Plus que
--j --h --m --s
avant la mise en place de la réforme
|
Utilise le simulateur pour voir si ton entreprise est concernée par la réforme FacturX
Tester le simulateur →
Publié :
August 28, 2026
Le calendrier de la réforme
La réforme de la facturation électronique a connu plusieurs reports depuis son annonce initiale. Initialement prévue pour 2024 (même 2018 🫢), elle a été décalée à deux reprises avant d'aboutir au calendrier actuel, fixé par la loi de finances pour 2024. Lors de la Journée de la Facturation Électronique du 6 mai 2026, la DGFiP a confirmé au plus haut niveau l'absence de tout nouveau report : le 1er septembre 2026 est une échéance ferme.
1er septembre 2026 : l'obligation de réception (et d'émission pour les GE/ETI)
1er septembre 2027 : l'obligation d'émission pour les micro-entreprises
Les sanctions prévues
La période de tolérance à connaître
1er septembre 2026 : l'obligation de réception (et d'émission pour les GE/ETI)
C'est la première échéance, et elle concerne toutes les entreprises françaises sans exception. À partir du 1er septembre 2026, tu devras être en mesure de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs et prestataires via une plateforme agréée.
Concrètement, si l'un de tes fournisseurs t'envoie une facture au format électronique structuré, tu dois être capable de la recevoir et de la traiter. Et c'est particulièrement important pour les freelances qui travaillent avec de grandes entreprises ou des ETI : ces structures ont l'obligation d'émettre leurs factures en format électronique dès cette même date. Si tu n'es pas prêt à recevoir à partir de septembre 2026, tu risques de ne plus pouvoir traiter leurs factures normalement 😬
Pour être conforme à cette date, tu dois :
- Être inscrit sur l'Annuaire Central FacturX
- Utiliser un outil de facturation ou une plateforme capable de recevoir des factures électroniques
C'est la deuxième échéance, un an plus tard. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures à destination de leurs clients professionnels français en format électronique structuré, via une plateforme agréée. Fini les PDF envoyés par email pour les transactions B2B : toutes les factures devront transiter par le circuit officiel.
Pour être conforme à cette date, tu dois :
- Utiliser un outil de facturation conforme comme Freebe (Solution Compatible connectée à une Plateforme Agréée)
- Avoir mis à jour les informations de tes clients (numéro SIREN obligatoire sur les factures électroniques)
Les sanctions prévues
Ne pas être conforme aux échéances de la réforme expose à des sanctions financières. Les pénalités sont distinctes selon l'obligation concernée :
Pour l'e-invoicing (facturation électronique B2B)
Une amende de 50 € par facture non conforme (non-émission ou format non conforme), dans la limite de 15 000 € par an.
Pour l'e-reporting (données transactions/paiements)
Une amende de 500 € par transmission non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Au-delà des sanctions financières (que tu peux consulter ici 👀), ne pas être conforme peut aussi créer des frictions concrètes avec tes clients et fournisseurs. Si un client exige de recevoir sa facture via une plateforme agréée et que tu ne peux pas la lui transmettre ainsi, ça peut compliquer ou bloquer le règlement 😬
La période de tolérance à connaître
Une information rassurante que beaucoup ignorent : la DGFiP a confirmé qu'une phase de tolérance administrative est prévue entre septembre 2026 et mi-2027. Durant cette période, les sanctions techniques seront tolérées si tu es de bonne foi et que tu as engagé une démarche de mise en conformité. L'objectif affiché de la DGFiP, c'est l'adhésion à la réforme, pas les sanctions.
Cela ne veut pas dire qu'il faut attendre le dernier moment. Mais ça signifie que si tu utilises un outil conforme et que tu t'es inscrit dans l'Annuaire Central avant septembre 2026, tu es en règle et tu n'as rien à craindre 💙
Article Suivant →
