Plus que
--j --h --m --s
avant la mise en place de la réforme
|
Utilise le simulateur pour voir si ton entreprise est concernée par la réforme FacturX
Tester le simulateur →
Publié :
August 28, 2026
J’ai déjà une plateforme agréée et je souhaite changer
Changer de Plateforme Agréée est tout à fait possible. La procédure a été encadrée précisément par le décret n°2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, qui fixent pour la première fois un mode d'emploi clair pour éviter les blocages et garantir la continuité de service.
Pourquoi changer de PA, et quand ça arrive vraiment
Ce qu'il faut savoir avant de changer
La procédure en 4 étapes
Pourquoi changer de PA, et quand ça arrive vraiment
Avant d'entrer dans la procédure, une précision importante : changer de Plateforme Agréée n'est pas la même chose que changer d'outil de facturation 👀
Si tu utilises Freebe comme Solution Compatible, tu n'as pas de PA à choisir toi-même : Freebe est déjà connecté à une PA partenaire, et c'est cette connexion qui te rend conforme. Dans ce cas, changer d'outil de facturation (passer à un autre logiciel, par exemple) peut entraîner un changement de PA, mais c'est l'outil qui s'en charge, pas toi.
Le changement de PA te concerne directement si tu as choisi toi-même une Plateforme Agréée avec laquelle tu as conclu un contrat direct. Ça arrive notamment dans ces situations :
La PA que tu as choisie ne donne pas satisfaction
Délais de traitement trop longs, interface peu ergonomique, support insuffisant, tarifs qui évoluent, ou fonctionnalités qui ne correspondent plus à tes besoins. Comme tout prestataire, une PA peut décevoir et la réglementation te garantit le droit d'en changer librement 👌🏻
Ta PA perd son immatriculation
L'immatriculation d'une PA est délivrée pour 3 ans renouvelables et peut être retirée par la DGFiP en cas de manquement. Si ta PA n'est plus immatriculée, tu dois en choisir une nouvelle sans délai pour rester conforme.
Ta PA est rachetée ou fusionne avec une autre
Le marché des PA est en consolidation. Un rachat peut entraîner un changement de conditions contractuelles ou d'infrastructure qui justifie de migrer vers une autre plateforme.
Tu veux changer ton outil de facturation
Si tu as commencé avec une PA et un logiciel de facturation séparés, tu peux vouloir basculer vers une Solution Compatible intégrée comme Freebe, qui gère tout en un seul endroit.
Tout d’abord, il faut savoir que changer de PA n'est pas une démarche anodine. Elle implique une mise à jour de ta ligne dans l'Annuaire Central, et donc une période de transition pendant laquelle tes fournisseurs pourraient potentiellement ne pas savoir vers quelle plateforme t'envoyer leurs factures. La procédure réglementaire est précisément conçue pour éviter cette rupture ☝🏻
La procédure en 4 étapes
Tu signes un accord formel avec ta nouvelle Plateforme Agréée
Cet accord identifie la nouvelle PA, celle qu'elle remplace, les adresses électroniques concernées et la date à laquelle le changement doit prendre effet. Il est signé et daté par toi ou ton mandataire, et conservé par la nouvelle PA pendant 3 ans après la fin de ses effets. Sans cet accord, aucun changement ne peut intervenir.
La nouvelle PA notifie l'ancienne dans les 2 jours ouvrables
Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l'accord, la nouvelle PA communique le numéro de l'accord à l'ancienne plateforme. L'ancienne PA dispose alors de 5 jours ouvrables pour s'y opposer si elle estime que les conditions du changement ne sont pas remplies. Passé ce délai sans opposition, son accord est réputé tacite.
L'annuaire Central est mis à jour de façon automatique
À compter de l'accord tacite ou exprès de l'ancienne PA, la nouvelle plateforme inscrit les informations nécessaires dans l'Annuaire Central. Dès cette mise à jour effective, tes factures sont acheminées vers ta nouvelle PA.
L'ancienne PA assure la continuité pendant un an
Pour éviter toute rupture de service, l'ancienne Plateforme Agréée est tenue d'assurer certaines prestations pendant un an après le changement. Elle doit également communiquer, sur ta demande, les informations nécessaires à la continuité de ton activité. Notamment l'historique des factures reçues et les données archivées.
Article Suivant →
