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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Le cas de l’auto-facturation (malt etc)
Si tu travailles via une plateforme de mise en relation comme Malt, tu as peut-être remarqué que c'est la plateforme, et non toi, qui émet les factures à destination des clients. Ce mécanisme s'appelle l'auto-facturation : c'est le client (ou l'intermédiaire mandaté) qui émet la facture au nom du prestataire, plutôt que l'inverse. La réforme de la facturation électronique ne supprime pas ce mécanisme, mais elle en change les modalités techniques.
Comment ça fonctionne aujourd'hui ?
Ce que la réforme change
Ce que tu dois quand même faire de ton côté
Le cas d'usage AFNOR n°19B
Et les autres plateformes ?
Comment ça fonctionne aujourd'hui ?
Sur Malt, le circuit est le suivant : tu acceptes une mission, tu livres ta prestation, et c'est Malt qui génère la facture à ton nom et la transmet au client. Tu ne crées pas de facture toi-même, Malt s'en charge dans le cadre du mandat d'auto-facturation que tu as signé en rejoignant la plateforme. En échange, Malt prélève ses frais de service et te verse le solde 💶
Ce fonctionnement est courant sur les plateformes de mise en relation B2B. Il est encadré juridiquement par les articles 289 I-2 du CGI, qui autorisent le client à émettre les factures au nom et pour le compte du fournisseur, sous conditions.
À partir du 1er septembre 2026, Malt a l'obligation d'émettre ses factures, y compris les factures qu'elle génère en ton nom, en format électronique structuré via une Plateforme Agréée. Malt le confirme dans sa propre documentation : "Malt émettra vos factures clients sous format électronique dès le 1er septembre 2026 pour la France."
Concrètement, ça veut dire que les factures générées par Malt à destination de ses clients entreprises transiteront via une PA, exactement comme n'importe quelle autre facture B2B française. La plateforme se charge elle-même de cette conformité pour les missions qui passent par elle.
Ce que tu dois quand même faire de ton côté
Dans l’exemple de Malt, mais qui s’applique à toutes les plateformes, Malt ne te couvre que pour les missions passées via Malt. Elle ne t'exonère pas de deux obligations qui restent personnelles :
L'obligation de réception (dès septembre 2026)
Dès septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs y compris la facture de frais de service de Malt elle-même, qui transitera par une PA. Sans Plateforme Agréée de ton côté, tu ne pourras pas la recevoir correctement.
L'obligation d'émission pour tes missions en direct (dès septembre 2027)
Si tu factures des clients en dehors de Malt (clients fidèles en direct, missions trouvées par ton propre réseau) ces factures-là doivent transiter par ta propre PA à partir de septembre 2027. La conformité Malt ne couvre que les flux qu'elle gère.
Le cas d'usage AFNOR n°19B
L'auto-facturation est un cas d'usage formellement documenté dans la norme AFNOR XP Z12-014, sous le numéro 19B. Ce cas décrit le mécanisme par lequel un mandataire (Malt) émet une facture au nom et pour le compte du prestataire (toi). Si tu veux t'assurer que ton outil de facturation gère correctement ce cas (notamment pour recevoir les factures de commission Malt sans blocage technique) vérifie que ta PA ou ta Solution Compatible supporte explicitement le cas d'usage AFNOR 19B 🗂️
Et les autres plateformes ?
Naturellement, Malt n'est pas la seule concernée. Toutes les plateformes de mise en relation qui pratiquent l'auto-facturation pour leurs prestataires freelances sont soumises aux mêmes obligations : Crème de la Crème, Comet, et plus généralement toute marketplace B2B qui génère des factures en ton nom. La logique est identique : c'est la plateforme qui assure la conformité pour les flux qu'elle gère, et toi qui assures le reste, notamment la réception et tes factures en direct 🧾
Pour les plateformes étrangères comme Upwork ou Fiverr, la situation est différente : ces plateformes sont établies hors de France et ne sont pas soumises à l'e-invoicing français. Les flux passant par elles restent en dehors du périmètre de la réforme côté émission, mais entrent dans le périmètre de l'e-reporting côté toi, puisqu'il s'agit de transactions avec des clients étrangers.
