La première échéance de la facturation électronique approche à grands pas, et beaucoup d'indépendants se demandent encore si elle les concerne vraiment. La réponse courte : oui, dans la très grande majorité des cas.
Toute entreprise (ou indépendant) établi en France et assujetti à la TVA est concerné par la réforme de la facturation électronique quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires, sa forme juridique ou son régime d'imposition, y compris en franchise de base ☝🏻
On t’explique tout ce que tu dois savoir dans cet article ⤵️
Sommaire :
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès lors qu'elles réalisent des transactions avec d'autres professionnels français. Cela inclut sans exception :
La taille de l'entreprise et le niveau de CA n'entrent pas en compte. Dès que tu factures un professionnel français assujetti à la TVA, tu es dans le périmètre de la réforme. C'est ce que confirme la fiche officielle de la DGFiP : "Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné."
C'est le point le plus souvent mal compris. Être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA, ce n'est pas la même chose.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est assujetti (il exerce une activité économique indépendante) sans être redevable (il ne collecte pas la TVA et ne la reverse pas à l'État). La réforme se déclenche sur le critère d'assujettissement, pas de redevabilité.
Conséquence directe : la franchise de TVA ne te dispense pas de la réforme. Tu devras pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre tes propres factures en format électronique pour tes clients professionnels français dès le 1er septembre 2027 👌🏻
Tu n'es pas soumis à l'e-invoicing : pas de facture électronique structurée à transmettre via une Plateforme Agréée pour tes ventes aux particuliers. En revanche, tu es soumis à l'e-reporting : tu devras transmettre périodiquement des données récapitulatives sur tes ventes à l'administration fiscale.
Et dans tous les cas, tu dois être en mesure de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs dès septembre 2026, même si tu ne factures que des particuliers ☝🏻
Tes factures à destination de clients étrangers (UE ou hors UE) ne sont pas soumises à l'e-invoicing. En revanche, elles entrent dans le périmètre de l'e-reporting : tu transmets des données récapitulatives à l'administration française, facture par facture pour le B2B international.
Comme expliqué plus haut, la franchise de TVA ne te dispense pas. Tu restes dans le périmètre complet de la réforme, en réception dès 2026, en émission dès 2027.
Un point important sur la mention TVA : suite à la recodification des dispositions TVA au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025), la mention obligatoire sur tes factures évolue :
Les deux formulations restent acceptées pendant la période de transition. Un outil conforme comme Freebe mettra automatiquement à jour cette mention 💙
C'est le seul cas où une exclusion partielle s'applique. Les activités 100% exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (certaines activités médicales, paramédicales, d'enseignement...) sont dispensées de l'obligation d'émission. Comme le précise la DGFiP : "Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, vous n'êtes pas concerné en émission par la facturation électronique."
Mais elles restent soumises à l'obligation de réception dès septembre 2026, elles doivent donc quand même s'inscrire dans l'Annuaire Central FacturX et choisir une Plateforme Agréée. En cas de doute sur ton éligibilité, consulte un expert-comptable ou l'administration fiscale avant de conclure que tu n'es pas concerné.
Ne pas être conforme expose à des amendes prévues par la loi de finances pour 2026 :
L'objectif de la DGFiP est l'adhésion à la réforme, pas la sanction. Mais anticiper reste la meilleure protection 😬
Si tu utilises Freebe, tu n'as pas à te soucier de catégoriser chaque transaction. L'outil identifie automatiquement le type d'opération (B2B français, B2C, client étranger) et applique le bon circuit (e-invoicing ou e-reporting) sans intervention de ta part. Tu continues à facturer comme aujourd'hui, et Freebe s'occupe de la conformité en arrière-plan 👌🏻
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