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Comprendre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Comprendre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Comprendre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est l’une des spécificités de la micro-entreprise.

Pensé pour te simplifier la vie et réduire la charge administrative pesant sur tes épaules d’entrepreneur, il te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations sociales.  

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

Elle te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations sociales, tous les mois ou trimestres. Ainsi, lors de ta déclaration de chiffre d’affaires, l’URSSAF va également calculer ton impôt sur le revenu. Tu le paieras ensuite avec tes charges sociales dans un seul paiement.

Dans ce cas, le calcul de ton impôt sur le revenu est totalement décorrélé du système classique du quotient familial, du barème ou encore du prélèvement à la source. C’est un tout autre régime qui s’applique.

Le versement libératoire est une option. Cela signifie que tu dois opter expressément pour ce mode d’imposition, soit lors de ta déclaration de début d’activité, soit au cours de la vie de ton entreprise.

On dit que ce versement est libératoire. Cela signifie que le montant de l’impôt est définitif. Il ne donne droit à aucune régularisation ultérieure, ou aucun remboursement. Ce faisant, tu peux te retrouver à payer de l’impôt sur le revenu alors que tu n’aurais pas été imposable si tu n’avais pas opté pour le versement libératoire ! Inutile alors de compter sur un remboursement.

Tu croiseras sans doute également l’expression « versement forfaitaire libératoire ». C’est la même chose ! Le mot forfaitaire réfère au calcul de l’imposition, qui se fait en fonction d’un pourcentage fixe d’imposition.

 

As-tu droit au versement forfaitaire libératoire ? Les conditions de l’option

Tous les auto-entrepreneurs n’ont en effet pas droit au versement libératoire. L’État se prémunit ici d’un manque à gagner trop important pour lui. Le taux du versement libératoire est en effet très faible.

Pour étudier ton éligibilité, il faut regarder ton revenu fiscal de référence en N-2.

Le seuil est actualisé tous les ans. Pour profiter du versement libératoire en 2020, il faut que ton revenu fiscal de référence en2018 ne dépasse pas 27 519 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par part supplémentaire, et de 25 % par demi-part. Concrètement, plus il y a de personnes dans ton foyer, plus ce seuil augmente.

Si tu es éligible au versement forfaitaire libératoire, tu dois exercer l’option avant le 30 septembre de l’année N-1, pour une application au 1er janvier de l’année N. Attention, donc, à bien faire preuve d’anticipation !

 

Le montant du versement libératoire

Le calcul du versement libératoire est très simple, puisque l’on va appliquer un pourcentage fixe d’imposition à ton chiffre d’affaires encaissé. Aucun abattement n’est réalisé, au contraire du régime micro-fiscal classique. Cela s’explique par la faiblesse du taux d’imposition.

Le taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu varie selon la nature de ton activité. Il est de : 

- 1 % pour les activités de vente,

- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,

- 2,2 % pour les autres prestations de services et activités libérales.

  

Faut-il (vraiment) choisir le versement forfaitaire libératoire ?

Parlons à présent d’optimisation fiscale ! Tu le sais, tes choix sont déterminants. Un mauvais choix risquerait de mettre à mal ta trésorerie, tandis qu’un choix optimal serait un levier de développement.

Malheureusement, il n’existe pas de bon choix universel. Tout dépend de tes revenus de micro-entrepreneur, mais également des caractéristiques de ton foyer fiscal.

Sache que le versement forfaitaire libératoire a pour effet de te placer automatiquement et irréversiblement dans la position d’un redevable. Cela veut dire, concrètement, que tu peux te retrouver à payer l’impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres, alors que tu n’aurais pas été imposable si tu avais choisi l’autre solution.

Souvent, il est préférable d’attendre avant d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Le chiffre d’affaires encaissé lors de tes premiers mois d’activité sera un bon indicateur pour savoir si cette option est intéressante. Est-ce que tu es imposable ? Combien d’impôt paies-tu par an ? Est-ce que tu en paierais moins en optant pour le versement libératoire ?

Bien sûr, si tu es sûr de facturer dès le début de ton activité et de gagner un chiffre d’affaires satisfaisait, tu peux d’ores et déjà te placer sous le régime du versement forfaitaire. Si tu encaisses un chiffre d’affaires conséquent, l’option devient plus qu’intéressante. À toi de réfléchir au meilleur choix !

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🏛 Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est quoi ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

🚦As-tu droit au versement forfaitaire libératoire ?

Tous les auto-entrepreneurs n’ont en effet pas droit au versement libératoire. L’État se prémunit ici d’un manque à gagner trop important pour lui. Le taux du versement libératoire est en effet très faible.

💰 Quel est le montant du versement libératoire ?

- 1 % pour les activités de vente, - 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,- 2,2 % pour les autres prestations de services et activités libérales.
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