Plateforme Agréée vs Solution Compatible : quelles différences ?

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) est immatriculée par l'État et peut transmettre directement à l'administration. Une Solution Compatible (anciennement OD), comme Freebe, n'est pas immatriculée mais se connecte à une PA partenaire pour assurer les mêmes fonctions, sans différence fonctionnelle pour l'utilisateur final.

C'est une question que beaucoup d'indépendants se posent. La distinction est importante pour comprendre le niveau de service que tu obtiens selon l'outil que tu choisis.

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé directement par l'administration fiscale. L'immatriculation est délivrée à partir d'un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences imposées par voie réglementaire. Un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d'une Plateforme Agréée. Une PA peut émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques directement, sans intermédiaire supplémentaire.

Une Solution Compatible (anciennement appelée Opérateur de Dématérialisation, ou OD) est un logiciel de facturation qui n'est pas lui-même immatriculé comme Plateforme Agréée, mais qui est connecté à une PA partenaire pour assurer la transmission. À défaut d'immatriculation par l'administration fiscale, cet opérateur n'a pas la qualité de Plateforme Agréée et n'est donc pas autorisé à transmettre les factures directement, ni à communiquer en direct avec l'administration. C'est la PA partenaire qui assure ces fonctions au nom de la Solution Compatible.

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