Plus que
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avant la mise en place de la réforme
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Le guide Factur-X
Le portage salarial est l'un des rares cas où la réforme de la facturation électronique ne change quasiment rien au quotidien du consultant. La raison est simple : dans ce modèle, c'est la société de portage, et non toi, qui est partie au contrat commercial avec le client. C'est donc elle qui supporte l'ensemble des obligations liées à la facturation électronique.
Le portage salarial repose sur une relation tripartite encadrée par le Code du travail (articles L.1254-1 à L.1254-31) et la convention collective de branche (IDCC 3219) :
Toi (le salarié porté) : tu trouves ta mission, tu négocies ton TJM et tu exécutes la prestation pour l'entreprise cliente. Tu signes un contrat de travail avec la société de portage, pas avec ton client.
La société de portage : elle signe le contrat commercial avec l'entreprise cliente, émet la facture en son propre nom, encaisse le règlement et te reverse un salaire, après déduction des charges sociales et de ses frais de gestion (généralement entre 5% et 10% du CA).
Le client : il paie la société de portage, pas toi directement.
Cette architecture tripartite a une conséquence directe sur la facturation électronique : c'est la société de portage, en tant qu'entité facturante, qui est soumise aux obligations de la réforme. Toi, tu n'émets pas de facture 🧾
our les missions réalisées sous contrat de portage, tu n'as aucune démarche à effectuer liée à la réforme. La société de portage est responsable de :
C'est là que la situation se complique. Si tu exerces une activité indépendante en parallèle de ton portage (micro-entreprise, SASU, EURL, …) cette activité-là est soumise à ses propres obligations de facturation électronique, indépendamment de ta situation en portage.
La conformité de ta société de portage ne couvre que les missions réalisées sous contrat de portage. Si tu factures en direct des clients depuis ta micro-entreprise, ces factures doivent transiter par ta propre Plateforme Agréée à partir de septembre 2027.
C'est une situation fréquente chez les consultants tech ou les formateurs qui combinent portage pour leurs grandes missions et micro-entreprise pour leurs formations ou missions ponctuelles. Dans ce cas, tu as deux "casquettes" réglementaires distinctes, et la conformité de l'une ne couvre pas l'autre.
Avant de supposer que tout est géré, vérifie auprès de ta société de portage qu'elle est effectivement immatriculée comme Plateforme Agréée ou connectée à une PA partenaire.
Un label professionnel comme le PEPS (Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial) ou le FEPS peut aussi être un indicateur de sérieux, mais il ne garantit pas à lui seul la conformité à la réforme. On te conseille donc de poser la question directement 🤝🏻
