Nouvelles mentions de facturation depuis le 7 octobre 2022

Comme toutes les sociétés, les auto-entrepreneurs se doivent de tenir une comptabilité à jour et conforme à la loi. Tu le sais déjà si tu exerces en micro-entreprise : il y a finalement peu d’obligations comptables, mais tout de même quelques mentions obligatoires à faire figurer sur tes devis et factures. Si tu utilises un outil de facturation pour les micro-entrepreneurs comme Freebe, alors 90% du job est automatiquement réalisé au moment d’éditer tes documents.

Mais… c’est sans compter les régulières mises à jour des lois encadrant les opérations des entreprises. Aujourd’hui, on te présente la dernière en date : 4 nouvelles mentions de facturation obligatoires ont fait leur apparition depuis octobre 2022.

Sommaire :

1. D’où viennent ces mentions et qui est concerné ?

2. Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures pour les auto-entrepreneurs ?

a. Le numéro SIREN du client

b. L’adresse de livraison des biens

c. La catégorie des biens ou des services vendus

d. La mention de taxe d’après les débits

D’où viennent ces mentions et qui est concerné ?

L’article 242 nonies A du Code Général des Impôts a récemment été modifié via le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. C’est ce décret relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction qui précise ces nouvelles mentions de facturation. Celles-ci s’ajoutent à toutes les mentions déjà obligatoires jusqu’à présent.

Qui est concerné ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Par conséquent, si tu es auto-entrepreneur, tu devras toi aussi indiquer ces nouvelles mentions obligatoires sur tes factures.

À partir de quand ? Note bien que toutes ces nouvelles mentions obligatoires, si elles te concernent, devront apparaître sur toutes tes factures émises après le 10 octobre 2022.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures pour les auto-entrepreneurs ?

Le numéro SIREN du client

La première mention de facturation indiquée dans ce décret : l’affichage du numéro SIREN de ton client, jusqu’alors facultatif. C’est un numéro à 9 chiffres que tu peux retrouver sur des sites comme societe.com par exemple. Tu peux aussi le demander directement à ton client avant d’émettre une facture à son nom. Sache que tu peux aussi mentionner le SIRET de ton client à la place de son SIREN, puisque celui-ci le contient déjà.

D’autre part, tu devras également mentionner ton propre numéro SIREN sur tes factures d’auto-entrepreneur. Tu peux retrouver ce numéro sur ton attestation INSEE ou sur ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

L’adresse de livraison des biens

L’adresse de facturation de ton client était déjà obligatoire sur tes factures d’auto-entrepreneur. Désormais, il faudra également y indiquer l’adresse de livraison des biens vendus, si elle est différente de l’adresse de facturation. Mais ce n’est pas tout… Tu devras aussi différencier l’adresse de l’établissement. Toutes ces mentions te concerneront sans doute si tu travailles en tant que freelance avec de grandes entreprises.

Par exemple : tu travailles avec un établissement A, dont le service de comptabilité (qui reçoit donc ta facture) se trouve dans un établissement B, mais tu envoies tes marchandises vendues à un établissement C. Alors oui, il faudra bien différencier chacune de ces adresses sur ta facture.

Cette particularité ne s’applique pas à toi si tu réalises des prestations de services.

La catégorie des biens ou des services vendus

C’est la troisième mention obligatoire à ajouter à tes factures : la nature de l’opération. Ici, on va donc distinguer plusieurs catégories d’activité :

• La livraison de biens (si tu vends des produits ou des marchandises) ;
• La prestation de services (qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale) ;
• Ces deux catégories à la fois (si tu vends à ton client à la fois des produits et des prestations).

Pour afficher cette mention, tu as le choix de l’ajouter dans le récapitulatif des opérations (si tu réalises tes factures toi-même), elle s’ajoute donc aux autres mentions obligatoires, comme le descriptif du bien ou son prix unitaire. Mais tu peux aussi indiquer la nature des opérations dans les conditions personnalisées de ta facture.

Si tu utilises Freebe pour créer tes factures d’auto-entrepreneur, il te faudra préciser la nature de tes ventes dans les conditions de ta facture (qui s’affichent en bas de chaque document).

La mention de taxe d’après les débits

Nous voici arrivés à la dernière mention obligatoire : l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. En micro-entreprise, il y a peu de chance que tu sois concerné.e par cette nouveauté. Elle ne s’applique qu’après 2 critères remplis :

• Tu es assujetti.e à la TVA (et tu la collectes donc via tes factures) ;
• Tu as choisi de régler ta TVA d’après les débits (et non d’après les encaissements comme la grande majorité des auto-entrepreneurs) : dans le premier cas, cela signifie que tu t’acquittes de la TVA collectée dès l’émission d’une facture. Cette option se demande auprès des services des impôts.

Si tu réunis ces deux critères, alors tu devras ajouter sur tes factures émises à partir d’octobre 2022 la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

Au final, tu ne devrais être concerné.e que par deux de ces nouvelles mentions de facturation en tant que micro-entrepreneur et prestataire de services. Soit : l’ajout du numéro SIREN de ton client (et du tien) et de la précision sur la nature des opérations concernées par ta facture. Enfin, n’oublie pas que cette mise à jour 2022 est déjà entrée en vigueur, et que tu devras donc ajouter ces mentions dès maintenant.

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