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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Les différences entre e-invoicing et e-reporting
Ces deux termes reviennent souvent dans les communications sur la réforme, et ils sont fréquemment confondus. La règle simple à retenir : l'e-invoicing, c'est tes factures B2B françaises. L'e-reporting, c'est tout le reste 🤝🏻
L'e-invoicing
L'e-reporting
Les transactions avec des particuliers (B2C)
Les transactions avec des clients étrangers (B2B et B2C international)
Les données de paiement pour les prestations de services
L'e-invoicing
On parle ici de la facturation électronique au sens strict. Il s'agit de l**'émission et de la réception de factures en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre entreprises françaises assujetties à la TVA**, via une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible. C'est le cœur de la réforme, qui concerne toutes les transactions B2B domestiques en France.
Ce que l'e-invoicing ne couvre pas : les ventes aux particuliers, les transactions avec des clients étrangers, et les données de paiement. Pour tout ça, c'est l'e-reporting qui s'applique.
Il s'agit de la transmission de données à l'administration fiscale pour les transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing. L'e-reporting ne consiste pas à envoyer des factures électroniques : tu transmets des données récapitulatives sur tes opérations, via ta Plateforme Agréée qui les achemine au concentrateur de données du PPF.
Trois catégories de transactions entrent dans le périmètre de l'e-reporting :
Les transactions avec des particuliers (B2C)
Tu n'émets pas de facture électronique structurée au sens de l'e-invoicing, mais tu transmets périodiquement à l'administration des données récapitulatives agrégées par jour sur tes ventes aux particuliers (montants HT, TVA collectée par taux…). La fréquence de transmission dépend de ton régime de TVA : tous les 10 jours pour le régime réel normal, mensuelle pour les autres régimes, dont la franchise en base.
Les transactions avec des clients étrangers (B2B et B2C international)
Tes factures à des clients établis hors de Francene passent pas par l'e-invoicing français. Mais les données de ces transactions doivent être transmises à l'administration via l'e-reporting. Pour le B2B international, la transmission se fait facture par facture (et non agrégée comme pour le B2C). À la place du SIREN, tu transmets le numéro de TVA intracommunautaire de ton client, ou à défaut tout autre identifiant étranger disponible.
Les données de paiement pour les prestations de services
Si tu exerces une activité de prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement (ce qui concerne la grande majorité des freelances), tu dois également transmettre les données de tes encaissements : date de paiement et montant encaissé réparti par taux de TVA. C'est l'e-reporting de paiement, qui nécessite un rapprochement bancaire pour fonctionner correctement.
Un cas spécifique : les transactions avec des non-assujettis
Certaines structures comme des associations non assujetties à la TVA peuvent te demander des factures pour leur comptabilité. Ces transactions entrent dans le périmètre de l'e-reporting même si ton client n'est pas une entreprise au sens fiscal. En revanche, les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités médicales, d'enseignement...) sont en dehors du périmètre du e-reporting.
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