Gestion
Contractualiser tes missions de Freelance
Contractualiser tes missions de Freelance

Contractualiser tes missions de Freelance

Jeune freelance ou bien aguerrit, tu te retrouves souvent dans le flou lorsqu’il s’agit de mettre par écrit les termes de ta relation contractuelle avec un client ? Cet article a pour ambition de t’aider à t’y retrouver en te donnant un aperçu de ce en quoi cela consiste.

Alors oui, il n’existe aucune obligation d’opter pour un écrit dans le cadre de tes missions de freelance. Mais il faut avouer que, bien que cela demande une attention supplémentaire, ça a le mérite d’apporter plus de sécurité à l’exécution de ta prestation, notamment si un conflit avec ton client devait survenir.

Les conditions générales de vente sont le moyen par lequel tu vas porter à la connaissance de tes clients les conditions proposés pour la vente de tes services. Elles ont une portée générale et sont valables pour l’ensemble de tes clients, elles contiennent les dispositions légales imposées et également d’autres clauses plus classiques que l’on verra plus bas. Tu les joins la plupart du temps à tes devis et/ou factures, cela permet de prouver qu’elles ont bien été transmises au client.

Le contrat de prestations de services est lui plus « unique ». Tu peux bien entendu en avoir un générique que tu fais signer à tes différents clients dans le cas où tu constates une similarité entre tes projets, mais il variera toujours en fonction de ta mission/de tes clients et doit systématiquement comporter les mentions que tu dois mettre dans tes CGV. Si généralement les contrats de freelance sont directement proposés par le client, rien ne t’empêche (bien au contraire) de comprendre ce qui t’est proposé, voire de proposer toi-même. Saches que tu es parfaitement en droit de renégocier un contrat si on te l’impose, donc autant savoir de quoi tu parles !

Les conditions générales de vente

Encadrées par le code de commerce et celui de la consommation, leur communication est obligatoire lorsque tu contractes avec un consommateur (une personne physique qui agit à des fins ne rentrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) et optionnelle dans le cadre d’une relation B2B, cependant, tu te dois de les transmettre s’il t’en fait la demande.

Les mentions substantielles

  • Ton identité et tes coordonnées
  • Le service fourni (ses caractéristiques essentielles)
  • Les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix (barème de prix unitaire, réductions de prix…)
  • Les garanties légalement prévues
  • Dans le cadre d’une relation B2C, le délai légal de rétractation (14 jours)
  • Ta responsabilité : il est important de la limiter au maximum, notamment préciser qu’elle ne peut être engagée en cas d’insatisfaction du client
  • Le terme de la mission - Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le deuxième cas, on lit bien les différentes clauses liées à la résiliation anticipée (préavis, modalités procédurales…) et on s’assure de leur faisabilité.
  • La clause de propriété intellectuelle – Essentielle pour que ton client puisse utiliser librement ton travail, elle visera à céder tes droits patrimoniaux (à savoir de reproduction et de représentation). Pour ça, chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte : cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction, et inversement. Pour plus de protection, tu peux prévoir que ce transfert ne sera effectif qu’à compter du règlement.

Les clauses utiles

Comme la loi n’impose pas d’écrit pour la réalisation de tes missions, il n’y a pas de forme stricte à respecter. Mais il faut tout de même t’assurer de la présence de clauses nécessaires pouvant régler un différend quelconque entre toi et ton client. À titre d’exemple, les suivantes sont souvent utilisées :

- La clause de confidentialité – Elle est habituellement insérée au contrat, notamment si tu es amené à avoir accès à des informations confidentielles sur le client. Elle doit être assortie d’une date de fin, qui se compte en mois ou années à partir de l’extinction du contrat ;

- La clause de non-concurrence – Au même titre que celle de confidentialité, tu la retrouveras dans un contrat de prestation. Elle a vocation à protéger ton client mais reste encadrée. C’est-à-dire qu’elle doit systématiquement :

- Viser des services spécifiques, ici il faut veiller à que la clause indique de manière très précise les activités concernées, tu ne veux pas qu’elle t’interdise toute activité.

- Etre limitée dans le temps, comme pour la clause de confidentialité, elle se compte généralement en mois/années à partir de l’extinction du contrat.

- Etre limitée géographiquement, au territoire français la plupart du temps.

- Dans le cas où tu serais amené à créer un site par exemple, prévoir un délai de maintenance corrective est recommandé.

- Les modalités de paiement – Ici, tu préciseras sous quelle forme tu veux être payé, entre nous on préfère le virement bancaire à tout autre mode de règlement, également la date dudit paiement, avec une mention de type « le paiement aura lieu au plus tard au 30ᵉ jour suivant la date de facturation). Également, tu peux prévoir les conditions d’un éventuel retard de paiement pour plus de sécurité pour toi. Dedans, décrit précisément le mode de calcul des pénalités de retard.

- Une clause de force majeure – La force majeure, c’est un évènement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation, en l’occurrence, toi. Cette clause a pour but de préciser qu’en cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), tu ne seras pas responsable du non-accomplissement de tes obligations.

S’il existe des modèles tout fait de CGV sur internet, il reste préférable d’être assisté par un professionnel pour les rédiger. Ça t’évite d’une part d’être accusé de plagiat et d’autre part ça te permet d’être assuré de leur conformité à ton activité.

Le contrat de prestation

Le contrat de freelance n’a pas vraiment de nom, il se manifeste sous différentes formes, mais tu trouveras le plus souvent face à un contrat de prestation.

En bref, il va te permettre d’encadrer juridiquement la mission qui t’as été confiée tout en gardant une parfaite indépendance vis-à-vis de ton client, et réciproquement. A ce titre, tu gardes toute ta liberté dans l’exécution de ta mission : on ne peut t’imposer ni horaires ni lieu de travail.

C’est un louage d’ouvrage, pour citer l’article 1710 du code civil, c'est-à-dire un contrat aux termes duquel un prestataire (toi) s’engage à fournir un service à un client (entreprise ou particulier), tout ça contre rémunération bien sûr.

Si la forme changera par rapport aux CGV puisqu’il s’agira d’un contrat en bonne et due formes, tu retrouveras globalement les mêmes clauses que celles précitées, avec la possibilité d’en ajouter d’autres : vos responsabilités, déclaration d’indépendance réciproques, droit applicable pour le règlement des différends …

Tu as l’obligation d’exécuter la prestation promise, conformément aux normes et usages qui gouvernent ta profession. En ta qualité de professionnel, tu te dois donc d’exécuter tes travaux conformément aux règles de l’art, d’accomplir ton travail avec sérieux et refuser les travaux que tu sais inefficaces.

Sache que si le versement de ta rémunération n’est absolument pas lié à l’issue de la mission, tu restes lié avec le client par ce qu’on appelle une obligation de moyen dans l’exécution de ta mission. Opposée à l’obligation de résultat, c’est une obligation juridique en vertu de laquelle tu t’engages à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d’atteindre l’objectif fixé (ici la réalisation de ta mission). Ainsi, le fait de ne pas atteindre un résultat précis n’engagera pas ta responsabilité automatiquement, ça sera au client d’apporter la preuve que tu n’as pas mis en œuvre toutes les solutions dont tu disposais pour réaliser la mission.

Enfin, tu es tenu à un devoir de conseil envers ton client. Cette obligation comprend entres autres, un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde ainsi qu’un devoir de conseil. Elle fera le plus souvent l’objet d’une clause nommée « information précontractuelle ».

Elle devra mentionner que :

- Tu t’es renseigné sur les besoins du client ;

- Tu l’as mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du service que tu fourniras ;

- Tu lui as apporté les conseils nécessaires de sorte qu’il puisse apprécier de l’utilité de ta prestation.

Assure-toi que cette clause est dans le contrat ainsi qu’une mention de type « ce que le client reconnaît ».

Pour résumer, s’il n’est pas obligatoire d’opter pour un contrat écrit, il est toujours préférable d’en faire un (ou bien d’insérer les CGV dans ton devis signé par le client) ce qui te permettra de rapporter la preuve des dispositions prévues. La rédaction est libre, donc assure-toi de t’être bien couvert notamment s’agissant de ta responsabilité et de ta rémunération.

Gestion

Contractualiser tes missions de Freelance

Contractualiser tes missions de Freelance
Juriste
Judith Bocquet
https://www.linkedin.com/in/judith-bocquet-8a3175101/
Startup
Freebe
https://freebe.me
Contractualiser tes missions de Freelance
Articles du thème Admin
Articles du thème Gestion
Articles du thème Business
Articles du thème Lifestyle
Administratif
Merci Freebe

Business

Merci Freebe

Lifestyle

Merci Freebe