Tout savoir sur le contrat de prestation de services en freelance

Les documents juridiques comme les devis ou les CGV sont des indispensables de ton quotidien d’auto-entrepreneur. Ils protègent ton activité et encadrent tes relations avec tes clients. Et le contrat de prestation de services est l’un d’entre eux : il te permet de réaliser des missions auprès de tes clients de façon claire et sereine.

À quoi t’engage un contrat de prestations en tant que freelance ? Quelles sont ses mentions obligatoires ? En quoi est-il différent des CGV ? On fait le point sur ce document juridique que tu peux mettre en place dans ta relation client.

Sommaire :

1. Le contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur, c'est quoi ?

2. Quelle différence entre le contrat de prestation de services et les CGV ?

3. Comment rédiger un contrat de prestation de services en freelance ?

a. Quelles mentions obligatoires sur un contrat de prestation freelance ?

b. Peut-on ajouter des clauses au contrat de prestation de services freelance ?

c. Quelles sont les obligations de chaque partie ?

Le contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur, c'est quoi ?

Le contrat de prestation de services s’appelle également « contrat de services », « contrat d’entreprise » ou encore « convention de prestation de services ». Il est signé entre un prestataire professionnel – toi – et un client. Chaque partie a alors des droits, des garanties et des obligations, qui sont expliqués et définis par des clauses spécifiques du contrat.

C’est une vraie protection juridique pour toi en tant que micro-entrepreneur, même si le contrat de services n'est pas obligatoire. Et contrairement au contrat de travail, tu n’as aucun lien de subordination avec ton client. Tu t’engages à réaliser la prestation, et lui s’engage à te payer. Ce type de contrat peut être ponctuel, pour une période déterminée ou non. Le contrat de prestations est idéal pour les collaborations régulières à long terme, ou les gros projets avec une rémunération importante à la clé. On peut aussi dire qu'il démontre ton sérieux et ton professionnalisme, en plus d'améliorer l’expérience client de ton activité.

Quelle différence entre le contrat de prestation de services et les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente, ou CGV, sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs dans certaines circonstances, comme la vente en ligne ou aux particuliers. Ce n’est pas le cas pour le contrat de prestation de services en freelance, même si on te recommande de le faire par sécurité.

Les CGV correspondent à un document juridique général qui s’applique à toute ton entreprise ou ton site internet, et donc à tous tes clients. On les glisse souvent en même temps que le devis. De son côté, le contrat de prestation de services doit être réécrit et s’adapter très précisément à chaque mission freelance. Il te protège de manière plus complète, spécifique et rigoureuse en cas de litige – et il en va de même pour ton client.

Comment rédiger un contrat de prestation de services en freelance ?

Tu peux rédiger toi-même le contrat de prestation de services en t’aidant de modèles sur le web (mais sans jamais copier mot pour mot !), ou en faisant appel à un professionnel (avocat, juriste…). Ce document doit être détaillé et scrupuleux. Gare aux oublis ou aux généralités qui peuvent le rendre impossible à appliquer !

Quelles mentions obligatoires sur un contrat de prestation freelance ?

Il y a certaines clauses et mentions que tu dois impérativement faire apparaître sur ton contrat de prestation de services en freelance :

• L’identité et les coordonnées de chaque partie (toi et le client) : nom, adresse, contact, SIRET, forme juridique, représentant légal, numéro RSC, capital social le cas échéant.
• L’objet du contrat, c’est-à-dire la prestation. Cela comprend le résultat attendu et les modalités d’exécution, comme la façon de fonctionner et de communiquer, le calendrier et les dates butoirs, les différents intervenants, etc. Sois très précis ! Tu peux même fournir un descriptif en annexe au besoin.
• La durée du contrat : durée déterminée, renouvelable ou indéterminée ?
• Le prix total et toutes les modalités de règlement : les échéances pour payer, les sanctions en cas de retard, les facilités de paiement, l’acompte, etc.
• Les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat de prestation de services : préavis, reconduction tacite, etc.

Peut-on ajouter des clauses au contrat de prestation de services freelance ?

Les clauses ne sont pas obligatoires d’un point de vue juridique, mais on te conseille vivement de les inclure dans ton contrat de prestation de services. Elles permettent de ne rien laisser au hasard ou à l’interprétation, et protègent ton travail d’auto-entrepreneur.

• La clause en cas de litige, détaillant la procédure à suivre : arbitrage, conciliation, tribunal compétent, réconciliation à l’amiable, etc.
• La clause en cas de force majeure. Et si une grève SCNF t’empêchait d’effectuer ta mission sur place chez le client ? Et si un incendie dans ton local venait retarder la réalisation de ta commande ? Il est important de prévoir ces cas de figure pour ne pas te retrouver en mauvaise posture.
• La clause de confidentialité. Que ce soit envers toi, envers ton client ou les deux ! C’est un vrai gage de confiance.
• La clause de non-concurrence. Certains clients exigent cette clause qui t’empêche alors de faire un travail similaire pour un concurrent le temps de la mission. Il t'appartient de l'accepter ou non en tant que travailleur indépendant.
• La déontologie : cette clause te permet de rajouter des règles et mentions liées à ta pratique.
• Le transfert de propriété. Il est indispensable de faire le point sur la propriété de ton travail, notamment si tu exerces un métier créatif. Comment, quand et jusqu’à quel niveau ton client deviendra propriétaire de ton œuvre ?

Plus tu seras exhaustif.ve et précis.e dans ton contrat de prestation de services, et mieux ta mission d’auto-entrepreneur sera encadrée ! N’hésite pas à intégrer toutes les clauses utiles dans ton document pour une meilleure gestion de ton client et de ta prestation.

Quelles sont les obligations de chaque partie ?

En tant qu’auto-entrepreneur et prestataire, tu as plusieurs obligations dans le cadre de ce contrat de prestation de services. Les plus importantes sont les obligations de moyens et/ou de résultats, qu’il faut préciser dans le document :

• Obligation de moyens : tu mets tout en œuvre pour arriver à la réussite pleine et entière de la mission.
• Obligation de résultats : tu dois atteindre le but posé par le contrat de prestation de services et livrer la commande en temps et en heure. Attention, cette clause peut être très piégeuse selon ta mission !
• Obligation d’information : elle concerne ton devoir d’information, de conseil et de mise en garde auprès de ton client.

Quant au client, il est tenu de respecter les différentes clauses mises en place dans le contrat, notamment l’obligation de paiement, ou la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission.

Si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 5 000 €, le client devra lui-même faire des démarches pour éviter le travail dissimulé. Il pourra alors te demander certaines pièces justificatives, comme l’attestation de vigilance et une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales par exemple.

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Tu as à présent toutes les clés en main pour rédiger un contrat de prestation de services en tant que micro-entrepreneur. Ce document vient en complément de tes CGV, mais ne s’y soustrait pas. Prends le temps de le rendre complet et précis, car il a une valeur juridique importante devant les tribunaux. Pour être serein.e dans ta démarche, n'hésite pas à te faire aider par un professionnel.

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