence spécifiques pour la protection du pouvoir d’achat des Français : primes, bouclier tarifaire, revalorisation de retraites, etc. dont une mesure particulière pour soutenir le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs.

💪 Quelle mesure prévue pour le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs ?

Pour aider les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs face à la crise énergétique et l’inflation, le gouvernement a prévu une baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022.

💰 Quels sont les taux de cotisations sociales 2022 en micro-entreprise ?

À partir du 1er octobre 2022, les nouveaux taux de cotisations sociales s’appliquent pour les auto-entrepreneurs : 12,30% en achat/revente, 21,20% en prestations commerciales, artisanales et réglementées BIC ou BNC, et 21,10% en prestations de services non réglementées.

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