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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Les nouvelles mentions obligatoires
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent sur les factures B2B entrant dans le champ de la réforme : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération, et l'option de TVA sur les débits.
La réforme n'ajoute pas seulement un nouveau canal de transmission : elle enrichit également la liste des mentions obligatoires sur les factures. Ces quatre nouvelles mentions sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, complété par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, à des fins de facilitation de traitement et de gestion :
Le numéro SIREN du client
La catégorie de l'opération
L'option TVA sur les débits
L'adresse de livraison
Que risques-tu en cas de mention manquante ?
Le numéro SIREN du client
Jusqu'à présent, le numéro SIRET du client était recommandé mais pas toujours obligatoire. Avec la réforme, le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire sur toutes les factures B2B. Prends l'habitude de le demander à chaque nouveau client professionnel dès maintenant, avant même que l'obligation ne s'applique.
💡 Si tu utilises Freebe, l’outil interroge les bases de données INSEE lors de la création de ton client & le numéro de SIREN est collecté de façon automatique, sans erreurs et manipulations supplémentaires de ta part.
La mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture doit désormais figurer explicitement : s'agit-il d'une vente de biens, d'une prestation de services, ou des deux à la fois ? Cette mention permet aux systèmes informatiques de traiter automatiquement la facture selon la bonne catégorie fiscale.
L'option TVA sur les débits
La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits doit apparaître sur la facture le cas échéant. Cette mention est particulièrement importante pour les entreprises assujetties à la TVA qui ont opté pour ce mode de paiement.
L'adresse de livraison
L'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client, doit désormais figurer sur la facture. Cette mention facilite le traitement automatique des factures dans les systèmes comptables des clients.
Que risques-tu en cas de mention manquante ?
Au-delà des sanctions spécifiques à la facturation électronique, une mention obligatoire manquante sur une facture (au sens large, hors champ électronique) expose à une amende de 15€ par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture, en application de l'article 1737 du Code général des impôts.
Là encore, si tu utilises Freebe, ces mentions sont déjà présentes sur l’outil tes factures au moment où l'obligation s'appliquera. Tu n'auras pas à modifier manuellement tes modèles de factures 👌🏻
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