Le guide Factur-X
Ces deux termes reviennent souvent dans les communications sur la réforme, et ils sont fréquemment confondus. La règle simple à retenir : l'e-invoicing, c'est tes factures B2B françaises. L'e-reporting, c'est tout le reste 🤝🏻
On parle ici de la facturation électronique au sens strict. Il s'agit de l''émission et de la réception de factures en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible. C'est le cœur de la réforme, qui concerne toutes les transactions B2B domestiques en France.
Ce que l'e-invoicing ne couvre pas : les ventes aux particuliers, les transactions avec des clients étrangers, et les données de paiement. Pour tout ça, c'est l'e-reporting qui s'applique.
Il s'agit de la transmission de données à l'administration fiscale pour les transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing. L'e-reporting ne consiste pas à envoyer des factures électroniques : tu transmets des données récapitulatives sur tes opérations, via ta Plateforme Agréée qui les achemine au concentrateur de données du PPF.
Trois catégories de transactions entrent dans le périmètre de l'e-reporting :
Tu n'émets pas de facture électronique structurée au sens de l'e-invoicing, mais tu transmets périodiquement à l'administration des données récapitulatives agrégées par jour sur tes ventes aux particuliers (montants HT, TVA collectée par taux…). La fréquence de transmission dépend de ton régime de TVA : tous les 10 jours pour le régime réel normal, mensuelle pour les autres régimes, dont la franchise en base.
Tes factures à des clients établis hors de France ne passent pas par l'e-invoicing français. Mais les données de ces transactions doivent être transmises à l'administration via l'e-reporting. Pour le B2B international, la transmission se fait facture par facture (et non agrégée comme pour le B2C). À la place du SIREN, tu transmets le numéro de TVA intracommunautaire de ton client, ou à défaut tout autre identifiant étranger disponible.
Si tu exerces une activité de prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement (ce qui concerne la grande majorité des freelances), tu dois également transmettre les données de tes encaissements : date de paiement et montant encaissé réparti par taux de TVA. C'est l'e-reporting de paiement, qui nécessite un rapprochement bancaire pour fonctionner correctement.
Certaines structures comme des associations non assujetties à la TVA peuvent te demander des factures pour leur comptabilité. Ces transactions entrent dans le périmètre de l'e-reporting même si ton client n'est pas une entreprise au sens fiscal. En revanche, les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités médicales, d'enseignement...) sont en dehors du périmètre du e-reporting.
