Plus que
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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Un point important pour les prestations de services
Pour les activités de prestations de services, la réforme comporte un troisième volet : l'e-reporting de paiement, qui transmet à l'administration la date et le montant de chaque encaissement réparti par taux de TVA.
Si tu exerces une activité de prestations de services (ce qui est le cas de la grande majorité des freelances), il existe un troisième volet de la réforme qui te concerne : l'e-reporting de paiement.
La transmission électronique des données de paiement à l'administration concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Concrètement, les données à transmettre dans le cadre du e-reporting de paiement sont : la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA le cas échéant.
Pourquoi le rapprochement bancaire est essentiel ?
Concrètement, lorsqu'un virement arrive sur ton compte bancaire professionnel, il faut pouvoir le rapprocher de la facture correspondante pour identifier le montant encaissé, la date d'encaissement, et le taux de TVA applicable. Ce rapprochement génère le statut "Encaissée", qui est l'un des 4 statuts obligatoires imposés par la DGFiP dans le cycle de vie d'une facture électronique. Ce statut est ensuite transmis au concentrateur de données du PPF, qui l'utilise pour le préremplissage automatique de la déclaration de TVA.
En d'autres termes, sans rapprochement bancaire, les données de paiement ne peuvent pas être transmises correctement à l'administration. Le rapprochement doit être effectué et les données envoyées via une Plateforme Agréée au concentrateur du PPF avant le 10 du mois suivant celui durant lequel les règlements ont été effectués 👌🏻
En pratique, si tu utilises Freebe et que tu synchronises ton compte bancaire, ces données sont déjà trackées automatiquement à chaque encaissement. La transmission à l'administration sera gérée par ton outil de facturation, sans intervention de ta part 💙
