Plus que
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avant la mise en place de la réforme
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Publié :
August 28, 2026
Qui est concerné ?
Toute entreprise ou indépendant établi en France et assujetti à la TVA est concerné par la réforme de la facturation électronique, quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires, sa forme juridique ou son régime d'imposition, y compris en franchise de base. C'est la question que tous les indépendants se posent en premier, et la réponse est plus large qu'on ne le croit ⤵️
La règle générale : tous les assujettis à la TVA
Tu factures uniquement des particuliers (B2C)
Tu factures des clients à l'étranger
Tu es en franchise de TVA
Les rares cas d'exclusion
La règle générale : tous les assujettis à la TVA
Si tu exerces une activité professionnelle en France et que tu factures des clients professionnels français (B2B), tu es concerné par la réforme. Cela inclut les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL...), et toutes les formes d'entreprises assujetties à la TVA en France. La taille de l'entreprise, le secteur d'activité ou le niveau de chiffre d'affaires n'entrent pas en compte.
Une distinction importante à connaître : être assujetti à la TVA ne veut pas dire la facturer. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est assujetti à la TVA (il exerce une activité économique indépendante) sans en être redevable (il ne la facture pas à ses clients). C'est précisément pourquoi la franchise de TVA ne dispense pas de la réforme : le critère déclencheur, c'est l'assujettissement, pas la redevabilité 🤓
Si tu factures exclusivement des particuliers, tu n'es pas soumis à l'e-invoicing pour ces transactions : pas question d'envoyer une facture électronique structurée à un particulier via une plateforme agréée.
En revanche, tu es soumis à l'e-reporting : tu devras transmettre périodiquement à l'administration des données récapitulatives sur tes transactions avec les particuliers (montants, TVA collectée...).
Et surtout, même si tu ne factures que des particuliers, tu devras quand même être en mesure de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs dès septembre 2026. Tes fournisseurs (opérateur télécom, éditeur de logiciel, fournisseur d'énergie...) commenceront à t'envoyer des factures électroniques. Tu dois être prêt à les recevoir 👌🏻
Tu factures des clients à l'étranger
Si tu factures des clients établis hors de France, ces transactions ne sont pas soumises à l'e-invoicing. Tu n'as pas à transmettre ces factures via une plateforme agréée française. En revanche, elles sont également concernées par l'e-reporting : tu devras transmettre des données récapitulatives sur ces transactions à l'administration fiscale française, selon la fréquence déterminée par ton régime de TVA.
Note également que d'autres pays membres de l'Union Européenne développent leurs propres systèmes de facturation électronique obligatoire dans le cadre de la directive ViDA. Si tu travailles régulièrement avec des clients dans d'autres pays européens, renseigne-toi sur les obligations spécifiques de ces pays.
Tu es en franchise de TVA
C'est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs. Et c'est le point qui crée le plus de confusion : la franchise de TVA ne t'exonère pas des obligations de facturation électronique.
Tu devras :
- Pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026
- Émettre tes factures en format électronique pour tes clients professionnels français dès le 1er septembre 2027
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" reste obligatoire sur toutes tes factures, y compris électroniques. À noter : suite à la recodification des dispositions TVA au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025), cette mention légale évolue à compter du 1er septembre 2026. Un outil de facturation conforme comme Freebe propose déjà cette mention 😏
Les rares cas d'exclusion
Certaines activités échappent partiellement ou totalement à la réforme. Il s'agit principalement des opérateurs dont l'activité est 100% exonérée de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code Général des Impôts : certaines activités médicales et paramédicales, d'enseignement, d'associations à but non lucratif...
Attention : même ces opérateurs restent soumis à l'obligation de réception dès septembre 2026. Ils devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, même s'ils n'ont pas l'obligation d'en émettre.
Si tu as un doute sur ton éligibilité, rendez-vous dans la dernière partie de ce guide ou contacte l'administration fiscale ou consulte un expert-comptable avant de conclure que tu n'es pas concerné 🤓
Pour la suite : une fois que tu sais que tu es concerné, rendez-vous dans l’onglet Facturation Électronique de ton espace Freebe pour t’inscrire ⤵️
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